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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
J.L.D.
686849444965b5d9df328a58
4 juillet 2025
4 juillet 2025
L742-1, L742-4, L742-5, R743-1 à R743-8 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ; Vu notre saisine par requête de M.
Source officielleRétention Administrative
680b1d9e2c124f4fd8d6720e
24 avril 2025
24 avril 2025
Sur le moyen tiré de la méconnaissance des dispositions de l'article L742-5 du CESEDA Selon les dispositions de l'article L742-5 du CESEDA, le magistrat du siège du tribunal judiciaire peut, à titre
Source officielleJ.L.D.
68dd9ecd548223b2c7adfe56
1 octobre 2025
1 octobre 2025
L742-1, L742-4, L742-5, R743-1 à R743-8 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ; Vu notre saisine par requête de M.
Source officielleJ.L.D.
67eefeebb848dd6814c67958
3 avril 2025
3 avril 2025
L742-1, L742-4, L742-5, R743-1 à R743-8 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ; Vu notre saisine par requête de M.
Source officielleJ.L.D.
67eefeedb848dd6814c67978
3 avril 2025
3 avril 2025
L742-1, L742-4, L742-5, R743-1 à R743-8 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ; Vu notre saisine par requête de M.
Source officielleChambre 6 (Etrangers)
654b376856298f8318387a92
6 novembre 2023
6 novembre 2023
L722-4 du CESEDA, en autorisant une visite domiciliaire antérieurement à la notificaion de la mesure d'éloignement.
Source officielleJuge libertés & détention
65d64a7e87daf743d9a4d626
11 janvier 2024
11 janvier 2024
MOTIFS DE LA DÉCISION Sur la prolongation de la mesure (L751-9 et L751-10 du ceseda) En application de l’article L751-9 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, “l'autorité
Source officiellePCP JCP ACR fond
67081b0c89f19e8c50f8d2e2
2 octobre 2024
2 octobre 2024
Ils soutiennent qu’en application des dispositions des articles L722-2 et L722-89 du code de la consommation les procédures d’exécution et d’expulsion doivent être suspendues.
Source officielleRétention_recoursJLD
64a3b8a36523a105dba2b051
3 juillet 2023
3 juillet 2023
La durée maximale de la rétention n'excède pas alors quatre-vingt-dix jours. » Ces dispositions doivent s'articuler avec celles de l'article L.741-3 du même code, selon lesquelles il appartient au
Source officielleRétention_recoursJLD
64a3b8a46523a105dba2b059
3 juillet 2023
3 juillet 2023
La durée maximale de la rétention n'excède pas alors quatre-vingt-dix jours. » Ces dispositions doivent s'articuler avec celles de l'article L.741-3 du même code, selon lesquelles il appartient au
Source officielleJ.L.D.
677c59556f491b6d26395128
6 janvier 2025
6 janvier 2025
L742-1 à L742-3, L742-4, R743-1 à R743-8 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ; Vu notre saisine par requête de M.
Source officielleRétention_recoursJLD
6448c0c55ca6d8d0f8ef6911
25 avril 2023
25 avril 2023
Il soutient que son maintien en centre de rétention administrative est illégale dans la mesure où aucun critère prévu à l'article L742-5 du code de l'entrée et du séjour des étranger et du droit d'asile
Source officielleC.E.S.E.D.A.
64e995e81b26a7d96977b616
25 août 2023
25 août 2023
Par requête en date du 22 août 2023, le préfet de la Gironde a sollicité une deuxième prolongation de la rétention de [C] [G] sur le fondement de l'article L742-4 du Code de l'Entrée et du Séjour des Étrangers
Source officielleETRANGERS
642bbfc8d49e0104f58f00c0
1 avril 2023
1 avril 2023
mais, en application des article 18 du reglement n°604/2013 "DUBLlN III" et L751-9 du CESEDA, dans l'attente de la réponse à la demande de reprise en charge adressee aux autorites 'Néerlandaises' ; -suite
Source officielleJ.L.D.
6709990b051491ad57551db3
11 octobre 2024
11 octobre 2024
L742-1 à L742-3, L742-4, R743-1 à R743-8 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ; Vu notre saisine par requête de M.
Source officielleJLD
6706eb7ff1d01e3c86f84a84
9 octobre 2024
9 octobre 2024
octobre 2024 inclus Vu la requête du PREFET DE L’AUBE en prolongation de la rétention administrative de la personne pour une période de 15 jours ; Vu les articles L.741-1, L742-1, L.742-4 à L742-7, L
Source officielleJ.L.D.
697cd738cdc6046d47480f3d
11 janvier 2026
11 janvier 2026
L742-1 à L742-3, L742-4, R743-1 à R743-8 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ; Vu notre saisine par requête de M.
Source officielleJLD
668c434a894f7f4d2e0fdfb9
7 juillet 2024
7 juillet 2024
Sur l’erreur de fait et défaut d’examen de sa situation personnelle lié à la possibilité de l'assigner à résidence Il ressort des dispositions de l’articles L741-1 renvoyant à l’article L612-3, L751-9
Source officiellePôle 1 - Chambre 11
65434b420147228318b914d6
30 octobre 2023
30 octobre 2023
d'office de la décision d'éloignement ; 2° L'étranger a présenté, dans le seul but de faire échec à la décision d'éloignement : a) une demande de protection contre l'éloignement au titre du 9° de l'article
Source officielleRétention_recoursJLD
63bfb32a5e2fbe7c9004382e
11 janvier 2023
11 janvier 2023
- soutient le moyen de fond au regard des critères de l'article L742-5, faisant observer l'absence de toute obstruction dans les 15 derniers jours et l'incapacité de l'administration à établir qu'il
Source officiellePage 17 sur 220