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C'est dans ces conditions que le jugement dont appel a été rendu. *** Sur le défaut d'information annuelle à caution L'article L. 313-22 du code monétaire et financier dispose que : 'Les établissements

.311-1, non régularisé à l'issue du délai prévu à l'article L.312-93.

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Madame [O] a déposé son rapport le 22 juillet 2016.

Par jugement du 22 mars 2018, le conseil de prud'hommes s'est déclaré incompétent au profit du tribunal de commerce de Paris.

La SCI Alchagui, exproprié, par conclusions reçues au greffe de la cour le 18 décembre 2020, notifiées à l'expropriant (AR signé du 22 décembre 2020) et au comissaire du gouvernement (AR signé du 22 décembre

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Au soutien de ses prétentions, la banque invoque les stipulations contractuelles ainsi que les articles 1103 du code civil et L. 312-22 ancien et R. 312-3 ancien du code de la consommation.

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