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411 résultats pour « article L554-2 »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2017:C201649

Cassation

21 décembre 2017

21 décembre 2017

ALORS QUE, selon l'article L.512-2 du code de la sécurité sociale, bénéficient des prestations familiales les étrangers non ressortissants d'un Etat membre de l'Union européenne, d'un autre Etat partie

Source officielle

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TA

1ère chambre

DTA_2303060_20250220

Administratif

20 février 2025

20 février 2025

la région d'orientation déterminée en application de l'article L. 551-3 ; / 2° Il quitte le lieu d'hébergement dans lequel il a été admis en application de l'article L. 552-9 ; / 3° Il ne respecte pas

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Châlons-en-Champagne

DTA_2601252_20260505

Administratif

5 mai 2026

5 mai 2026

L’article L. 551-2 du même code dispose que : « I.

Source officielle
TJ

Juge de l'exécution

6656259cf76bcc1332d0ec5f

T. Judiciaire

4 avril 2025

4 avril 2025

L 112-2 du code des procédures civiles, de l’articles L553-4 du Code de la Sécurité Sociale et de l’article L 5423-5 du Code de Travail ; que la saisie-attribution doit donc être levée ; * subsidiairement

Source officielle
CA

2ème Chambre

67ff3d336d3290e00e0e799a

Appel

15 avril 2025

15 avril 2025

000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile au titre des frais exposés en première instance et la condamner à leur régler la somme de 3 000 euros sur le fondement de l'article

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Bordeaux

DTA_2404303_20240729

Administratif

29 juillet 2024

29 juillet 2024

de service public portant sur la gestion et l'exploitation du casino de Lacanau Sur les conclusions présentées au titre de l'article L. 551-1 du code de justice administrative : 2.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c9d2bd3db21cbdd894c8

Appel

19 octobre 2007

19 octobre 2007

à une perquisition. 3/Le procès-verbal de notification d'infraction ( D31) ne respecte pas les prescriptions édictées aux articles L213, R 226-1, R226-2 du Livre des Procédures Fiscales puisqu'il n'a

Source officielle
CA

Chambre commerciale

6718949fd8ceca1cd70190e0

Appel

22 octobre 2024

22 octobre 2024

Par conclusions du 3 novembre 2023, elle demande à la cour, au visa des articles 1217, 1231, 1231-1 et 1231-2 du code civil ainsi que les articles 143, 144, 232 et 700 du code de procédure civile de :

Source officielle
CA

Chambre Commerciale

671b356e2edfb0b58c05ec21

Appel

24 octobre 2024

24 octobre 2024

[P] [Z] sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile.

Source officielle
TA

Aide sociale

DTA_2000443_20221222

Administratif

22 décembre 2022

22 décembre 2022

Aux termes de l'article R612-5-2 du code de justice administrative : " En cas de rejet d'une demande de suspension présentée sur le fondement de l'article L. 521-1 au motif qu'il n'est pas fait état d'un

Source officielle
TJ

CTX PROTECTION SOCIALE

670448848d5cd4a875994195

T. Judiciaire

7 octobre 2024

7 octobre 2024

REPONSE DE LA JURIDICTION Selon l'article L553-2 du code de la sécurité sociale dans sa version applicable au présent litige, « Tout paiement indu de prestations familiales est récupéré, sous réserve

Source officielle
TJ

CTX PROTECTION SOCIALE

68e57d0c0e2901d10fa56fe1

T. Judiciaire

3 octobre 2025

3 octobre 2025

Sur les indus réclamés et la demande de versement des allocations Suivant l'article L553-2 alinéa 1 du code de la sécurité sociale, « Tout paiement indu de prestations familiales est récupéré, sous réserve

Source officielle
CA

3ème chambre

63d37b2ed1bc2605de4b4cbe

Appel

26 janvier 2023

26 janvier 2023

la détermination de l'allocation journalière prévues par le Chapitre 4 du Règlement général annexé à la convention du 14 mai 2014 relative à l'assurance chômage notamment pris en son article 18 §2, de

Source officielle
CA

Chambre 1-1

5fca4b73a144f8570e838ba9

Appel

24 novembre 2020

24 novembre 2020

Sur la valeur vénale du bien L'article L17 du livre des procédures fiscales, instituant une procédure de rectification contradictoire prévue à l'article L55, n'est pas applicable en l'absence de déclaration

Source officielle
TJ

CTX PROTECTION SOCIALE

670448828d5cd4a87599416c

T. Judiciaire

7 octobre 2024

7 octobre 2024

Sur le paiement de l'indu Sur l'indu au titre de la prime d'activité majorée Suivant l'article L 845-2 du code de la sécurité sociale, « Toute réclamation dirigée contre une décision relative à la prime

Source officielle
TJ

Chambre Civile 2

67f57143bbf04ef7857bcaa1

T. Judiciaire

3 avril 2025

3 avril 2025

extraordinaire la juridiction de céans venait à entrer en voie de condamnation à l’encontre de la concluante, Vu l’article L514-1 du code de procédure civile, Vu les pièces versées aux débats, ▪ Ecarter

Source officielle
TJ

Ctx protection sociale

6792bc1f304ff28fe37e77b2

T. Judiciaire

7 janvier 2025

7 janvier 2025

L553-2 du Code de la sécurité sociale.

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CAA

4ème chambre - formation à 3

DCA_21NC02805_20240312

Admin. Appel

12 mars 2024

12 mars 2024

émis par l'INRAP les 16 et 31 octobre 2018 ; 3°) de mettre à la charge de l'INRAP une somme de 2 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Source officielle
TJ

4ème chambre

67784789e5fcd631233307af

T. Judiciaire

3 janvier 2025

3 janvier 2025

Par dernières conclusions notifiées le 29 août 2024, Monsieur [U] [K] a sollicité du tribunal, au visa des articles L214-1-1, D214-0, L550-1 L561-4 et suivants du code monétaire et financier, des articles

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cbc9bd3db21cbdd8e457

Appel

1 juillet 2011

1 juillet 2011

Arrêt Contradictoire rendu publiquement par mise à disposition au greffe de la cour d'appel, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues à l'article 450 alinéa 2 du code

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