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1 803 résultats pour « article L334-2 »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Chambre-1 civile et com.

686df88fbdbdd86396f39107

Appel

8 juillet 2025

8 juillet 2025

L'ordonnance de clôture a été rendue le 13 mai 2025, l'affaire étend renvoyée pour être plaidée le 2 juin 2025.

Source officielle

Page 17 sur 91

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CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2020:CO10310

Cassation

21 octobre 2020

21 octobre 2020

D..., 2°/ Mme O...

Source officielle
CA

3ème chambre A

63ca42b89066fd7c90fc2582

Appel

19 janvier 2023

19 janvier 2023

Arrêt réputé contradictoire rendu publiquement par mise à disposition au greffe de la cour d'appel, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues à l'article 450 alinéa 2 du

Source officielle
TCOM

Audience publique de contentieux (1er ETAGE)

69a7d730cdc6046d4772f94d

Commerce

9 juillet 2025

9 juillet 2025

Au titre de ses dernières conclusions, et sur le fondement des dispositions des articles 1103, 1231-1 et suivants, 1231-6 et suivants du code civil et des articles L314-15 et L331-1 du code de la consommation

Source officielle
TJ

PCP JTJ proxi fond

69d94cf8cdc6046d47ce642f

T. Judiciaire

9 avril 2026

9 avril 2026

L’article L34-1 du code des postes et des communications électroniques précise que : “II bis.

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 16

64f6c4f1ed0253d969201d1c

Appel

4 septembre 2023

4 septembre 2023

° du dossier 20230204 INTIMÉE : Société GELSENWASSER PROJEKTGESELLSCHAFT MBH société de droit allemand à responsabilité limitée, non constituée ORDONNANCE DE DÉSISTEMENT (n° 22 , 2

Source officielle
TJ

Chambre 29 / Proxi fond

696697f7cdc6046d472d4efa

T. Judiciaire

7 janvier 2026

7 janvier 2026

L'article L314-26 du code de la consommation précise que les dispositions des chapitres II et III et des sections II à VII du chapitre IV du code de la consommation sont d'ordre public.

Source officielle
CA

Pôle 1 - Chambre 2

68f1d26ee5a8ebce7154840c

Appel

16 octobre 2025

16 octobre 2025

[W] au paiement d'une amende civile de 5.000 euros sur le fondement de l'article L324-1-1 du code du tourisme ; Y ajoutant, Condamner M.

Source officielle
CA

CHAMBRE SOCIALE SECTION B

60348d6faefa957a9903e42e

Appel

17 novembre 2016

17 novembre 2016

2 alinéa 4 des statuts du GFA.

Source officielle
CA

Chambre 3 A

6707700d81e733ee26982da1

Appel

7 octobre 2024

7 octobre 2024

L314-20 du code de la consommation et de l'article 1343-5 du code civil, afin de voir suspendre, pour une durée de 24 mois, son obligation à paiement des échéances du crédit souscrit en 2014 sous référence

Source officielle
CA

1ère Chambre

69faccaccdc6046d47be9861

Appel

5 mai 2026

5 mai 2026

[Adresse 2] [Localité 2] et M.

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 5

68e1fb7c364b3ebed3bf0596

Appel

3 octobre 2025

3 octobre 2025

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 6 - Chambre 5 ORDONNANCE DE DÉSISTEMENT TOTAL ACCEPTÉ DU 03 OCTOBRE 2025 (n°719 /2025, 2 pages) Numéro d'inscription

Source officielle
CA

3ème Chambre Commerciale

5fdd30a9986863997d5d81bc

Appel

2 octobre 2018

2 octobre 2018

Toutefois, les dispositions de l'article L341-2 du code de la consommation n'interdisent pas de solliciter un cautionnement pour une durée supérieure à la durée de remboursement d'un prêt mais imposent

Source officielle
TJ

REFERES 1ère Section

65a6d34847251e2b2423447a

T. Judiciaire

15 janvier 2024

15 janvier 2024

L324-1-1 du code du tourisme ; * les condamner à lui payer 3.500 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile et les dépens.

Source officielle
TJ

JEX

660ef270fbb79e8fd3d340ae

T. Judiciaire

4 avril 2024

4 avril 2024

L311-2 du Code des procédures civiles d’exécution ; - Constater que les conditions des articles L311-2, L311-4 et L311-6 du Code des procédures civiles d’exécution sont réunies et constater en conséquence

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Paris

ORTA_2602447_20260129

Administratif

29 janvier 2026

29 janvier 2026

périmètre géographique limité, sur le fondement de l’article L332-16-2 du code du sport ; cet arrêté, qui permet aux supporters de l’OM d’assister à la rencontre du 31 janvier 2026 et de supporter leur

Source officielle
TJ

REFERES 1ère Section

65a6d34747251e2b24234062

T. Judiciaire

15 janvier 2024

15 janvier 2024

L324-1-1 du code du tourisme ; * la condamner à lui payer 3.500 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile et les dépens.

Source officielle
TJ

Chambre 1

69d0404ccdc6046d4709554e

T. Judiciaire

3 avril 2026

3 avril 2026

L314 –1 et R314 – 3 du code de la consommation et de la recommandation numéro 04 – 03 de la commission des clauses abusives, de : « A TITRE PRINCIPAL Dire que l’article « EXECUTION DU CONTRAT » des conditions

Source officielle
TJ

PPP Contentieux général

6658bf616ef03ef1fcfe6d23

T. Judiciaire

12 avril 2024

12 avril 2024

1343-2 du code civil •que 500 €, par application de l'article 700 du code de procédure civile, soient également mis à la charge du défendeur.

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 8

68ef2c1a796eb4b74856289f

Appel

14 octobre 2025

14 octobre 2025

[M] et la société Groupe [E] [M] la somme de 3.000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile ainsi qu'aux dépens.

Source officielle