Vu les dernières écritures communiquées le 2 février 2018 par la SARL BS Invest Côte d'Azur qui demande à la cour : A titre principal Vu les dispositions de L'article L511-1 du Code des procédures

L5S1 postéromédiane gauche ».

- Sur la mainlevée des saisies conservatoires L’article L511-1 du Code des procédures civiles d’exécution prévoit : « Toute personne dont la créance paraît fondée en son principe peut solliciter du

Par application de l'article 455 du code de procédure civile, il est renvoyé aux écritures des parties pour un exposé détaillé des moyens et prétentions des parties.

450 du Code de procédure civile

1 du I de l'article L511-7 du code monétaire et financier.

700 du code de procédure civile, - déboute la [7] de sa demande formée au titre de l'article 700 du code de procédure civile, - dit que la procédure est sans frais pour les recours introduits avant

Vu la procédure suivante : Par une ordonnance n° 2508671 du 15 septembre 2025, la juge des référés du tribunal administratif de Grenoble, statuant sur le fondement de l’article L. 521-3 du code de

méconnaissance des articles L.211-2 et L.211-5 du code des relations entre le public et l'administration ; Sur l'obligation de quitter le territoire et la fixation du pays de destination : - la

Par suite il ne démontre pas remplir les conditions requises par les dispositions de l’article L521-2 du code de justice administrative. 4.

Le président du tribunal a désigné Mme Tomi, première conseillère, en qualité de juge des référés, en application de l’article L. 511-2 du code de justice administrative.

Aux termes de l'article L. 5213-1 du code du travail : " Est considérée comme travailleur handicapé toute personne dont les possibilités d'obtenir ou de conserver un emploi sont effectivement réduites

Marc BAILLY dans les conditions prévues par l'article 804 du code de procédure civile.

Yves ROUQUETTE-DUGARET, Président, a entendu les plaidoiries, en application de l'article 805 du code de procédure civile, sans opposition des avocats, et en a rendu compte à la cour lors de son délibéré

dans sa demande de dispense de comparaître formées en application de l'article 446-1 du code de procédure civile et l'intimé en les développant à l'audience.

D'une part, aux termes de l'article L521-2 du code de justice administrative : " Saisi d'une demande en ce sens justifiée par l'urgence, le juge des référés peut ordonner toutes mesures nécessaires à la

800 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

BANQUE POPULAIRE MEDITERRANEE BANQUE POPULAIRE MEDITERRANEE société anonyme coopérative de banque au capital variable régie par les articles L512-2 et suivants du Code monétaire et financier et l'ensemble