B et de ses colistiers : Considérant qu'aux termes de l'article R. 119 du code électoral : Les réclamations contre les opérations électorales doivent être consignées au procès-verbal, sinon être déposées

G a obtenu 18 111 voix, celle conduite par M. A 10 283 voix et celle conduite par Mme BG 9 118 voix ; Considérant que M.

L. 118-3 du code électoral. 6.

D...démissionnaire de son mandat par application des dispositions combinées de l'article 112 de la loi organique statutaire et de l'article L. 7 du code électoral, lequel déroge au principe posé par l'article

code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel et des articles R.119 et R.120 du code électoral que, par dérogation aux prescriptions de l'article R.110 du code des tribunaux administratifs

97-2 de la loi du 24 juillet 1966, ensemble l'article 28 du Code électoral ; 3° que les salariés faisaient valoir que la période de vote par correspondance ayant été fixée entre le 22 août et le 20

L. 118-4 du code électoral ; 4°) de mettre à la charge de M.

2 du décret n° 2000-113 du 9 février 2000 relatif à la consultation du personnel instaurée par la loi n° 2000-37 du 19 janvier 2000 ; 2 / qu'il résulte de l'article 2 du protocole sur la consultation

R. 113 du code électoral et qu'il ne constitue pas le développement des autres griefs ; que, dès lors, c'est à bon droit que le tribunal administratif l'a rejeté comme irrecevable ; Considérant qu'il

1, 11 et 12 de la loi du 19 juillet 1977, des articles 10 et 14 de la Convention européenne des droits de l'homme, de l'article 90-1 du Code électoral et de l'article 593 du Code de procédure pénale,

Aux termes de l'article R. 119 du code électoral : " Les réclamations contre les opérations électorales doivent être consignées au procès-verbal, sinon être déposées, à peine d'irrecevabilité, au plus

le 12 mars 1989 dans la commune de Gissac ; 2°) annule ces opérations électorales, Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code électoral ; Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives

(PASCAL), A ETE INCULPE LE 27 OCTOBRE 1966, POUR DES FAITS DE FRAUDE ELECTORALE, PREVUS ET REPRIMES PAR LES ARTICLES 129, 130 ET 133 DU CODE ELECTORAL ALORS EN VIGUEUR (DONT LES DISPOSITIONS ONT ETE REPRISES

Considérant qu'aux termes de l'article L. 52-12 du code électoral, dans sa version applicable au présent litige : " Chaque candidat ou candidat tête de liste soumis au plafonnement prévu à l'article L.

Considérant qu'aux termes de l'article L. 52-12 du code électoral, dans sa version applicable au présent litige : " Chaque candidat ou candidat tête de liste soumis au plafonnement prévu à l'article L.

D I pour une durée de trois ans en application de l'article L. 118-4 du code électoral et de réformer le compte de campagne de ce dernier afin de ramener le remboursement dû par l'Etat à zéro.

R. 119 du code électoral à tous les conseillers dont l'élection était contestée ne peut être utilement opposée par la requérante, auteur de la protestation, qui est sans intérêt à l'invoquer ; qu'en effet

qui se sont déroulées le 17 mars 1985 pour l'élection du conseiller général du canton de Choisy-le-Roi ; 2° annule ces opérations électorales ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code des élections