Cour d'Appel · ETRANGERS — 1 avril 2023

COUR D'APPEL DE DOUAI

Chambre des Libertés Individuelles





N° RG 23/00539 - N° Portalis DBVT-V-B7H-U2UM

N° de Minute : 548







Ordonnance du samedi 01 avril 2023





République Française

Au nom du Peuple Français





APPELANT



M. LE PREFET DU NORD

dûment avisé, représenté, par Me Xavier RAHMOUNI Hedi, avocat au barreau de Paris, du cabinet actis du barreau du Val-de-Marne,





INTIMÉ



M. [U] [L]

né le 01 Janvier 1998 à [Localité 1] - MAROC

de nationalité Marocaine

Ayant été retenu au centre de rétention de [Localité 2]

absent, non représenté

dûment avisé

ayant eu devant le juge des libertés et de la détention Maître Anaïs De-Bouteiller

convoqué au centre de rétention de [Localité 2], dernière adresse connue

convoqué par avis envoyé à Maître Anaïs De-Bouteiller



M. le procureur général : non comparant







MAGISTRAT DELEGUE : Dominique GILLES, président de chambre à la cour d'appel de Douai désigné par ordonnance pour remplacer le premier président empêché



assisté de Anaïs LEROUX, greffière



DÉBATS : à l'audience publique du samedi 01 avril 2023 à 13 h 30





ORDONNANCE : prononcée publiquement à Douai le samedi 01 avril 2023 à 16 h 50



Le premier président ou son délégué,



Vu les articles L.740-1 à L.744-17 et R.740-1 à R.744-47 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile (CESEDA) et spécialemnt L 743-21, L 743-23, R 743-10, R 743-11, R 743-18 et R 743-19 ;



Vu l'ordonnance rendue le 30 mars 2023 par le Juge des libertés et de la détention de LILLE qui a mis fin à la rétention administrative de de M. [U] [L] ;



Vu l'appel motivé interjeté par Maître Xavier TERMEAU venant au soutien des intérêts de M. LE PREFET DU NORD par déclaration reçue au greffe de la cour d'appel de ce siège le 31 mars 2023 ;



Vu l'audition des parties ;



EXPOSE DU LITIGE 



A la suite d'une procedure de garde a vue pour tentative de vol, M. [U] [L], de nationalite marocaine a fait l'objet d'un placement en retention administrative ordonné par monsieur le Prefet du Nord le 28 fevrier 2023 (l7h00) pour l'exécution d'un éloignement vers le pays de nationalité, en vertu d'une mesure d'obligation de quitter le territoire français delivrée prélablement le même jour par la même autorité.



Aucun recours en annulation de 1'arrêté de placement en rétention administrative n'a été déposé au visa de l'article L 741-10 du code de l'entrée et du sejour des étrangers et du droit d'asile.



Par ordonnance du juge des libertés et de la détention du Tribunal Judiciaire de Lille en date du 02 mars 2023, confirmée en appel le 04 mars 2023, le placement en rétention administrative a été prolongé pour 28 jours, injonction étant également donnée par cette juridiction à l'autorité administrative de faire procéder à un examen médical de l'intéressé, afin de vérifier la compatabilité de son état de santé avec avec la mesure de rétention.



Un relevé d'empreintes à la borne EURODAC a été effectué le 15 mars 2023, indiquant que l'intéressé était connu en Belgique et en Allemagne. 

Une procédure contradictoire lui a été notifié par monsieur le Préfet du Nord le 15 mars 2023, indiquant qu'à la suite de son passage à la borne Eurodac, son obligation de quitter le territoire est suspendu et son maintien en rétention est assuré, le temps de procéder à un transfert auprès des autorités 'respectives'.

Le 16 mars 2023, une requête à fin de reprise en charge a été envoyé aux autorités allemandes, sur la base de |'article 18, paragraphe 1, point b) du règlement (UE) n° 604/2013, l'intéressé ayant fait une demande d'asile en Allemagne le 19 juillet 2018. 



Par jugement du 23 mars 2023 le tribunal administratif de Lille a :

' Annulé l'arrêté du 28 février 2023 par lequel le préfet du Nord a obligé M. [L] à quitter le territoire français, a refusé de lui accorder un délai de départ volontaire, a fixé le pays de destination de la mesure d'éloignement et lui a interdit le retour sur le territoire français durant une durée de trois ans.

' Enjoint au préfet du Nord de réexaminer la situation de l'intéressé dans un délai d'un mois à compter de la notification de ce jugement et de lui délivrer, dans l'attente de ce réexamen, une autorisation provisoire de séjour.



Le 24 mars 2023, l'autorité administrative d'Allemagne indiquait que la demande de réadmission était acceptée.



Le 29 mars 2023 à 16 heures, l'intéressé recevait notification d'un arrêté du préfet du Nord le transférant aux autorités allemandes, responsables de l'examen de sa demande d'asile. 



M. [U] [L] a déposé une demande de mise en liberté, le 28 mars 2023 à 18 heures 21, demandant l'assistance d'un avocat commis d'office et d'un interprète en langue arabe.



Vu l'article 455 du code de procédure civile ;

Vu l'ordonnance du juge des libertés et de la détention du Tribunal Judiciaire de Lille en date du 30 mars 2023 faisant droit à la demande de mise en liberté présentée par M. [L] et ordonnant la main-levée du placement en rétention administrative ;

Vu la déclaration d'appel de Monsieur le Préfet du Nord reçue le 31 mars 2023 et sollicitant l'infirmation de la décision déférée et le rejet de la demande de mise en liberté.



Au soutien de son appel monsieur le Préfet du Nord expose que :

-le premier juge a dénaturé les pièces du dossier ;

- l'intéressé s'est vu notifier le 28 février 2023 une OQTF assortie d'un placement en retention, après avoir refusé de répondre à la question de savoir s'il avait déposé une demande d'asile dans un pays européen lors de son audition clu 5 mars 2023 a 12h26 ;

-par la suite, M. [L] a allégué, pour la premiere fois, le 15 mars 2023, être demandeur d'asile en Autriche et il a donc été procédé au relevé de ses empreintes digitales sur le fichier EURODAC ;

-la Prefecture du Nord a réceptionné les resultats de la consultation EURODAC le 14 mars 2023, avec un resultat positif en Allemangne et en Belgique ;

-le jour même, une demande de reprise en charge de l'interesse a ete adressée aux autorites

allemandes et belges ;

-en parallèle, par decision du 16 mars 2023, Monsieur [L] a été informé que l'exécution de son OQTF était suspendue et qu'il etait desormais maintenu en retention dans l'attente de la reponse des autorités belges et allemandes et ce, conformément aux dispositions de l'article L751-9 du CESEDA ;

- contrairement a la motivation de l'ordonnance attaquée, le maintien en retention de l'intimé n'est plus fondé sur son obligation de quitter le territoire francais du 6 mars 2023 mais, en application des article 18 du reglement n°604/2013 "DUBLlN III" et L751-9 du CESEDA, dans l'attente de la réponse à la demande de reprise en charge adressee aux autorites 'Néerlandaises' ;

-suite à l'accord des autorités allemandes, un arrêté de transfert a été notifié à l'intimé le 29 mars 2023 ;

-la prefecture du Nord a donc bien réexaminé la situation de l'intimé et modifié le fondement de son arrêté de placement en retention selon decision du 16 mars 2023 (piece 3) ;

-c'est a tort également que le JLD de Lille considere que le Prefet du Nord aurait fait fi du jugement rendu le 21 janvier 2023 par le Tribunal administratif de Lille annulant l'OQTF et enjoignant de delivrer une autorisation provisoire de sejour a M. [L] le temps de réexaminer sa situation dans le délai d'un mois, puisque le Prefet du Nord avait déja, par decision du 16 mars 2023, suspendu l'exécution de son OQTF et avait informé l'intimé qu'il était desormais maintenu en retention dans l'attente de la reponse des autorites allemandes et belges et ce, conformément aux dispositions de l'article L751-9 du CESEDA.





MOTIFS DE LA DÉCISION 



Lorsque le placement en rétention administrative est motivé au visa des articles L.741-1, L.731-1 et L.612-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile par l'exécution d'une mesure d'obligation de quitter le territoire français ultérieurement annulée par le tribunal administratif, la rétention peut néanmoins être maintenue au visa de l'article L.751-9 du même code dès lors que l'autorité préfectorale transmets sans délai une requête au fin de prise en charge au visa du règlement UE n° 604/2013 du 26 juin 2013 et que les critères légaux posés par l'article L.751-10 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile trouvent application.



Pour autant si la juridiction administrative enjoint à l'autorité préfectorale de délivrer à l'étranger une autorisation provisoire de séjour le temps du réexamen de la situation de l'intéressé, cette autorisation provisoire de séjour prive de base légale le maintien en rétention de l'intéressé, le temps de réponse des autorités étrangères requises se comprenant comme un temps de réexamen de la situation de l'étranger.

Le grief de la dénaturation n'est pas établi.



L'ordonnance entreprise sera donc confirmée.



















PAR CES MOTIFS



DÉCLARE l'appel recevable ;



CONFIRME l'ordonnance entreprise ; 



DIT que la présente ordonnance sera communiquée au ministère public par les soins du greffe ;



DIT que la présente ordonnance sera notifiée dans les meilleurs délais à M. [U] [L], à son conseil le cas échéant et à l'autorité administrative. 









Anaïs LEROUX, greffière









Dominique GILLES, président de chambre





N° RG 23/00539 - N° Portalis DBVT-V-B7H-U2UM



REÇU NOTIFICATION DE L'ORDONNANCE DU 01 Avril 2023 ET DE L'EXERCICE DES VOIES DE RECOURS (à retourner signé par l'intéressé au greffe de la cour d'appel de Douai par courriel - [Courriel 3]) : 



Vu les articles 612 et suivants du Code de procédure civile et R. 743-20 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile



Pour information : 



L'ordonnance n'est pas susceptible d'opposition.

Le pourvoi en cassation est ouvert à l'étranger, à l'autorité administrative qui a prononcé le maintien en zone d'attente ou la rétention et au ministère public.

Le délai de pourvoi en cassation est de deux mois à compter de la notification.

Le pourvoi est formé par déclaration écrite remise au secrétariat greffe de la Cour de cassation par l'avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation constitué par le demandeur.





- décisision transmise par courriel pour notification à l'autorité administrative

- décision communiquée au tribunal administratif de Lille

- décision communiquée à M. le procureur général



- copie au Juge des libertés et de la détention de LILLE



Le greffier, le samedi 01 avril 2023













N° RG 23/00539 - N° Portalis DBVT-V-B7H-U2UM