R12-5 DU CODE DE L'EXPROPRIATION ; MAIS ATTENDU QUE, PAR APPLICATION DE L'ARTICLE 641, ALINEA 1, DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE, LE DELAI DE NOTIFICATION EXPIRAIT LE SAMEDI DIX SEPT AVRIL 1982

Aux termes de ses dernières conclusions, Monsieur [Q] [P] présente les demandes reconventionnelles suivantes : « Vu les articles R211-11 et R121-1 du code des procédures civiles d’exécution, Vu l’article

R194 alinéa 2 du livre des procédures fiscales dans sa rédaction applicable à l'espèce dispose que : « lorsque ayant donné son accord à la rectification ou s'étant abstenu de répondre dans le délai légal

Il est également tenu compte du droit à un logement décent et indépendant, des délais liés aux recours engagés selon les modalités prévues aux articles L. 441-2-3 et L. 441-2-3-1 du code de la construction

La commission se déclare donc incompétente pour se prononcer sur les points 1) et 2) de la demande.

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 6 - Chambre 13 ARRÊT DU 21 Avril 2023 (n° , 2 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : S N° RG

ENTREPRISE LEROUX [Adresse 46] [Localité 38] Repréenté par Maîre David GIBEAULT de la SELARL SAUPHAR GIBEAULT GELDMAN, avocats au barreau de Paris, vestiaire : E1195 Société K ENTREPRISE [Adresse 2]

Pour les assurés mentionnés au deuxième alinéa de l'article L. 160-17 et aux articles L. 712-1 et L. 712-2, la décision est prise par le directeur de la caisse d'assurance maladie de rattachement. II.

OHANA-ZERHAT Copie aux demandeurs : 2 Copie aux défendeurs : 2 REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE PARIS CHAMBRE 1-14 JUGEMENT PRONONCE LE 10/10/2025

Le greffe de la juridiction a donc convoqué les parties, conformément à l'article R142-10-3 du Code de la sécurité sociale, pour l’audience du 18/06/2024.

Le greffe de la juridiction a donc convoqué les parties, conformément à l'article R142-10-3 du Code de la sécurité sociale, et après plusieurs renvois l’affaire a été retenue à l’audience du 05/02/2026

700 du code de procédure civile et dispensée du droit prévu à l'article R144-10 du code de la sécurité sociale ; Qu'aucune considération d'équité ne justifie l'application de l'article 700 du code de

civile ; DISONS que le texte applicable au présent référé est l'article R121-22 du code des procédures civiles d'exécution et FAISONS application de ce texte ; DISONS sans objet la demande de madame

450 alinéa 2 du code de procédure civile

Copie aux demandeurs : 2 Copie aux défendeurs : 2 REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE PARIS JUGEMENT EN DATE DU 23/01/2026 CHAMBRE 1-12 RG : 2025009568

de sécurité sociale et de mutualité sociale agricole ; […] » Selon l’article R142-16 du code de la sécurité sociale, applicable depuis le 1er janvier 2019, « La juridiction peut ordonner toute mesure

En l’espèce, Madame [O] [I] est domiciliée [Adresse 2], soit hors du ressort du pôle social du tribunal judiciaire de Marseille. Selon l’article R142-10-5 du code de la sécurité sociale : I.

Selon l’article R142-10-5 du code de la sécurité sociale : I.