Laurent Vallée, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article L. 12 du code des pensions civiles et militaires de retraite, dans sa rédaction issue du I de l'article 48 de la loi

R. 25 du code des pensions civiles et militaires de retraite : "La bonification prévue à l'article L. 12 h) est égale, dans la limite de cinq années, à la durée de l'activité professionnelle ... dont

L.12 et R.25 du code des pensions civiles et militaires de retraite ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code des pensions civiles et militaires de retraite et notamment ses articles L.12 h et R.25

L. 12-1 du code de l'expropriation, ensemble l'article L. 12-2 du même code ; ALORS QUE, deuxièmement, et en tout cas, l'autorité expropriante ne peut subroger un conjoint dans les droits qu'il tient

[I] [W] justifie qu'il remplit les conditions posées par les dispositions de l'article 21-12, 3e alinéa 1°.

L. 12 du code des pensions civiles et militaires de retraite ; Considérant que le régime de bonification d'ancienneté prévu au b) de l'article L. 12 du code susmentionné a été modifié par la loi du 21

L. 12 du code des pensions civiles et militaires de retraite ; Considérant que le régime de bonification d'ancienneté prévu au b) de l'article L. 12 du code susmentionné a été modifié par la loi du 21

SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE L122-12 DU CODE DU TRAVAIL ; ATTENDU QUE SUIVANT CONVENTION DU 25 FEVRIER 1976, LA SOCIETE CLINIQUE MERLIN A CONFIE A LA COMPAGNIE MEDITERRANEENNE DE RESTAURATION

X..., né le 12 février 1986 en Chine, a souscrit, le 31 janvier 2003, sur le fondement de l'article 21-12 1° du code civil, une déclaration de nationalité française enregistrée le 4 février 2003 ; que,

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, siégeant en ASSEMBLEE PLENIERE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu les articles 2, 12 et 21 du décret n° 85-1390 du 27 décembre

R 12-5-4 du code de l'expropriation ; SUR CE Attendu que les dispositions de l'article R 12-5-4 du code de l'expropriation visent à indemniser les préjudices de jouissance ou d'exploitation liées

1003-12 du Code rural"; que, par suite, en déclarant l'article 1003-12 du Code rural applicable seulement en son paragraphe I à l'exclusion du paragraphe II, quand ce paragraphe II vise les "chefs

1003-12 du Code rural" ; que, par suite, en déclarant l'article 1003-12 du Code rural applicable seulement en ses paragraphes I et III, à l'exclusion du paragraphe II, quand au surplus ce paragraphe II

déposées par le demandeur ; que l'article R 12-5-3 précise que la demande de l'exproprié qui entend se prévaloir des dispositions de l'alinéa 2 de l'article L 12-5 est formée, instruite et jugée conformément

En vertu du 2° de l'article R. 13 du même code, le bénéfice des dispositions précitées du b de l'article L. 12 est subordonné notamment à une réduction d'activité constituée d'une période de service à

, l'ordonnance attaquée a violé l'article L. 12-1 du code de l'expropriation ; ALORS 3°) QUE : l'ordonnance attaquée, qui a déclaré expropriées les parcelles conformément au tableau qui lui est annexé

R. 12-4 du Code de l'expropriation" ; Mais attendu que l'omission de la qualité ou de la profession est réparable par la voie de la rectification prévue à l'article R. 12-4 alinéa 4 du Code de l'expropriation

des services aériens exécutés par le personnel de l'armée de terre et ouvrant droit à des bonifications au sens des articles L. 12 et R. 20 du code des pensions civiles et militaires de retraite du 15