[Adresse 2] [Adresse 2] Représentant : Me Blandine SIBENALER, Plaidant/Constitué, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : R286 APPELANT **************** SASU BUREAU VERITAS CONSTRUCTION

Pour un exposé des moyens exposés par les parties, il est renvoyé à la lecture de leurs conclusions, conformément à l’article 455 du code de procédure civile.

000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

[Localité 2] Représenté par Maître Matthieu BOCCON GIBOD, avocat au barreau de PARIS, toque : C2477 Assisté de Maître Caroline VARLET, avocat au barreau de PARIS, toque : R250 INTIMEES ET APPELANTES

Il conclut enfin à la modération de la demande formée sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile.

149 et suivants et R26 et suivants du code de procédure pénale présentée par REQUERANT : Monsieur [P] [O] né le [Date naissance 2] 1978 à [Localité 12] [Adresse 1] [Localité 4] non comparant

Il fait d'abord valoir que sa requête est recevable, le délai de 6 mois de l'article 149-2 du code de procédure pénale n'ayant pas commencé à courir faute de notification de son droit à indemnisation et

La commune d'[Localité 4] soutient avoir un intérêt légitime à agir au sens de l'article 31 du code de procédure civile, compte tenu du rôle qu'elle doit tenir envers ses administrés.

- APPELANTE **************** SA AXA FRANCE IARD RCS de NANTERRE N° 722 057 460 N° SIRET : 722 05 7 4 600 [Adresse 2] [Adresse 2] Représentant : Me Audrey GAILLARD, Postulant, avocat au barreau

L511-2 en application de l'article L511-6 du code de l'expropriation.

L. 113-2), puisque "consommateur non avisé", et du Code civil (article 1162), - que l'accident, qualifié de chantier par le tribunal, a eu lieu lors du travail effectué par un de ses préposés sur une

agissant poursuites et diligences en la personne de ses représentants légaux représentée par la SCP HARDOUIN, avoués à la Cour assistée de Me Michel-Paul ESCANDE, avocat au barreau de PARIS, toque : R266

HOTEL [Adresse 2] B.V.

1343-2 du Code civil

et des articles L253-2 et R253-15 du code rural.

[J] [H] [Adresse 2] [Localité 3] comparant en personne, assisté de Me Blandine SIBENALER, avocate au barreau de PARIS, toque : R286 COMPOSITION DE LA COUR : En application des dispositions

Selon l'article L114-2 du même code, le délai de prescription est interrompu par l’envoi d’une lettre recommandée avec accusé de réception par l’assuré à l’assureur demandant le règlement de l’indemnité

Le syndic doit donc garantir le syndicat sur le fondement de l’article 1991 du code civil.