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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
civ1
OIR dit irrecevable la demande de la Caisse exposante dirigéec/M. H
ECLI:FR:CCASS:2019:C110308
22 mai 2019
CIV. 1 MF COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 22 mai 2019 Rejet non spécialement motivé Mme BATUT, président Décision n° 10308 F Pourvoi n° K 18-16.365
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Avis
CADA:20171744
8 juin 2017
Elle ajoute que les documents produits ou reçus par ces commissions élues en application de l’article L2121-22 précités sont des documents administratifs communicables en application de l’article L300-
CIVIL TP SAINT BENOIT
686d4a18a2273490db09fc18
7 juillet 2025
Dès lors, la déchéance du droit aux intérêts contractuels est encourue de ce chef conformément aux articles L341-1 et suivants du Code de la consommation.
Ch. civile et commerciale
63ca432a9066fd7c90fc289f
19 janvier 2023
Aux termes de l'article L341-4 du code de la consommation (en vigueur au jour de l'engagement de caution signé par M.
1ere Chambre sect.Civile
64f816770a9accd9695a4347
5 septembre 2023
1376 et suivants du code civil, L332-1 du code de la consommation, 1231-1 du code civil, et L313-22 du Code monétaire et financier, de : - Juger les engagements de caution nul et de nul effet, À titre
2ème chambre
636ca5f26c7633dcd15b3980
3 novembre 2022
1315 anciens sur code civil, L341-2 et L332-1 du code de la consommation, L313-22 du code monétaire et financier, de : débouter le Crédit Agricole de toutes ses demandes fins et conclusions, comme étant
CADA:20200357
4 juin 2020
S'agissant des points 1) et 2) de la demande, la commission estime qu'ils portent sur des documents administratifs soumis au droit d'accès prévu par l’article L311-1 du code des relations entre le public
Cour d'Appel
6253ccdfbd3db21cbdd91924
9 juillet 2014
L333-2 et suivants du Code de la consommation, a débouté la SAS Anchetti de sa demande formulée sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile, a rejeté toute demande plus ample ou contraire
CADA:20160896
14 avril 2016
La commission ne peut, dès lors, que déclarer irrecevable la présente demande en ce qu'elle porte sur des pièces antérieures au 22 septembre 2014.
6253ca73bd3db21cbdd8b110
4 octobre 2007
L' article L330- 1 du Code de la consommation dispose que la situation de surendettement des personnes physiques est caractérisée par l' impossibilité manifeste pour le débiteur de bonne foi de faire face
CADA:20190031
17 mai 2019
2013 sur le trajet du retour lors de l'opération BELIZON, alors qu'il était en mission en Guyane du 1er juillet 2012 au 1er juillet 2014 ; 2) la note de service programmant la séance de Paint Ball le 22
CADA:20163250
15 septembre 2016
La commission, qui en prend note, estime qu’il conserve ainsi un caractère inachevé, au sens de l’article L311-2 du code des relations entre le public et l’administration et qu’en conséquence il n’est
Conseil
CADA:20172245
22 juin 2017
Selon l'article L311-1 du même code : « Sous réserve des dispositions des articles L311-5 et L311-6, les administrations mentionnées à l'article L300-2 sont tenues de publier en ligne ou de communiquer
CADA:20163275
20 octobre 2016
Selon le premier alinéa de l'article L311-1 de ce même code : « Sous réserve des dispositions des articles L311-5 et L311-6, les autorités mentionnées à l'article L300-2 sont tenues de communiquer les
Saisies immobilières
69e16a86cdc6046d47817d66
9 avril 2026
présentes ou représentées, vérifie que les conditions des articles L311-2, L311-4 et L311-6 sont réunies, statue sur les éventuelles contestations et demandes incidentes et détermine les modalités de
626b818dd1fb03057d9a52dd
27 avril 2022
-sur la disproportion manifeste de l'acte de cautionnement d'[F] [Z] : [F] [Z] invoque la disproportion manifeste de son engagement de caution en se fondant sur l'article L341-4 ancien du code de la
Chambre Commerciale
65321b899e4ea48318f5b10a
18 octobre 2023
L'ordonnance de clôture a été rendue le 22 juin 2023.
Chambre Civile
69f044f5cdc6046d47ccff6a
27 avril 2026
Aux termes des conclusions uniques reçues le 13 décembre 2024, la S.A BRED BANQUE POPULAIRE demande au visa des articles L.312-4, L218-2, R.312-35, L.312-12, L311-39, L.341-2 du code de la consommation
8e Chambre A
6035fa566c45435fb55f1057
21 janvier 2016
- Sur le défaut d'information des cautions : Les cautions invoquent en premier lieu les dispositions de l'article L313-22 du code monétaire et financier qui édictent une obligation d'information
CADA:20228028
16 février 2023
préalable des éventuelles mentions qu’il contiendrait susceptibles de porter atteinte à la recherche des infractions en matière fiscale, en application du g) du 2° de l’article L311-5 et de l’article