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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
0P3 P.Prox.Référés
685306613dab2c52f54ecabe
3 avril 2025
3 avril 2025
Sur l’acquisition de la clause résolutoire pour défaut d’assurance L'article 7 g) de la loi n°89-462 du 6 juillet 1989 prévoit que le locataire est obligé de s'assurer contre les risques dont il doit
Source officiellechambre 05
69a40d95cdc6046d4720aeab
7 octobre 2025
7 octobre 2025
1103, 1104 et suivants, 1193 et suivants, 1231-1 et suivants, 1582 et suivants et 1650 et suivants du Code Civil, VU les articles 1343-2 du Code Civil, VU l'article 514 du Code de Procédure Civile, VU
Source officielleRéférés
69de2927cdc6046d4731b3fc
2 avril 2025
2 avril 2025
872 et 873 alinéa 2 du CPC ; Vu les dispositions de l'article 835 du CPC ; Vu les dispositions des articles 1103, 1104 et 1193 du code civil ; Vu les dispositions des articles 1231 et 1231-1 à 1231-7
Source officielleChambre commerciale
679875e15d0c5ebad4c05926
27 janvier 2025
27 janvier 2025
L'article 400 dispose que le désistement de l'appel ou de l'opposition est admis en toutes matières sauf dispositions contraires et l'article 401 précise que le désistement de l'appel n'a besoin d'être
Source officielleCour d'Appel
6253cbc7bd3db21cbdd8e3e6
30 juin 2011
30 juin 2011
L442-6,5° du code de commerce.
Source officiellePPP Référés
6797d92c57f17f9be6af3635
10 janvier 2025
10 janvier 2025
7 des conditions générales de vente de la requérante et aux dispositions d’ordre public de l’article L441 – 10 du code de commerce applicable à tous les professionnels en situation de retard de paiement
Source officielleChambre Sociale-1ère sect
65321adf9e4ea48318f5ad35
18 octobre 2023
18 octobre 2023
SUR CE, LA COUR Sur la rechute de l'accident du travail Aux termes des articles L443-1 et R443-1 du code de la sécurité sociale, toute modification dans l'état de la victime, dont la première constatation
Source officielleChambre 22
69f52193cdc6046d4743c82a
30 janvier 2025
30 janvier 2025
L'assignation tend à voir : La Société MARKOVSHARP demande au Président du Tribunal de Commerce de Céans de : Vu l'article 873 alinéa 2 du Code de procédure civile ; Vu les articles 1103 et suivants
Source officielleAudience publique de contentieux (1er ETAGE)
69c24f6ecdc6046d47bf6812
27 octobre 2025
27 octobre 2025
* Condamner la SAS, [D], [M] à payer à la société, [Y], DE BOER [Q] la somme de 1 500 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile.
Source officielleChambre JEX
68ae0efaaf40da9b7b16195b
1 juillet 2025
1 juillet 2025
de relogement effectuée en application de l'article L442-4-1 du code de la construction et de l'habitation n'a pas été suivie d'effet du fait du locataire ou lorsque ce dernier est de mauvaise foi.
Source officielleRéféré jeudi salle 3
69d16e0acdc6046d47229f34
9 janvier 2025
9 janvier 2025
Sur l'indemnité forfaitaire Nous relevons que la partie demanderesse sollicite le paiement de la somme provisionnelle de 600 € au titre de l'indemnité forfaitaire, en vertu des articles L441-10 et D441
Source officielleCHAMBRE 05
69dec9d3cdc6046d47414dd4
9 janvier 2026
9 janvier 2026
Les conditions générales de location dans ses articles 5 « Entretien – Réparations – pneumatiques » et 7 « Assurances » exposent clairement les obligations des parties.
Source officielleJCP
67a114db072c53c9d62b3a5f
9 janvier 2025
9 janvier 2025
VILOGIA a donné en location à Monsieur [O] [P] un immeuble à usage d'habitation situé à [Adresse 7]. Suivant bail du 16 novembre 2022, S.A.
Source officiellechambre 1-11
69d0096ccdc6046d470507b1
23 janvier 2025
23 janvier 2025
à payer l'indemnité forfaitaire au visa de l'article L441-10 II du code de commerce, soit 120 euros déboutant pour le surplus. 3/ Sur l'article 700 du CPC Attendu que compte tenu des circonstances de
Source officielleRéféré mardi salle 3
69d23d3bcdc6046d4730874b
8 avril 2025
8 avril 2025
Vus les dispositions de l'article 873 du Code de Procédure Civile, Vu les dispositions de l'article R 511-7 du code des procédures civiles d'exécution Vu les dispositions des articles R523-7 et suivants
Source officiellePôle 5 - Chambre 16
6688de45676b73dd81b96fa0
2 juillet 2024
2 juillet 2024
de l'article L442-1, I, 1° du Code de commerce, issu de l'article 2 de l'ordonnance n°2019-359 du 24 avril 2019, doivent-elles être déclarées illégales, et leur application doit-elle être écartée, dès
Source officielleChambre 27 / Proxi fond
661976331b7735881a7bc519
8 avril 2024
8 avril 2024
loyers en application de l'article 7 de la loi du 6 juillet 1989.
Source officielle5ème chambre (formation à 3)
DCA_22BX01764_20241022
22 octobre 2024
22 octobre 2024
(Articles L441-1 à L441-4) " du titre IV du livre IV de la deuxième partie du code de l'éducation, dans sa version applicable à date de la décision : " Toute personne qui veut ouvrir une école privée doit
Source officielleJUGE RAPPORTEUR
69a556a1cdc6046d473b3da9
17 juillet 2025
17 juillet 2025
L441-10 du code de commerce précise : « Les conditions de règlement mentionnées au I de l'article L441-1 précisent les conditions d'application et le taux d'intérêt des pénalités de retard exigibles le
Source officiellecr
6079a8999ba5988459c4e301
3 juin 1970
3 juin 1970
(ANTOINE); LA COUR, VU LES MEMOIRES PRODUITS TANT EN DEMANDE QU'EN DEFENSE ; SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 1ER ET 6 DE L'ORDONNANCE N° 59-76 DU 7 JANVIER 1959
Source officiellePage 17 sur 69