L311-6 du code des relations entre le public et l'administration sous réserve, s'agissant du document sollicité au point 2) des éventuelles mentions couvertes par l'article L311-5 du même code.

de l’article L311-5 et de l’article L311-7 du même code.

préalable des éventuelles mentions qu’il contiendrait susceptibles de porter atteinte à la recherche des infractions en matière fiscale, en application du g) du 2° de l’article L311-5 et de l’article

de l’article L311-5 et de l’article L311-7 du même code.

Les dispositions de l'article R311-5 précité, tend toutefois à purger les contestations et incidents relatifs à la saisie immobilière, au plus tard au jour de l'audience d'orientation.

Paris à sa demande de copie de l'intégralité du dossier de permis de construire n° PC 07511415V0032 délivré le 27 octobre 2016 à la SIEMP, notamment : 1) le dossier de demande de permis de construire ; 2)

L'article 2-4° du Décret n° 2020-1452 du 27 novembre 2020 qui a modifié l’article R321-20 du Code des procédures civiles d’exécution, s'applique aux instances en cours au 1er janvier 2021 (décret précité

centrale d'Arles, depuis le début de son incarcération : 1) la totalité des relevés de compte nominatif de son client mentionnant un prélèvement au titre de la location d'un téléviseur en détention ; 2)

incarcéré au Centre de détention d'Argentan, des documents suivants : 1) la décision ordonnant le placement de son client en régime fermé de détention et le compte-rendu d'incident l'ayant justifié ; 2)

l'aménagement et du logement de Bourgogne-Franche-Comté à sa demande de communication des documents suivants : 1) le rapport du contrôle réalisé par l'inspection des installations classées le 30 novembre 2016 ; 2)

Maître X, X, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 2 février 2017, à la suite du refus opposé par le directeur du Centre hospitalier de

En réponse à la demande qui lui a été adressée, la ministre des armées a informé la commission que le document mentionné au point 1) n’existait pas et, s'agissant des documents mentionnés au point 2),

son client, désormais incarcéré au centre pénitentiaire de St-Quentin Fallavier : 1) la décision ayant ordonné son transfert du centre pénitentiaire de Valence vers le centre pénitentiaire d'Aiton ; 2)

opposé par la ministre des armées à sa demande de copie des documents suivants : 1) son contrat en date du 18 février 2003 sur lequel figure sa contestation, ainsi que la réponse de l'administration ; 2)

justice à sa demande de copie des décisions suivantes concernant son client incarcéré au centre de détention de Bapaume : 1) celle ordonnant sa fouille à nu le 20 septembre 2017 à son retour de promenade ; 2)

Maitre X, X, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 2 mai 2017, à la suite du refus opposé par le président du directoire d'ENEDIS, à sa

au centre pénitentiaire de Vendin-le-Vieil : 1) la décision ayant ordonné sa fouille à nu : a) le 26 février 2020, à la suite d'une fouille de cellule ; b) le 10 mars 2020, à la sortie de l'atelier ; 2)

L104 du livre des procédures fiscales, visé au 11° de l’article L342-2 du code des relations entre le public et l’administration.