LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu les articles L. 461-1 et L. 431-2 du code de la sécurité sociale ;

[V] [E] conformément aux dispositions de l'article L434-2 du code de la sécurité sociale et du barème indicatif d'invalidité applicable aux accidents du travail.

L452-2 et L452-3 du code de la sécurité sociale et, au besoin de la condamner à verser cette somme, - de condamner la société [9] à lui payer la somme de 3 500 € en application de l'article 700 du C.P.C

Sur ce, Aux termes de l'article R. l455-5 du code du travail « dans tous les cas d'urgence, la formation de référé peut, dans la limite de la compétence des conseils de prud'hommes, ordonner toutes

En application de l'article L.452-2 du code de la sécurité sociale, lorsque l'accident est dû à la faute inexcusable de l'employeur ou de ceux qu'il s'est substitués dans la direction, la victime reçoit

600 euros (deux mille six cents euros) sur le fondement de l'article 700 du nouveau Code de Procédure Civile.

- Sur l'indemnisation complémentaire des préjudices : En application de l'article L452-3 du code de la sécurité sociale, indépendamment de la majoration de rente qu'elle reçoit en cas de faute inexcusable

L452-2 du Code de la Sécurité Sociale ; Donner acte à Monsieur Y... qu'il ne sollicite pas de la Cour qu'elle évoque sur son préjudice et renvoyer l'affaire à ce titre devant le Tribunal des Affaires

suivants » ; - L452-2, alinéa 1er, du même Code prévoyant que : « Dans le cas mentionné à l'article précédent, la victime ou ses ayants droit reçoivent une majoration des indemnités qui leur sont dues

Le bénéfice de cette prise en charge ne peut être cumulé avec celle prévue à l'article L3261-2.

Localité 3] représenté par l’Association [12], elle-même représentée par son Président, Monsieur [B] [U], selon pouvoir en date du 27 aout 2024 DÉFENDERESSE [9], dont le siège social est sis [Adresse 2]

L376-1 et L454-1 du code de la sécurité sociale, -1. 000 ¿ sur le fondement des dispositions de l'article 700 ainsi qu'en tous les dépens.

[V] [E] [Adresse 3] [Localité 2] représenté par Me Stephane DOMINGUEZ, avocat au barreau de VALENCIENNES INTIMÉE : S.A.S.U.

MOTIFS DE LA DÉCISION Sur la liquidation du préjudice corporel de [F] [B] Aux termes de l’article 2 du code de procédure pénale, l’action civile en réparation du dommage causé par un crime, un délit

Concernant la majoration de la rente au conjoint survivant, Madame [G] [H] née [Z] est en droit de percevoir la majoration de sa rente au maximum conformément aux articles L452-2 alinéas 1 à 4 du code

Dispensé des formalités de timbre et d’enregistrement (Article L. 124-1 du Code de la Sécurité Sociale) REPUBLIQUE FRANCAISE Tribunal judiciaire - POLE SOCIAL [Adresse 3] [Localité 5] Jugement du MARDI

Lotisseur l'Ouest à lui payer la somme de 7 500 € à titre de dommages-intérêts en application des articles R4412-97 et L4412-2 du code du travail et celle de 2 000 € en application de l'article 700 du

Elle soutient en substance que la présomption de faute inexcusable prévue par l'article L4154-3 du code du travail ne peut s'appliquer, madame [E] n'établissant pas avoir été sur un poste présentant des