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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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Chambre 1-11 référés
679336b6cc9763289b72516a
23 janvier 2025
23 janvier 2025
000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile.
Source officielle1ére chambre B
697af775cdc6046d470f2a88
7 janvier 2026
7 janvier 2026
de commerce, et des articles L512-2, L.531-2 et R.533-1 et suivants du code des procédures civiles d’exécution MAINTENIR l’exécution provisoire de droit prévue par l’article 514 du Code de Procédure Civile
Source officielle2ème CHAMBRE CIVILE
69739760cdc6046d476f57ed
22 janvier 2026
22 janvier 2026
[N] demande à la cour, sur le fondement des articles L8221-6 du code du travail, L134-1 du code de commerce et 1998 du code civil, de : - le déclarer recevable et bien fondé en ses demandes, - confirmer
Source officielleCour d'Appel
6253cde8bd3db21cbdd94ec8
24 juin 2021
24 juin 2021
La société Technologie du bâtiment et services (TBS) demande à la cour, par dernières conclusions du 26 mai 2020 de: Vu L. 511-19 du Code de commerce Vu l'article 1104 du Code civil, Vu l'article 700
Source officielle9ème Ch Sécurité Sociale
68660f87bbe0ac41ca81b1cb
2 juillet 2025
2 juillet 2025
L'article R. 142-11 du code de la sécurité sociale énonce que devant la cour d'appel la procédure est sans représentation obligatoire.
Source officielleCHAMBRE ÉCONOMIQUE
651d0291fe8d588318c1acf2
3 octobre 2023
3 octobre 2023
[C] [P] à payer à la Compagnie européenne de garanties et cautions la somme de 1.000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile, ainsi qu'aux entiers dépens, en ce compris les
Source officielleChambre Sociale-1ère sect
686f4ca9d3976f57d00d3280
9 juillet 2025
9 juillet 2025
Président : Mme BOUC Siégeant en conseiller rapporteur Greffier : Madame RIVORY (lors des débats) Lors du délibéré, En application des dispositions de l'article 945-1 du Code de Procédure
Source officielleciv3
ECLI:FR:CCASS:2008:C301389
17 décembre 2008
17 décembre 2008
L510-1 du Code de l'urbanisme dont le défaut est sanctionné par l'article L480-1 du même code ; que la société SOGELFA ne justifie pas de l'obtention de cet agrément, que toutefois, par application de
Source officielleJEX
677d7d61b032d83cfd3e740c
7 janvier 2025
7 janvier 2025
L512-2 du code de procédure civile d’exécution - condamner l’URSSAF PACA à lui payer la somme de 3.000 euros en application des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile et aux dépens
Source officielleChambre 4-1
6688ddf3676b73dd81b96bf0
5 juillet 2024
5 juillet 2024
régissant le régime de garantie des salaires, vu l'article L.625-4 du code de commerce, vu les articles 6 et 9 du code de procédure civile, vu la mise en cause de l'AGS-CGEA sur le fondement de l'article
Source officielleDeuxième Chambre
65bc61ec4fb290a346074305
25 janvier 2024
25 janvier 2024
L512-2 et suivants du Code monétaire et Financier et par les textes relatifs aux Banques populaires et aux établissements de crédit, dont le siège social est [Adresse 6], immatriculé au Registre du Commerce
Source officielle9ème chambre 3ème section
65b2b586fd6229a4e58a5b4f
25 janvier 2024
25 janvier 2024
Sur la responsabilité de la banque Les articles 221 et 1231-1 du code civil disposent respectivement que: « Chacun des époux peut se faire ouvrir, sans le consentement de l'autre, tout compte de dépôt
Source officielleChambre Commerciale
5fdc444e04864e67f001c210
6 décembre 2018
6 décembre 2018
Par ordonnance en date du 13 mars 2018, rendue au visa des articles L312-1, L312-1 IV 1 et L561-15 et suivants du Code monétaire et financier et 872 et 873 du Code de procédure civile, le juge des référés
Source officielleCTX PROTECTION SOCIALE
6a1897a6cdc6046d474830c0
26 mai 2026
26 mai 2026
de la sécurité sociale (annexes 1 et 2 du code).
Source officielle4ème chambre commerciale
65a23d027ca18b0008e5825e
12 janvier 2024
12 janvier 2024
1103, 1104, 1231-2 du code civil, et des articles L223-22, 232-1, 241-4, 223-26 du code de commerce, d'infirmer le jugement déféré en toutes ses dispositions, Et statuant à nouveau, ordonner
Source officielleTPX SGL JCP FOND
68dec86f6af9fd1f809525b8
2 octobre 2025
2 octobre 2025
L521-2 alinéa 3 et 5 du code de la construction et de l’habitation dont l’application serait automatique et de l’article L521-4 de ce même code dans leur version en vigueur lors de la prise de chaque
Source officielleCour d'Appel
6253ca37bd3db21cbdd8a5f8
11 janvier 2008
11 janvier 2008
450 du nouveau Code de procédure civile
Source officiellePôle 1 - Chambre 2
66ff85cda4ff9ec259c0988e
3 octobre 2024
3 octobre 2024
Dans ses dernières conclusions déposées le 12 février 2024 et signifiées le 15 février 2024 aux sociétés intimées, elle demande à la cour, au visa des articles L145-41 du code de commerce, 835 du code
Source officielleChambre Commerciale
69cdfab7cdc6046d47d1cdeb
1 avril 2026
1 avril 2026
Rappelant les termes de l'article L520-1 II du code des assurances, elle considère que l'intermédiaire est tenu à une obligation précontractuelle d'information et qu'au cas d'espèce, l'agent général de
Source officielleTPX SGL JCP FOND
68dec86b6af9fd1f809524fa
2 octobre 2025
2 octobre 2025
L521-2 alinéa 3 et 5 du code de la construction et de l’habitation dont l’application serait automatique et de l’article L521-4 de ce même code dans leur version en vigueur lors de la prise de chaque
Source officiellePage 17 sur 30