CodexAI — Moteur de recherche intelligent du droit français

L433-1 à L433-3 et R433-1 à R433-7 du code des procédures civiles d’exécution,condamner Mme [I] [C] à lui payer une indemnité d’occupation à compter du mois de la résiliation et jusqu’à la date de libération

Source officielle

PCP JCP fond

67914658d4c7e89d7fe291fc

T. Judiciaire

14 janvier 2025

L433-1, L433-2 et R433-1 à R433-7 du code des procédures civiles d'exécution,supprimer le délai de deux mois prévu par l'article L412-1 du code de procédures civiles d'exécution,condamner solidairement

Source officielle

Chambre 28 / Proxi fond

66db435ef06e1567cdd9f8c1

T. Judiciaire

29 avril 2024

L433-1 et L433-2, R433-1 à R433-7 du code des procédures civiles d’exécution, - condamner Monsieur [I] [K] [B] à leur payer les loyers et charges impayés à décembre 2023, soit la somme de 6 943,32 euros

Source officielle

PCP JCP ACR fond

669aaeb930bd4f0c3f6b3131

T. Judiciaire

10 juillet 2024

D’HLM ERIGERE, [Adresse 1] - [Localité 6], représentée par Me Emmanuel NOMMICK, avocat au barreau de PARIS, [Adresse 2] [Localité 5], Toque C1467 DÉFENDEURS Monsieur [D] [L], demeurant 35 rue Buffon -

Source officielle

11ème civ. S2

686453930bb2f8a66ca686d0

T. Judiciaire

1 juillet 2025

1231-6 et 1231-7 du code civil et de l'article 5 du code de procédure civile.

Source officielle

Tribunal Administratif de Nice

ORTA_2306294_20231220

Administratif

20 décembre 2023

R431-10 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; la délivrance du titre de séjour sur le fondement de l'article L.423-21 de ce même code est de plein droit.

Source officielle

6ème Chambre

DTA_2209331_20251030

Administratif

30 octobre 2025

R431-10 ».

Source officielle

ELOIGNEMENT

DTA_2503423_20250403

Administratif

3 avril 2025

Aux termes de l'article Article R411-1 du code de justice administrative : " La juridiction est saisie par requête. La requête indique les nom et domicile des parties.

Source officielle

Tribunal Administratif de Lille

ORTA_2404982_20240801

Administratif

1 août 2024

Aux termes des dispositions de l'article R412-1 du même code " La requête doit, à peine d'irrecevabilité, être accompagnée, sauf impossibilité justifiée, de l'acte attaqué ou, dans le cas mentionné à l'article

Source officielle

19ème chambre civile

65aacc8e0c777d3ec8eb64a4

T. Judiciaire

19 janvier 2024

Aux termes de ses dernières conclusions reçues par voie électronique le 5 mai 2023, auxquelles il est référé expressément conformément aux dispositions de l’article 455 du code de procédure civile, Madame

Source officielle

JEX

68642a8f0bb2f8a66ca60eaa

T. Judiciaire

1 juillet 2025

MOTIFS En vertu de l’article R412-4 du code des procédures civiles d’exécution, à compter de la signification du commandement d'avoir à libérer les locaux, toute demande de délais formée en application

Source officielle

JEX

68642a9a0bb2f8a66ca610a6

T. Judiciaire

1 juillet 2025

Source officielle

0P3 P.Prox.Référés

689b878c40cd0f0b3d004483

T. Judiciaire

4 juillet 2024

1343-5 du code civil.

Source officielle

JEX

6866cd8ed33109fd079ae1d4

T. Judiciaire

3 juillet 2025

Source officielle

soc

6079b0c89ba5988459c50421

Cassation

6 juillet 1982

SUR LE PREMIER MOYEN, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES L431-1 ET R433-6 DU CODE DU TRAVAIL; ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF AU JUGEMENT ATTAQUE D'AVOIR DECIDE QUE LA SOCIETE "LES PETITS-FILS DE LEONARD

Source officielle

6ème chambre

DTA_2205304_20240227

Administratif

27 février 2024

En revanche, compte-tenu du motif de sa demande de titre de séjour, qui n'entre pas dans le champ de l'article R431-14 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, Mme C n'est pas

Source officielle

Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise

ORTA_2215085_20221111

Administratif

11 novembre 2022

L. 423-6 et L. 423-10 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, et que par ailleurs un récépissé devrait lui être remis en application des dispositions de l'article R431-12 du

Source officielle

Chambre 28 / Proxi référé

66db4335f06e1567cdd9f65e

T. Judiciaire

4 avril 2024

1343-5 du code civil.

Source officielle

JEX

67ec3149dd062d9f810e1d69

T. Judiciaire

1 avril 2025

Source officielle