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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Chambre JEX
672bd4861ebad4fe786af850
11 octobre 2024
11 octobre 2024
de relogement effectuée en application de l'article L442-4-1 du code de la construction et de l'habitation n'a pas été suivie d'effet du fait du locataire ou lorsque ce dernier est de mauvaise foi.
Source officielleChambre sociale
6364bbece405357f749eac41
3 novembre 2022
3 novembre 2022
L'employeur, au visa des articles R441-10 à L441-16, et particulièrement R 441-11, ainsi qu'au visa de nombreuses décisions de jurisprudence, rappelle le caractère contradictoire de la procédure de reconnaissance
Source officielleCour d'Appel
6253cddebd3db21cbdd94c79
15 avril 2021
15 avril 2021
L'appelante se prévaut du non respect par la SARL SBI des obligations d'information prescrites par l'article L441-6 du Code de commerce.
Source officielle3ème Chambre Commerciale
634f95eab5afe5adfff28d23
18 octobre 2022
18 octobre 2022
Le protocole d'accord du 24 mars 2009 n'est pas un contrat de mandat puisque bien au contraire, son article 1 dispose qu'il est mis fin au mandat général de gestion confié le 20 janvier 2000 par la société
Source officiellePôle 5 - Chambre 5
615e0d24c25a97f0381f4bf5
30 octobre 2014
30 octobre 2014
Par jugement rendu le 20 décembre 2012, le tribunal de commerce de Lille a condamné : - la société MRT à payer à la SA SOTRALOMA les sommes de 48.500,00 euros au titre de l'article L442-6-1-5° du code
Source officielleChambre 24 / Proxi fond
68b1eae26dfb82227945019c
6 janvier 2025
6 janvier 2025
[W] [J] [K] à la somme de 400 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile.
Source officielleChambre Sociale-1ère sect
65321ae09e4ea48318f5ad4b
18 octobre 2023
18 octobre 2023
prévu à l'article L441-6 pour soit statuer sur le caractère professionnel de l'accident, soit engager des investigations lorsqu'elle l'estime nécessaire ou lorsqu'elle a reçu des réserves motivées émises
Source officielle6ème chambre 1ère section
695d64c275782d5f0600687d
6 janvier 2026
6 janvier 2026
L441-10 du code de commerce de 40€.
Source officielle5ème chambre (formation à 3)
DCA_22BX01764_20241022
22 octobre 2024
22 octobre 2024
(Articles L441-1 à L441-4) " du titre IV du livre IV de la deuxième partie du code de l'éducation, dans sa version applicable à date de la décision : " Toute personne qui veut ouvrir une école privée doit
Source officielle3ème chambre
62873366c1d4e9057d612fb2
19 mai 2022
19 mai 2022
viser la compensation des dettes connexes qui s'impose au juge selon l'article 1348-1 du code civil.
Source officielleRéférés
67f57bd6bbf04ef7857beeda
8 avril 2025
8 avril 2025
Aux termes de l’article 472 du code de procédure civile, si le défendeur ne comparaît pas, il est néanmoins statué sur le fond.
Source officielleChambre Commerciale
65336affbb40ec8318f31d06
19 octobre 2023
19 octobre 2023
L441-10 du code de commerce
Source officielle1ère Chambre
66274ef1c1c6ed00087b3c97
18 avril 2024
18 avril 2024
ARRÊT : Par défaut, prononcé publiquement par mise à disposition au greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450
Source officielleAFFAIRES COURANTES
69c0cb3bcdc6046d479cd7fb
5 janvier 2026
5 janvier 2026
Civil, Vu les articles L.441-6, L441-10 et D 441.5 du Code de Commerce, Vu l'article 700 du Code de Procédure Civile, Vu les pièces versées aux débats, CONDAMNER la Société GBF à payer à la Société
Source officielle4ème chambre commerciale
633e700ef8faf13e2e973d5c
5 octobre 2022
5 octobre 2022
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS ARRÊT N° N° RG 20/02789 - N° Portalis DBVH-V-B7E-H2ZO CO TRIBUNAL DE COMMERCE D'AVIGNON 02 octobre 2020 RG :2018 01497 S.A.S.
Source officielleMARDI
69a98676cdc6046d4799f30a
1 juillet 2025
1 juillet 2025
civil et l'article L441-10 du code de commerce, Vu les pièces sus mentionnées, Déclarer recevable et bien fondée la société KLEKOON en ses demandes et prétentions.
Source officiellechambre 1-3
69d1e872cdc6046d472af227
2 avril 2025
2 avril 2025
L'assignation a été délivrée dans les conditions de l'article 658 du code de procédure civile.
Source officielleréférés - première chambre
69a1eadccdc6046d47f61325
10 juillet 2025
10 juillet 2025
L441-10 du code de commerce ; * La somme de 3 000,00 € en application de l'article 700 du code de procédure civile ; * Les entiers dépens, en ce compris les frais de levée du K BIS et d'envoi de la
Source officielleCour d'Appel
6253cb8fbd3db21cbdd8dc93
19 avril 2011
19 avril 2011
Jugement Tribunal des Affaires de Sécurité Sociale du MANS, en date du 20 Janvier 2010, enregistrée sous le no 20 660 assuré : Michel X...
Source officiellePôle 4 - Chambre 1
6035385ad2c8836273fe2f50
27 mai 2016
27 mai 2016
mai 1969'; Mais considérant qu'il ressort des dispositions de l'article L442-9 du code de l'urbanisme que : «'Les règles d'urbanisme contenues dans les documents approuvés d'un lotissement deviennent
Source officiellePage 17 sur 55