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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Chambre-1 civile et com.
686df88fbdbdd86396f39107
8 juillet 2025
L'ordonnance de clôture a été rendue le 13 mai 2025, l'affaire étend renvoyée pour être plaidée le 2 juin 2025.
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comm
ECLI:FR:CCASS:2020:CO10310
21 octobre 2020
D..., 2°/ Mme O...
3ème chambre A
63ca42b89066fd7c90fc2582
19 janvier 2023
Arrêt réputé contradictoire rendu publiquement par mise à disposition au greffe de la cour d'appel, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues à l'article 450 alinéa 2 du
Audience publique de contentieux (1er ETAGE)
69a7d730cdc6046d4772f94d
9 juillet 2025
Au titre de ses dernières conclusions, et sur le fondement des dispositions des articles 1103, 1231-1 et suivants, 1231-6 et suivants du code civil et des articles L314-15 et L331-1 du code de la consommation
PCP JTJ proxi fond
69d94cf8cdc6046d47ce642f
9 avril 2026
L’article L34-1 du code des postes et des communications électroniques précise que : “II bis.
Pôle 5 - Chambre 16
64f6c4f1ed0253d969201d1c
4 septembre 2023
° du dossier 20230204 INTIMÉE : Société GELSENWASSER PROJEKTGESELLSCHAFT MBH société de droit allemand à responsabilité limitée, non constituée ORDONNANCE DE DÉSISTEMENT (n° 22 , 2
Chambre 29 / Proxi fond
696697f7cdc6046d472d4efa
7 janvier 2026
L'article L314-26 du code de la consommation précise que les dispositions des chapitres II et III et des sections II à VII du chapitre IV du code de la consommation sont d'ordre public.
Pôle 1 - Chambre 2
68f1d26ee5a8ebce7154840c
16 octobre 2025
[W] au paiement d'une amende civile de 5.000 euros sur le fondement de l'article L324-1-1 du code du tourisme ; Y ajoutant, Condamner M.
CHAMBRE SOCIALE SECTION B
60348d6faefa957a9903e42e
17 novembre 2016
2 alinéa 4 des statuts du GFA.
Chambre 3 A
6707700d81e733ee26982da1
7 octobre 2024
L314-20 du code de la consommation et de l'article 1343-5 du code civil, afin de voir suspendre, pour une durée de 24 mois, son obligation à paiement des échéances du crédit souscrit en 2014 sous référence
1ère Chambre
69faccaccdc6046d47be9861
5 mai 2026
[Adresse 2] [Localité 2] et M.
Pôle 6 - Chambre 5
68e1fb7c364b3ebed3bf0596
3 octobre 2025
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 6 - Chambre 5 ORDONNANCE DE DÉSISTEMENT TOTAL ACCEPTÉ DU 03 OCTOBRE 2025 (n°719 /2025, 2 pages) Numéro d'inscription
3ème Chambre Commerciale
5fdd30a9986863997d5d81bc
2 octobre 2018
Toutefois, les dispositions de l'article L341-2 du code de la consommation n'interdisent pas de solliciter un cautionnement pour une durée supérieure à la durée de remboursement d'un prêt mais imposent
REFERES 1ère Section
65a6d34847251e2b2423447a
15 janvier 2024
L324-1-1 du code du tourisme ; * les condamner à lui payer 3.500 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile et les dépens.
JEX
660ef270fbb79e8fd3d340ae
4 avril 2024
L311-2 du Code des procédures civiles d’exécution ; - Constater que les conditions des articles L311-2, L311-4 et L311-6 du Code des procédures civiles d’exécution sont réunies et constater en conséquence
Tribunal Administratif de Paris
ORTA_2602447_20260129
29 janvier 2026
périmètre géographique limité, sur le fondement de l’article L332-16-2 du code du sport ; cet arrêté, qui permet aux supporters de l’OM d’assister à la rencontre du 31 janvier 2026 et de supporter leur
65a6d34747251e2b24234062
L324-1-1 du code du tourisme ; * la condamner à lui payer 3.500 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile et les dépens.
Chambre 1
69d0404ccdc6046d4709554e
3 avril 2026
L314 –1 et R314 – 3 du code de la consommation et de la recommandation numéro 04 – 03 de la commission des clauses abusives, de : « A TITRE PRINCIPAL Dire que l’article « EXECUTION DU CONTRAT » des conditions
PPP Contentieux général
6658bf616ef03ef1fcfe6d23
12 avril 2024
1343-2 du code civil •que 500 €, par application de l'article 700 du code de procédure civile, soient également mis à la charge du défendeur.
Pôle 5 - Chambre 8
68ef2c1a796eb4b74856289f
14 octobre 2025
[M] et la société Groupe [E] [M] la somme de 3.000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile ainsi qu'aux dépens.