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1 470 résultats pour « article R233-2 »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TJ

PCP JCP fond

6a10a486cdc6046d479b3275

T. Judiciaire

21 mai 2026

21 mai 2026

BNP PARIBAS PERSONAL FINANCE, dont le siège social est sis [Adresse 1] représentée par Maître GAUTIER, avocat au barreau de Paris, vestiaire #R233 DÉFENDERESSE Madame [H] [S], demeurant [Adresse 2

Source officielle

Page 17 sur 74

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CA

Pôle 5 - Chambre 9

63d37ac6d1bc2605de4b4aed

Appel

26 janvier 2023

26 janvier 2023

chambre 9 de la Cour d'Appel de PARIS - RG n° 2020/13207 DEMANDEUR A LA REQUETE MONSIEUR LE COMPTABLE PUBLIC RESPONSABLE DU PÔLE DE RECOUVREMENT SPECIALISE DE L'ESSONNE [Adresse 1] [Localité 2]

Source officielle
CA

14e Chambre

60357b53749bc8a0f934c764

Appel

20 avril 2016

20 avril 2016

3] représentée par Me Fabien GUERINI, avocat au barreau de TOULON PARTIE INTERVENANTE MNC - MISSION NATIONALE DE CONTROLE ET D'AUDIT DES ORGANISMES DE SECURITE SOCIALE, demeurant [Adresse 2]

Source officielle
TJ

0P3 P.Prox.Référés

697be91bcdc6046d472dae84

T. Judiciaire

21 décembre 2023

21 décembre 2023

Vu l’article 9 du code de procédure civile, Vu l'article 1353 du code civil, Sur l’incompétence territoriale de la juridiction L’article 42, alinéas 1 et 2 du code de procédure civile dispose « la juridiction

Source officielle
CA

Pôle 1 - Chambre 3

64379df89477fe04f5cc6565

Appel

12 avril 2023

12 avril 2023

SUR CE, En vertu de l'article 400 du code de procédure civile, le désistement de l'appel est admis en toutes matières.

Source officielle
CA

Pôle 1 - Chambre 5

616250f0929f6bffa995b2e1

Appel

4 septembre 2014

4 septembre 2014

Vu l'assignation en référé délivrée à la requête de : SA ORANGE, anciennement FRANCE TELECOM [Adresse 2] [Localité 1] Représentée par Me Olivier BERNABE, avocat au barreau de PARIS, toque : B0753

Source officielle
CA

Pôle 1 - Chambre 5

633fc374e633183e2ee17b4c

Appel

6 octobre 2022

6 octobre 2022

FREE MARKET [Adresse 2] [Adresse 2] Représentée par Me Elise GOGET substituant Me Garry ARNETON de la SELARL ARLINGTON PARTNERS AVOCATS, avocat au barreau de PARIS, toque : C0824 à DEFENDEUR

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2012:CO00485

Cassation

3 mai 2012

3 mai 2012

700 du code de procédure civile, rejette sa demande et la condamne à payer à l'établissement Les Hospices civils de Lyon la somme de 2 500 euros ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 12

603583c63b198ea8ed337602

Appel

7 avril 2016

7 avril 2016

[Localité 4] représentée par Me Jean-Eric CALLON, avocat au barreau de PARIS, toque : R273, substitué par Me AMANOU David, avocat au barreau de PARIS, toque : R273, INTIMEE URSSAF [Localité 7]-

Source officielle
TCOM

chambre 1-7

6a0ddf58cdc6046d4752e7e3

Commerce

8 avril 2026

8 avril 2026

DU 08/04/2026 CHAMBRE 1-7 RG : 2025039560 ENTRE : 1) SE XL INSURANCE COMPANY, dont le siège social est, [Adresse 1], Irlande, agissant par l'intermédiaire de son établissement en France, [Adresse 2]

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 2

686f4c95d3976f57d00d315c

Appel

9 juillet 2025

9 juillet 2025

Copies exécutoires RÉPUBLIQUE FRANCAISE délivrées le : AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 6 - Chambre 2 ARRET DU 09 JUILLET 2025 (n° , 2 pages) Numéro d'inscription au répertoire

Source officielle
TJ

Chambre 6/Section 3

65a6d22347251e2b24216e81

T. Judiciaire

15 janvier 2024

15 janvier 2024

” Représentant : Me Jean-Marie GUÉGUEN, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : U0001 Société OTIS Représentant : Maître Elise ORTOLLAND de la SEP ORTOLLAND, avocats au barreau de PARIS, vestiaire : R231

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2021:C210111

Cassation

18 février 2021

18 février 2021

L8222-1 * relatives à l'article R243-59 du code de la sécurité sociale : Selon l'article R243-59 du code de la sécurité sociale, tout contrôle effectué en application de l'article L243-7 est précédé de

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CA

Cour d'Appel

6253ca9cbd3db21cbdd8b88c

Appel

5 juin 2008

5 juin 2008

COMPOSITION DE LA COUR : En application des dispositions de l'article 945-1 du Nouveau Code de Procédure Civile, l'affaire a été débattue le 22 Juin 2007, en audience publique, les parties représentées

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TJ

Procédures orales

68682bf24965b5d9df31e078

T. Judiciaire

4 juillet 2025

4 juillet 2025

Un second jugement en date du 4 avril 2025 a ordonné une réouverture des débats et a renvoyé à l’audience du 2 juin 2025.

Source officielle
CA

Pôle 1 - Chambre 11

671894abd8ceca1cd70191a6

Appel

22 octobre 2024

22 octobre 2024

En vertu de l'article R213-12-2 du COJ : " Le président du tribunal judiciaire désigne un ou plusieurs magistrats du siège du tribunal judiciaire chargés du contrôle des mesures privatives et restrictives

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CA

Cour d'Appel

à titre incident, sur les dispositions pénalesc/Monsieur X

6253cb45bd3db21cbdd8d389

Appel

18 novembre 2009

18 novembre 2009

Faits prévus et réprimés par les articles L. 234-1, L.234-2, L.224-12 et L.234-13 du Code de la Route et l'article 132-8 du Code Pénal.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253ca9abd3db21cbdd8b82f

Appel

17 avril 2008

17 avril 2008

R243-59 du Code de la Sécurité Sociale ; Si par extraordinaire la Cour devait faire droit au moyen tiré de l'irrégularité de l'envoi des questionnaires aux entreprises clientes et de la nullité du

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CA

Pôle 1 - Chambre 1

6162b6174785972364720305

Appel

25 juin 2013

25 juin 2013

OCE FRANCE prise en la personne de ses représentants légaux [Adresse 2] [Localité 3] représentée par la SELARL SCHERMANN MASSELIN CHOLAY, avocats du barreau de PARIS, toque : R142 assistée de

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CA

Chambre Etrangers/HSC

627ca8aa4781dc057dee7d23

Appel

10 mai 2022

10 mai 2022

132-45 du code pénal, au 4° bis de l'article 41-2 ou au 8° de l'article 138 du code de procédure pénale ; c) Fait l'objet d'une décision de restriction d'usage du permis de conduire par l'autorité administrative

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