En application de l'article R121-1 du Code des procédures civiles d'exécution, le juge de l'exécution ne peut ni modifier le dispositif de la décision de justice qui sert de fondement aux poursuites, ni

R123-84 du code de commerce (rédaction en vigueur du 27 mars 2007 au 1er septembre 2012) : Sous réserve de la procédure prévue aux articles R. 123-1 et suivants, les demandes sont présentées en deux

[O] [T] demande, au visa de l'article R121-22 du code de procédure civile d'exécution, de débouter Mme [U] [S] [L] et de la condamner au paiement de la somme de 7000 euros en application de l'article 700

[E] ne conteste aucunement, d'une part, que soient applicables les dispositions des articles L 123-12 à L 123-28 et R123-72 à R123-209 du code de commerce, imposant aux commerçants personnes physiques

Au soutien de ses prétentions, la demanderesse fait valoir que le procès-verbal de saisie-attribution ne mentionne pas le dispositif en infraction avec l’article R123-1 du Code des procédures civiles d

. --- = = oO § Oo = =--- LA COUR --- = = oO § Oo = =--- FAITS et PROCÉDURE Par arrêt du 10 mai 2012, rectifié le 4 avril 2013, la cour d'appel de Bordeaux a notamment condamné Me Jean-Pierre X.

[M] [X] à lui payer la somme de 2500 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile.

La CAF de la NIEVRE soulève in limine litis la nullité du jugement faute pour la salariée d'avoir attrait en la cause le préfet de Région, conformément aux dispositions de l'article R123-3 du code de la

L'article L412-4 de ce même code précise que pour la fixation de ces délais, il est tenu compte de la bonne ou mauvaise volonté manifestée par l'occupant dans l'exécution de ses obligations, des situations

L'article L412-4 de ce même code précise que pour la fixation de ces délais, il est tenu compte de la bonne ou mauvaise volonté manifestée par l'occupant dans l'exécution de ses obligations, des situations

R.631-4 du Code de Commerce.

L'article L412-4 de ce même code précise que pour la fixation de ces délais, il est tenu compte de la bonne ou mauvaise volonté manifestée par l'occupant dans l'exécution de ses obligations, des situations

L’affaire a été mise en délibéré au 4 octobre 2024. MOTIFS DE LA DECISION Sur la demande de délais pour quitter les lieux.

L’affaire a été mise en délibéré au 4 juillet 2025. MOTIFS DE LA DECISION Sur la demande de délais pour quitter les lieux.

[J] [N] [Adresse 4] [Adresse 4] [Localité 2] représenté par Me Margaux MACHART, avocat au barreau de LILLE MAGISTRAT TENANT L’AUDIENCE : Etienne DE MARICOURT, Juge du tribunal judiciaire de LILLE

MOTIVATION DE LA DÉCISION Sur les dépens et la demande au titre de l’article 700 du code de procédure civile Aux termes de l’article 696 du code de procédure civile, la partie perdante est condamnée

Selon l’article L412-4 du code des procédures civiles d’exécution, la durée des délais prévus à l'article L. 412-3 ne peut, en aucun cas, être inférieure à un mois ni supérieure à un an.

L'article L412-4 de ce même code précise que pour la fixation de ces délais, il est tenu compte de la bonne ou mauvaise volonté manifestée par l'occupant dans l'exécution de ses obligations, des situations