FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS LE DEUX JUILLET DEUX MILLE VINGT CINQ, La cour d'appel de Versailles, a rendu l'arrêt suivant dans l'affaire entre : DÉPARTEMENT DES HAUTS DE SEINE [Adresse 3]

Pour statuer ainsi, le premier juge faisant application des dispositions des articles R211-6- et R211-9 du code des procédures civiles d'exécution, a retenu que le tiers saisi, qui ne justifiait pas de

Aux termes de l’article R281-1 du livre des procédures fiscales : « Les contestations relatives au recouvrement prévues par l’article L281 peuvent être formulées par le redevable lui-même ou la personne

MOTIFS DE LA DECISION La demande en nullité de la saisie-attribution : L’article R211-1 alinéas 1et 2 2° du code des procédures civiles d’exécution dispose que le créancier procède à la saisie par acte

la garantie d'achèvement au sens et dans les termes de l'article 23b du décret numéro 67-1167 du 22 décembre 1997, codifié à l'article R261-18 b du Code de la construction et de l'habitation ; qu'en conséquence

L'article R211-6 dudit code précise que le tiers saisi procède au paiement sur la présentation d'un certificat délivré par le greffe ou établi par l'huissier de justice qui a procédé à la saisie attestant

LE DIRECTEUR DE L'HOPITAL DE [4] demeurant 12-14 rue du Val d'Osne - [Localité 3] non comparant, non représenté, MINISTÈRE PUBLIC Représenté par Mme M.-D.

L121-1 et suivants, R121-3 et suivants du code de la consommation, R261-30 et L271-1 du code de la construction et de l'habitation, 1109 et suivants du code civil, de : - à titre principal,

Le greffe de cette juridiction a donc convoqué les parties, conformément à l'article R142-10-3 du Code de la sécurité sociale, pour l'audience du 10/11/2023.

500 € au titre d'indemnité de licenciement sans cause réelle et sérieuse, - 1 385,42 € au titre de l'indemnité légale de licenciement, - 3 500 € au titre du préavis, - 1 000 € au titre de l'article

A l’audience du 21 avril 2026 et dans ses dernières conclusions, la SARL AUDIT COURTAGE sollicite, sous le bénéfice de l’exécution provisoire, au visa des articles L121-2, L211-1 et R211-1 et suivants

MOTIFS DE LA DECISION Sur les demandes principales - Sur la recevabilité Les articles L211-4 et R211-11 du Code des procédures civiles d’exécution relatifs à la saisie-attribution disposent : « Toute

R211-5 du Code des procédures civiles d'exécution, - dire et juger que la société SWISSLIFE n'a commis aucune faute à l'égard de Monsieur [Y] [E], par conséquent, débouter celui-ci de sa demande de

L221-1, L221-18, L221-19, L221-20 et L221-27 du code de la consommation, les articles L223-1, L221-5, L221-9, L242-1 et L111-1 du code de la consommation, les articles L111-1, R211-1 et R211-2 du code

MOTIFS DE LA DECISION Sur les demandes principales - Sur la recevabilité Les articles L211-4 et R211-11 du Code des procédures civiles d’exécution relatifs à la saisie-attribution disposent : « Toute

Le juge de l'exécution a mis dans les débats la recevabilité de la contestation sur le fondement de l'article R211-11 du code de procédure civile. Les parties n'ont formulé aucune observation.

1601-2 et 1601-3 du Code civil, reproduits aux articles L261-2 et L261-3 du code de la construction et de l'habitation ; Attendu qu'en application de cet article, celui qui s'oblige à édifier ou à

Mohamed Sadeck X... réclame en outre paiement de la somme de 3 000 euros en application de l'article 700 du code de procédure civile.