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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
Pôle 5 - Chambre 6
616337ef06e11dac7d76d126
20 octobre 2011
20 octobre 2011
de l'article 1844-7.5 du Code civil.
Source officiellechambre 1-8
69cfcd15cdc6046d47fc7d1e
3 juillet 2025
3 juillet 2025
1103 et suivants du Code Civil, 7.
Source officiellePôle 1 - Chambre 10
6789f557b7cff8efb73575b5
16 janvier 2025
16 janvier 2025
[J] aux entiers dépens d'appel, en application de l'article 696 du code de procédure civile.
Source officiellePCP JCP fond
6631370319f939ca6242dd79
29 avril 2024
29 avril 2024
Sur la déchéance du terme En application de l'article 1217 du même code et de l'article L.312-39 du code de la consommation, lorsque l'emprunteur cesse de verser les mensualités stipulées, le prêteur
Source officiellePôle 5 - Chambre 11
65b4afa37ef77d000880b535
26 janvier 2024
26 janvier 2024
Dans ses dernières conclusions transmises par voie électronique, le 7 décembre 2023, la société Ava demande à la cour, sur le fondement des articles 1119, 1120 et 1193 du code civil, L.441-1 du code de
Source officiellePôle 5 - Chambre 6
615e0d88c25a97f0381f4dc1
6 novembre 2014
6 novembre 2014
, avocat au barreau de PARIS, toque: U0004 INTIMEE SAS BANQUE BCP [Adresse 2] [Localité 1] Représentée par Me Elise ORTOLLAND de la SEP ORTOLLAND, avocat au barreau de PARIS, toque : R231
Source officielleChambre Sociale-1ère sect
631834c70876004f131a5feb
6 septembre 2022
6 septembre 2022
L'affaire a été mise en délibéré au 6 septembre 2022 par mise à disposition au greffe par application des dispositions de l'article 450 alinéa 2 du code de procédure civile.
Source officiellePôle 5 - Chambre 10
6033d140d6d523834c26f18f
27 mars 2017
27 mars 2017
COMPOSITION DE LA COUR : En application des dispositions des articles 786 et 907 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 09 Février 2017, en audience publique, les avocats ne
Source officielleJEX DROIT COMMUN
661ebd5ca0f635033634bd88
16 avril 2024
16 avril 2024
Il remet une copie de l'assignation, à peine de caducité de celle-ci, au greffe du juge de l'exécution au plus tard le jour de l'audience. » L’article R232-7 du Code des procédures civiles d’exécution
Source officiellePôle 1 - Chambre 5
62d79ae171d9f5effbdf29fa
19 juillet 2022
19 juillet 2022
la société en demande à lui verser la somme de 1.500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile ; - la condamner aux dépens.
Source officiellePôle 4 - Chambre 3
63c10963bf9fd47c90a13bd2
12 janvier 2023
12 janvier 2023
Condamne les époux [D] au paiement de la somme de 500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile. Condamne les époux [D] aux dépens de la présente instance.
Source officielleCour d'Appel
6253cb4abd3db21cbdd8d3fe
24 juin 2010
24 juin 2010
réquisitions écrites de Monsieur le Procureur Général du 12 mai 2010, le mémoire de Maître PRADON, avocat au barreau de PARIS, conseil de la SA AIR FRANCE, déposé le 27 mai 2010 à l'audience ; VU les articles
Source officiellePôle 4 - Chambre 6
69e3149dcdc6046d47a7a8ae
17 avril 2026
17 avril 2026
[Y] la somme de 2 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile ; Déboute les autres parties de leurs demandes présentées au titre de l'article 700 du code de procédure civile ; Rappelle
Source officiellePôle 6 - Chambre 10
6034a60c70ec979225c6cc3e
26 octobre 2016
26 octobre 2016
Le contrat précisait également que l'ancienneté acquise dans la profession en vertu de l'article 9.02 de la convention collective était fixée au 17 novembre 1997.
Source officiellePôle 5 - Chambre 6
68e743133940dd585f4f7506
8 octobre 2025
8 octobre 2025
* * * * * FAITS, PROCÉDURE ET PRÉTENTIONS DES PARTIES Mme [B] [S] était associée et gérante de l'EURL Oui 7, créée le 26 août 2019, immatriculée au RCS de [Localité 7] sous le numéro 853 301
Source officielleChambre sociale 4-2
6708c06a445a086e2bcee20b
10 octobre 2024
10 octobre 2024
Sur le fondement de l'article R. 1455-7 du code de procédure civile, M.
Source officiellePôle 6 - Chambre 11
616396465fe465b53b77f519
14 octobre 2010
14 octobre 2010
- a déclaré les créances opposables à l'UNEDIC-AGS CGEA IDF OUEST dans les limites des articles L 143-11-1 et suivants du Code du Travail (article L 1253-6 et suivants du Code du Travail), et dans
Source officielleRétention admin étrangers
695d703475782d5f060125c9
6 janvier 2026
6 janvier 2026
Vu la loi 2025-796 du 11 août 2025 visant à faciliter le maintien en rétention des personnes condamnées pour des faits d’une particulière gravité et présentant de forts risques de récidive; Vu les articles
Source officielle4ème Chambre
64a7b21b3bcaf505db696a44
6 juillet 2023
6 juillet 2023
Dans ses dernières conclusions en date du 27 octobre 2021, Mme [Z] au visa des articles 1104, 1231-1 et suivants, 1343-5 du code civil, demande à la cour de : - réformer le jugement dont appel en ce
Source officiellePôle 2 - Chambre 5
60322aaea25f176199d0211f
3 avril 2018
3 avril 2018
[M] [Z] et Mme [A] [Z], respectivement associé et gérant de la SCI SIP, propriétaire de l'appartement qu'ils occupent au [Adresse 6], ont été victimes le 7 juillet 2013 d'un incendie ; ils ont déclaré
Source officiellePage 17 sur 34