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1 225 résultats pour « article L464-2 »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Pôle 6 - Chambre 2

686765379f40b42a26419c8e

Appel

3 juillet 2025

3 juillet 2025

Par dernières conclusions transmises par RPVA le 14 mars 2025, la RATP demande à la cour de : « Vu les articles L1226-2, L4624-7, L4624-4, R4624-32, et R 4624-42 du code du travail Vu l'article 105

Source officielle

Page 17 sur 62

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CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2019:SO01209

Cassation

11 septembre 2019

11 septembre 2019

fondamentales ; 2.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Bordeaux

ORTA_2404030_20240709

Administratif

9 juillet 2024

9 juillet 2024

L. 434- 1 à L434-2 et suivants du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - elle méconnaît les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2010:C201620

Cassation

9 septembre 2010

9 septembre 2010

1985 pour le montant qui résulte, poste par poste de l'application de l'article 31 alinéa 1er et 3 de cette loi, dans sa rédaction issue de l'article 25 de la loi du 21 décembre 2006 ; qu'il résulte de

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2010:C201626

Cassation

9 septembre 2010

9 septembre 2010

1985 pour le montant qui résulte, poste par poste de l'application de l'article 31 alinéa 1er et 3 de cette loi, dans sa rédaction issue de l'article 25 de la loi du 21 décembre 2006 ; qu'il résulte de

Source officielle
CA

Chambre 4 SB

635cc3480d69e87f74e6bfff

Appel

27 octobre 2022

27 octobre 2022

Aux termes des dispositions de l'article L461-1 alinéa 2 du code de la sécurité sociale, dans sa version applicable aux faits de l'espèce, est présumée d'origine professionnelle toute maladie désignée

Source officielle
CA

5ème Chambre

6285e17f6a1876057df5d570

Appel

18 mai 2022

18 mai 2022

de gestion prévue aux articles L 376-1 et L454-1 du Code de la Sécurité Sociale, et publié au JO du 27 décembre 2017 pour le financement de la Sécurité Sociale 2018, - condamner la même 1 098 euros en

Source officielle
TJ

CTX PROTECTION SOCIALE

65e0de729f09a857031b39db

T. Judiciaire

26 janvier 2024

26 janvier 2024

MOTIFS DE LA DÉCISION Aux termes de l’article L434-2 alinéa 1 du code de la sécurité sociale, le taux de l'incapacité permanente est déterminé d'après la nature de l'infirmité, l'état général, l'âge,

Source officielle
CC

cr

6079a8ae9ba5988459c4e643

Cassation

18 octobre 1977

18 octobre 1977

DE BASE LEGALE, EN CE QUE L'ARRET ATTAQUE PORTE LA MENTION SUIVANTE : MONSIEUR LE CONSEILLER SERNY EN SON RAPPORT ; ALORS QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 513 DU CODE DE PROCEDURE PENALE L'APPEL EST JUGE

Source officielle
CA

Ch.secu-fiva-cdas

5fd9a7b88c017e9bb40d5885

Appel

17 décembre 2019

17 décembre 2019

L431-2, L461-1 et L461-5 du code de la sécurité sociale et selon laquelle le point de départ du délai de deux ans pendant lequel la victime peut demander la prise en charge de la maladie au titre professionnel

Source officielle
TJ

CTX PROTECTION SOCIALE

678832a4c21c0e53e790f83a

T. Judiciaire

13 janvier 2025

13 janvier 2025

comité en application de l'article R. 461-10 ; 2° Les observations et éléments éventuellement produits par la victime ou ses représentants et l'employeur en application de l'article R. 461-10 ; 3° Un avis

Source officielle
TJ

CTX PROTECTION SOCIALE

67059eb11296b51ba2bd5e69

T. Judiciaire

3 octobre 2024

3 octobre 2024

Sur la reconnaissance de la maladie au titre des risques professionnel Aux termes de l’article L461-1 du code de la sécurité sociale, « les dispositions du présent livre sont applicables aux maladies

Source officielle
CA

4e chambre civile

644229b4d2fa6fd0f8040363

Appel

20 avril 2023

20 avril 2023

, 12, 14, 22 et 23 du règlement intérieur, - condamner La Poste au paiement de la somme de 2 500 euros sur le fondement de l'article 700 du Code de procédure civile ainsi qu'aux entiers dépens.

Source officielle
CA

CHAMBRE SOCIALE SECTION B

BANQUE DE FRANCEc/CHSCT BANQUE DE FRANCE AQUITAINE

60376038d861133d87439cd0

Appel

2 avril 2015

2 avril 2015

Par délibération du 19 juin 2014, le comité d'hygiène et de sécurité et des conditions de travail Aquitaine de la Banque de France a, sur le fondement de l'article L4614-12 du code du travail, décidé de

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cc14bd3db21cbdd8f104

Appel

21 février 2012

21 février 2012

L452-1 du code de la sécurité sociale ouvre droit au salarié-victime ou à ses ayants droit à une indemnisation complémentaire dans les conditions définies aux articles L452-2 et L452-3 du même code ;

Source officielle
TJ

Pôle social

66335ba6c0d3e3fe99cae2ed

T. Judiciaire

11 avril 2024

11 avril 2024

Par jugement avant dire droit du 24 août 2023, le tribunal a donc désigné le Comité Régional de Reconnaissance des Maladies Professionnelles de la région GRAND EST [Adresse 2], aux fins de : - prendre

Source officielle
CA

7ème Ch Prud'homale

69f43813cdc6046d472d4348

Appel

30 avril 2026

30 avril 2026

DIT que l'expert devra mentionner sur la convocation adressée à l'assurée le moyen de transport approprié à l'état de santé du patient en application des articles R. 142-18 et R. 322-10-2 du code de la

Source officielle
TJ

CTX PROTECTION SOCIALE

6626a8aa1329eb3db7c2517d

T. Judiciaire

19 avril 2024

19 avril 2024

L434-2 et le barème indicatif auquel il renvoie.

Source officielle
TJ

Pôle social

65d64a7d87daf743d9a4d612

T. Judiciaire

25 janvier 2024

25 janvier 2024

Le requérant présente au tribunal les demandes suivantes : Dire que la maladie professionnelle de M [D] est due à la faute inexcusable de la société [11]Fixer au maximum prévu par l’article L452-2 du

Source officielle
CA

Chambre Sociale

642fb7b2cece1704f57479f7

Appel

4 avril 2023

4 avril 2023

MOTIFS - Sur l'opposabilité de la décision de prise en charge de la maladie au titre de la législation sur les risques professionnels : L'article L461-1 du code de la sécurité sociale dispose qu

Source officielle