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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Cour d'Appel
6253cbf0bd3db21cbdd8eae0
17 janvier 2012
17 janvier 2012
visant sa réputation justifient que l'intimée soit condamnée à lui verser des dommages et intérêts ; Que la société BOULANGERIE PÂTISSERIE KRABANSKY, qui rappelle à juste titre les dispositions de l'article
Source officielleJuge libertés & détention
66335b72c0d3e3fe99cae14a
3 avril 2024
3 avril 2024
MOTIFS DE LA DÉCISION Sur le moyen tiré de l’irrégularité de l’interprétariat Au terme de l’article L141-3 du CESEDA, lorsque les dispositions du présent code prévoient qu'une information ou qu'une
Source officielleETRANGERS
67f0bc678f7cbd382f4d31ef
4 avril 2025
4 avril 2025
Sur le moyen tiré de l'irrégularité de la notification par un interprète en arabe En application de l' article L141-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile , lorsqu'un
Source officielleJuge libertés & détention
67fd5077e85d0474bddb3f46
1 avril 2025
1 avril 2025
Sur l’absence de justification de l’interprétariat par téléphone : L’article L141-3 du Ceseda dispose : “Lorsque les dispositions du présent code prévoient qu'une information ou qu'une décision doit
Source officielleETRANGERS
634113c358bc223e2e3f090c
7 octobre 2022
7 octobre 2022
L.740-1 à L.744-17 et R.740-1 à R.744-47 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile (CESEDA) et spécialement les articles L 743-21, L 743-23, R 743-10, R 743-11, R 743-18 et R
Source officielleRétention Administrative
6438f205a942a604f5e932a5
12 avril 2023
12 avril 2023
Le risque mentionné au premier alinéa est apprécié selon les mêmes critères que ceux prévus à l'article L 612-3.
Source officielleRétention Administrative
6438f20ba942a604f5e932b7
12 avril 2023
12 avril 2023
Ces informations sont mentionnées sur la décision de refus d'entrée, de placement ou de transfert ou dans le procès-verbal prévu au premier alinéa de l'article L. 813-13.
Source officielleJuge libertés & détention
68dd6eb6548223b2c7ab0014
1 octobre 2025
1 octobre 2025
Sur la régularité de la procédure de rétention L’article L141-3 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile dispose que : « Lorsque les dispositions du présent code prévoient qu'une
Source officielleCTX PROTECTION SOCIALE
69d00d46cdc6046d47055ab9
12 janvier 2026
12 janvier 2026
Il demande également au tribunal d’ordonner l’exécution provisoire et de condamner la caisse à payer la somme de 1 500 € au titre de l’article 37 de la loi du 10 juillet 1991, ainsi qu’aux dépens.
Source officielleJuge libertés & détention
677ecc48b01eea4cf01a323a
8 janvier 2025
8 janvier 2025
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LILLE ___________________ Le magistrat délégué par la présidente du Tribunal judicaire NOTE D’AUDIENCE Articles L.614-1, L.614-13, L.741-10, L.743-5, L.743-20 du CESEDA Audience
Source officielle1ère chambre civile
6163f88e52184c47dc90bb04
16 novembre 2009
16 novembre 2009
L141-4 du code des assurances (anciennement article L140-1 du même code), le souscripteur d'un contrat d'assurance groupe est tenu de remettre à l'adhérent une notice établie par l'assureur qui définit
Source officielleChambre 3 - CONSTRUCTION
67817d596d34da2cbdcdbe86
10 janvier 2025
10 janvier 2025
[Y] et [H] saisissaient le tribunal de céans sur le fondement des articles L141-1, R 141-1 du code rural et de la pêche maritime.
Source officielleChambre 4-8
5fda3496365c1b7a92e1cc60
13 septembre 2019
13 septembre 2019
représentée par Me Michaël RUIMY, avocat au barreau de LYON substitué par Me Grégory KUZMA, avocat au barreau de LYON *-*-*-*-* COMPOSITION DE LA COUR En application des dispositions de l'article
Source officielleCIDP
63ca426d9066fd7c90fc23c9
19 janvier 2023
19 janvier 2023
Sur la recevabilité L'article 149 du code de procédure pénale dispose : Sans préjudice de l'application des dispositions des articles L141-2 et L141-3 du code de l'organisation judiciaire, la personne
Source officielleCIDP
63ca426d9066fd7c90fc23d3
19 janvier 2023
19 janvier 2023
CECI EXPOSE 1.Sur la recevabilité L'article 149 du code de procédure pénale dispose : Sans préjudice de l'application des dispositions des articles L141-2 et L141-3 du code de l'organisation judiciaire
Source officielleCIDP
637dc7a414982305d4c1fe8c
12 octobre 2022
12 octobre 2022
SUR CE : L'article 149 du code de procédure pénale dispose : Sans préjudice de l'application des dispositions des articles L141-2 et L141-3 du code de l'organisation judiciaire, la personne qui a fait
Source officielleChambre Sociale
62e8be944f6d33e2e97f0a2f
28 juillet 2022
28 juillet 2022
MOTIF DE LA DECISION Sur le fondement des articles L141-1, L141-2 et R141-1 du code de la sécurité sociale dans leur version applicable au cas particulier, les contestations d'ordre médical relatives
Source officielleJCP
67fd5047e85d0474bddb38e3
7 avril 2025
7 avril 2025
durable des risques qu'il encourt au titre des articles L312-39 et L312-40 ainsi que, le cas échéant, au titre de l'article L141-3 du code des assurances.
Source officielleChambre Etrangers/HSC
69facce3cdc6046d47bea4e3
5 mai 2026
5 mai 2026
selon les dispositions de l'article L 612-3, 'Le risque mentionné au 3° de l'article L. 612-2 peut être regardé comme établi, sauf circonstance particulière, dans les cas suivants : 1° L'étranger, qui
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2016:C110049
10 février 2016
10 février 2016
casier judiciaire ou de tout signalement au fichier STIC, à caractériser une dangerosité de nature à justifier l'intervention du GIGN, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article
Source officiellePage 17 sur 450