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Prud'h.
Conv. coll.
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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Chambre 1-9

64a50c5db8594705dbfcc988

Appel

4 juillet 2023

4 juillet 2023

R332-1.2 devenu R331-9-2 du code de la consommation et à l'article 945-1 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 05 Mai 2023, en audience publique, les parties ne s'y étant pas opposés

Source officielle
TJ

JCP

6866f1e9d33109fd079b7931

T. Judiciaire

1 juillet 2025

1 juillet 2025

Selon l’article R312-35 du Code de la consommation, les actions en paiement engagées devant le Tribunal d'instance à l’occasion de la défaillance de l’emprunteur dans l’exécution d’un contrat de crédit

Source officielle
CA

2ème CHAMBRE CIVILE

6364bb58e405357f749ea953

Appel

3 novembre 2022

3 novembre 2022

R322-25 du CPCE et si les conditions de cet article sont réunies, le juge de l'exécution ordonnera au notaire chargé de la vente le transfert des fonds consignés à la caisse des dépôt et consignations

Source officielle
TJ

Ventes

67fea26f7a459da3dcdea2fd

T. Judiciaire

10 avril 2025

10 avril 2025

RAIZERS, créancier poursuivant, a sollicité du juge de l'exécution, sur le fondement de l'article R 311-19 du code des procédures civiles d'exécution, qu'il constate le report de la date de vente au vu

Source officielle
CA

Chambre 1-9

62848f34498a54057d102ca4

Appel

17 mai 2022

17 mai 2022

R332-1.2 devenu R331-9-2 du code de la consommation et à l'article 945-1 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 04 Mars 2022, en audience publique, les avocats ne s'y étant pas opposés

Source officielle
CA

Chambre 1-9

6808778f53f7b81e1a5eb0df

Appel

22 avril 2025

22 avril 2025

(ref : 28934000873643) [Adresse 10] défaillante *-*-*-*-* COMPOSITION DE LA COUR Conformément à l'article R332-1.2 devenu R331-9-2 du code de la consommation et à l'article 945-1 du code de

Source officielle
CA

Chambre 1-9

67875469181ea8ef9c1d724e

Appel

14 janvier 2025

14 janvier 2025

COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE Chambre 1-9 ARRÊT D'IRRECEVABILITÉ DE L'APPEL DU 14 JANVIER 2025 N° 2025/ S 012 N° RG 24/09174 - N° Portalis DBVB-V-B7I-BNNT2 [V] [I] épouse [U]

Source officielle
TJ

Contentieux général Proxi

6973bfa3cdc6046d4774262c

T. Judiciaire

12 janvier 2026

12 janvier 2026

de l'article L312-29, TENANT les dispositions de l'article R312-2, TENANT les dispositions de l'article L312-39, TENANT les dispositions de l'article D312-16, TENANT les dispositions de l'article L312

Source officielle
CA

Référés

6688de17676b73dd81b96d58

Appel

5 juillet 2024

5 juillet 2024

R322-31 et suivants du code des procédures civiles d'exécution avec possibilité d'aménagement dans les conditions requises aux articles R322-37 et suivants du même code ; - dit que les dépens seront

Source officielle
CA

Chambre 1-9

653219d09e4ea48318f5a991

Appel

19 octobre 2023

19 octobre 2023

Conformément à l'article 804 du code de procédure civile, Madame Evelyne THOMASSIN, Président, a fait un rapport oral de l'affaire à l'audience avant les plaidoiries.

Source officielle
TJ

Ventes

661828374e82250580d21a58

T. Judiciaire

4 avril 2024

4 avril 2024

Les formalités de publicité ont été régulièrement effectuées, dans le respect des dispositions des articles R322-31 du Code des procédures civiles d’exécution : - Avis complet affiché au Tribunal judiciaire

Source officielle
CA

Chambre 1-9

631834150876004f131a5e10

Appel

6 septembre 2022

6 septembre 2022

COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE Chambre 1-9 ARRÊT D'IRRECEVABILITÉ D'APPEL DU 06 SEPTEMBRE 2022 N° 2022/ 527 N° RG 22/01299 - N° Portalis DBVB-V-B7G-BIYLK [H] [V] C/ Établissement

Source officielle
CA

Chambre 1-9

62848f4b498a54057d102caa

Appel

17 mai 2022

17 mai 2022

R332-1.2 devenu R331-9-2 du code de la consommation et à l'article 945-1 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 04 Mars 2022, en audience publique, les avocats ne s'y étant pas opposés

Source officielle
CA

Chambre 1-9

68f86842d7e432441d85c084

Appel

21 octobre 2025

21 octobre 2025

(réf : 12395581197) domicilié [Adresse 3] défaillant *-*-*-*-* COMPOSITION DE LA COUR Conformément à l'article R332-1.2 devenu R331-9-2 du code de la consommation et à

Source officielle
TJ

Saisies immobilières

68eebdea22996ce5448465b6

T. Judiciaire

10 octobre 2025

10 octobre 2025

MOTIFS DE LA DÉCISION L’article R322-21 du code des procédures civiles d’exécution dispose « Le juge de l'exécution qui autorise la vente amiable fixe le montant du prix en deçà duquel l'immeuble ne peut

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CA

Chambre Etrangers - JLD

644cb55956c9f0d0f8b6f2cd

Appel

9 janvier 2023

9 janvier 2023

A la fin des débats, il a été indiqué aux parties que l'affaire a été mise en délibéré et la décision rendue lundi 9 janvier à 15 heures.

Source officielle
CA

Chambre 1-9

68f86841d7e432441d85c070

Appel

21 octobre 2025

21 octobre 2025

COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE Chambre 1-9 ARRÊT DE RÉOUVERTURE DES DÉBATS DU 21 OCTOBRE 2025 N° 2025/ S125 N° RG 24/12838 - N° Portalis DBVB-V-B7I-BN3QB [H] [F] C/ S.A.S. [9]

Source officielle
CA

Chambre 1-9

6808778d53f7b81e1a5eb0cf

Appel

22 avril 2025

22 avril 2025

COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE Chambre 1-9 ARRÊT D'IRRECEVABILITÉ DE L'APPEL DU 22 AVRIL 2025 N° 2025/ S050 N° RG 24/11843 - N° Portalis DBVB-V-B7I-BNX6L [X] [B] C/ S.A. [

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 2

603504a827f65c31c9856ef5

Appel

1 juillet 2016

1 juillet 2016

Par ordonnance du 15 janvier 2015, le juge de la mise en état a jugé qu'à l'expiration du délai imparti par l'article R332-2 pour demander la mainlevée de la mesure de saisie, la contestation portant sur

Source officielle
CA

Chambre 1-9

6684eaafa0de54ff609f7be4

Appel

2 juillet 2024

2 juillet 2024

COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE Chambre 1-9 ARRÊT D'IRRECEVABILITÉ D'APPEL DU 02 JUILLET 2024 N° 2024/391 N° RG 23/11998 - N° Portalis DBVB-V-B7H-BL5Z3 [H] [U] C/ Etablissement

Source officielle

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