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L'équité commande d'allouer aux sociétés intimées la somme de 15 000 € en vertu de l'article 700 du code de procédure civile et à la charge de [C] [Q]. 16.

Source officielle

Expropriations 3

660eeaf9fbb79e8fd3d2f05e

T. Judiciaire

4 avril 2024

Par mémoire du 18 janvier 2024 reçu par le greffe le 23 janvier 2024, l'EPFIF a renouvelé sa demande.

Source officielle

Pôle 5 - Chambre 10

643e35d283146e04f531ec6c

Appel

17 avril 2023

Par dernières conclusions déposées au greffe et notifiées par voie électronique le 28 septembre 2022, la société Primonial demande à la cour de : 'Vu les articles 1147 et 2224 du code civil, l'article

Source officielle

4ème chambre commerciale

633e700ff8faf13e2e973d5e

Appel

5 octobre 2022

la consommation, de l'article L313-22 du code monétaire et financier et des articles 1126 et 1231-5 du code civil, de : * prononcer à l'encontre de la société intimée la nullité de l'acte de cautionnement

Source officielle

CHAMBRE SOCIALE SECTION B

627df76f0d41e0057d43e1fe

Appel

12 mai 2022

Enfin, il doit être rappelé qu'en vertu des dispositions de l'article R242-5 du code de la sécurité sociale dans sa rédaction applicable au présent litige, lorsque la comptabilité d'un employeur ne permet

Source officielle

Chambre 4-6

678b47148cafc520068c167f

Appel

17 janvier 2025

[L] eu égard aux dispositions de l'article L.451-1 du code de la sécurité sociale : Par application de l'article L.451-1 du code de la sécurité sociale et L.211-16 du code de l'organisation judiciaire

Source officielle

TCOM

chambre 1-8

69cfcd15cdc6046d47fc7d1e

Commerce

3 juillet 2025

L'article 688 du Code de procédure civile dispose : « La juridiction est saisie de la demande formée par assignation par la remise qui lui est faite de l'acte complété par les indications prévues à l'article

Source officielle

Chambre 4-6

678b47158cafc520068c1685

Appel

17 janvier 2025

[C] eu égard aux dispositions de l'article L.451-1 du code de la sécurité sociale : Par application de l'article L.451-1 du code de la sécurité sociale et L.211-16 du code de l'organisation judiciaire

Source officielle

TCOM

chambre 1-10

69ce6d8dcdc6046d47dc5b25

Commerce

22 janvier 2025

A l'audience du 23/11/2023, par ses conclusions et dans le dernier état de ses prétentions, BYN demande au tribunal de : Vu les articles 1103, 1231-1, 1353 et suivants du Code Civil Vu les 9, 16 et 700

Source officielle

Pôle 5 - Chambre 11

65b4afa37ef77d000880b535

Appel

26 janvier 2024

Y figurait une clause d'attribution de compétence au profit des « tribunaux de Paris », inséré à l'article 8.

Source officielle

JCP

69c58f26cdc6046d471478ab

T. Judiciaire

12 janvier 2026

Sur le prononcé de la résiliation et de la déchéance du terme Selon l’article R212-2 du code de la consommation : « Dans les contrats conclus entre des professionnels et des consommateurs, sont présumées

Source officielle

Chambre 6/Section 3

65a5809f919da7c4f1759e26

T. Judiciaire

15 janvier 2024

Aux termes de l’article 394 du code de procédure civile, le demandeur peut, en toute matière, se désister de sa demande en vue de mettre fin à l'instance.

Source officielle

Chambre 1-11 OP

64364c7929c3df04f589a3a8

Appel

11 avril 2023

Par suite, l'article 5 de la convention est présumé abusif au sens de l'article R212-2, 8° du code de la consommation.

Source officielle

Chambre JEX

681e5b77887d03aa69fcfef1

T. Judiciaire

4 avril 2025

R231-1 du code des procédures civiles d’exécution.

Source officielle

civ3

ECLI:FR:CCASS:2015:C300033

Cassation

21 janvier 2015

annexée, M. et Mme X... sont irrecevables à se prévaloir à titre subsidiaire de la nullité de cette convention ; D'ou il suit que le moyen n'est pas fondé ; Mais sur le premier moyen : Vu les articles

Source officielle

11e chambre

5fdcd1c1d3ddce3d045f84c5

Appel

25 octobre 2018

L'article L 1221-21 du code du travail prévoit que la période d'essai peut être renouvelée une fois si un accord de branche étendu le prévoit.

Source officielle

Pôle 1 - Chambre 2

68e894a2d8f6cc6d55dd3f4c

Appel

9 octobre 2025

Dans ses dernières conclusions déposées et notifiées par voie électronique le 13 août 2025 2025, elle demande à la cour, au visa des articles 872 et 873 du code de procédure civile, R236-21, L123-9, L237

Source officielle

1ère CHAMBRE CIVILE

DING SAS PRAVILAND Société UCAAB SAS LUR BERRI JARDINERIESc/SCOP SYNDEX

5fdc07b30b5afb2bdb01d562

Appel

8 janvier 2019

et leurs conséquences (nouvel article L 23 23 ' 10 au 1er janvier 2016 ».

Source officielle

Chambre 3 A

68ef2dbb8a85971c3ac20034

Appel

13 octobre 2025

Il indique également, sur le fondement de l'article R212-2 du code de la consommation, que cette clause est abusive en ce qu'elle ne tend qu'à entraver l'exercice de l'action en justice de l'occupant à

Source officielle

6e chambre

64a7b26a3bcaf505db696be1

Appel

6 juillet 2023

L'article L. 1221-1 du code du travail dispose que 'le contrat de travail est soumis aux règles du droit commun.

Source officielle

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