du 6 juin 1994, qui, dans la procédure suivie contre Hervé PICARDEAU notamment pour homicides involontaires et contravention au Code de la route, a dit non fondée l'exception de nullité du contrat d'assurance

Sud, Bâtiment D, avenue du Baron Séguier, à Billère (Pyrénées-Atlantiques), en cassation d'un arrêt rendu le 3 avril 1992 par la cour d'appel de Pau (chambre sociale), au profit de la Mutuelle des assurances

X... à l'assurance groupe qui incombaient aux banques en vertu d'un usage courant, alors, selon le pourvoi, d'une part, que l'adhésion de M.

CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt confirmatif attaqué (Aix-en-Provence, 1er octobre 2003), que Mme X... a souscrit en avril 1994, auprès de la société Uni-Europe, une assurance

est prescrite par deux ans à compter de l'événement qui y donne naissance, dans les termes des articles L. 14-1 et L. 114-2 du code des assurances" et à rappeler divers textes du code des assurances dont

H... pas courtier en assurance, mais mandataire non salarié, non agent général de la compagnie d'assurance, exerçant en profession libérale, remunéré par des commissions, E...

de Douai (chambre sociale), dans l'affaire opposant : - Mme Evelyne Y..., demeurant 1/6/5, rue des Pins, 59650 Villeneuve d'Ascq, défenderesse à la cassation, à : - la Caisse primaire d'assurance

X..., de la SCP Defrénois et Levis, avocat de la Compagnie Groupe des assurances nationales (GAN), les conclusions de M.

Jean Luc S..., 2°/ à Mme Claude N..., domiciliés tous deux [...], 3°/ à la société AGPM assurances, dont le siège est [...] , 4°/ à la société Mortier construction, société par actions simplifiée,

X... ont chacun souscrit, le 2 avril 1992, un contrat d'assurance-vie d'une durée de vingt ans, comprenant l'engagement de verser une prime annuelle de 20 000 francs ; que, faute d'avoir répondu au second

114-1, alinéa 3, du Code des assurances ; D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne la société MAAF assurances aux dépens ; Vu l'article

qu'il avait souscrit en 1993 avec des fonds communs au profit de son épouse ; que, s'appuyant sur les dispositions de l'article L. 132-16 du Code des assurances, le Trésor public a notifié à M.

avancées pour le compte de qui il appartiendra, alors que « lorsque l'accident implique plusieurs véhicules assurés auprès de différentes sociétés d'assurance, la nullité du contrat d'assurance souscrit

du Sud (les Assurances du Sud), un contrat d'assurance multirisques d'un immeuble par l'intermédiaire de M.

X... ancien docker licencié pour motif économique depuis 1993 et alors allocataire du Fonds national pour l'emploi, a formulé le 23 août 2002 auprès de la caisse régionale d'assurance maladie (la caisse

L. 132-5-1, alinéa 2, du code des assurances, dans sa rédaction applicable en la cause, l'entreprise d'assurance ou de capitalisation doit remettre la proposition d'assurance ou de contrat qui doit comprendre

. ; Statuant sur le pourvoi formé par : - LA COMPAGNIE D'ASSURANCE MACIF, partie intervenante, contre l'arrêt de la cour d'appel de DOUAI, 6ème chambre, du 23 avril 1996, qui, sur renvoi après cassation

. ; Statuant sur le pourvoi formé par : - LA COMPAGNIE ASSURANCES GENERALES DE FRANCE, partie intervenante, contre l'arrêt de la cour d'appel de BESANCON, chambre correctionnelle, du 10 janvier 1997