AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Chambre commerciale
64faba450f624005e653f831
6 septembre 2023
6 septembre 2023
Les exceptions en matière de cession de biens du débiteur en liquidation judiciaire sont les suivantes : -article L. 642-20 alinéas 2 et 3 relatif aux biens de faible valeur et aux biens faisant partie
Source officiellePage 17 sur 31
2ème chambre
6979b545cdc6046d47f29d66
27 janvier 2026
27 janvier 2026
Conformément aux dispositions de l'article R632-1 du code de la consommation, la cour a soulevé d'office, par arrêt avant dire droit du 30 septembre 2025, le non-respect des obligations de la banque relatives
Source officielle