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3 980 résultats pour « article L331-22 »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

civ1

OIR dit irrecevable la demande de la Caisse exposante dirigéec/M. H

ECLI:FR:CCASS:2019:C110308

Cassation

22 mai 2019

22 mai 2019

CIV. 1 MF COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 22 mai 2019 Rejet non spécialement motivé Mme BATUT, président Décision n° 10308 F Pourvoi n° K 18-16.365

Source officielle

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CA

Avis

CADA:20171744

Appel

8 juin 2017

8 juin 2017

Elle ajoute que les documents produits ou reçus par ces commissions élues en application de l’article L2121-22 précités sont des documents administratifs communicables en application de l’article L300-

Source officielle
TJ

CIVIL TP SAINT BENOIT

686d4a18a2273490db09fc18

T. Judiciaire

7 juillet 2025

7 juillet 2025

Dès lors, la déchéance du droit aux intérêts contractuels est encourue de ce chef conformément aux articles L341-1 et suivants du Code de la consommation.

Source officielle
CA

Ch. civile et commerciale

63ca432a9066fd7c90fc289f

Appel

19 janvier 2023

19 janvier 2023

Aux termes de l'article L341-4 du code de la consommation (en vigueur au jour de l'engagement de caution signé par M.

Source officielle
CA

1ere Chambre sect.Civile

64f816770a9accd9695a4347

Appel

5 septembre 2023

5 septembre 2023

1376 et suivants du code civil, L332-1 du code de la consommation, 1231-1 du code civil, et L313-22 du Code monétaire et financier, de : - Juger les engagements de caution nul et de nul effet, À titre

Source officielle
CA

2ème chambre

636ca5f26c7633dcd15b3980

Appel

3 novembre 2022

3 novembre 2022

1315 anciens sur code civil, L341-2 et L332-1 du code de la consommation, L313-22 du code monétaire et financier, de : débouter le Crédit Agricole de toutes ses demandes fins et conclusions, comme étant

Source officielle
CA

Avis

CADA:20200357

Appel

4 juin 2020

4 juin 2020

S'agissant des points 1) et 2) de la demande, la commission estime qu'ils portent sur des documents administratifs soumis au droit d'accès prévu par l’article L311-1 du code des relations entre le public

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253ccdfbd3db21cbdd91924

Appel

9 juillet 2014

9 juillet 2014

L333-2 et suivants du Code de la consommation, a débouté la SAS Anchetti de sa demande formulée sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile, a rejeté toute demande plus ample ou contraire

Source officielle
CA

Avis

CADA:20160896

Appel

14 avril 2016

14 avril 2016

La commission ne peut, dès lors, que déclarer irrecevable la présente demande en ce qu'elle porte sur des pièces antérieures au 22 septembre 2014.

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CA

Cour d'Appel

6253ca73bd3db21cbdd8b110

Appel

4 octobre 2007

4 octobre 2007

L' article L330- 1 du Code de la consommation dispose que la situation de surendettement des personnes physiques est caractérisée par l' impossibilité manifeste pour le débiteur de bonne foi de faire face

Source officielle
CA

Avis

CADA:20190031

Appel

17 mai 2019

17 mai 2019

2013 sur le trajet du retour lors de l'opération BELIZON, alors qu'il était en mission en Guyane du 1er juillet 2012 au 1er juillet 2014 ; 2) la note de service programmant la séance de Paint Ball le 22

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CA

Avis

CADA:20163250

Appel

15 septembre 2016

15 septembre 2016

La commission, qui en prend note, estime qu’il conserve ainsi un caractère inachevé, au sens de l’article L311-2 du code des relations entre le public et l’administration et qu’en conséquence il n’est

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CA

Conseil

CADA:20172245

Appel

22 juin 2017

22 juin 2017

Selon l'article L311-1 du même code : « Sous réserve des dispositions des articles L311-5 et L311-6, les administrations mentionnées à l'article L300-2 sont tenues de publier en ligne ou de communiquer

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CA

Avis

CADA:20163275

Appel

20 octobre 2016

20 octobre 2016

Selon le premier alinéa de l'article L311-1 de ce même code : « Sous réserve des dispositions des articles L311-5 et L311-6, les autorités mentionnées à l'article L300-2 sont tenues de communiquer les

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TJ

Saisies immobilières

69e16a86cdc6046d47817d66

T. Judiciaire

9 avril 2026

9 avril 2026

présentes ou représentées, vérifie que les conditions des articles L311-2, L311-4 et L311-6 sont réunies, statue sur les éventuelles contestations et demandes incidentes et détermine les modalités de

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CA

2ème chambre

626b818dd1fb03057d9a52dd

Appel

27 avril 2022

27 avril 2022

-sur la disproportion manifeste de l'acte de cautionnement d'[F] [Z] : [F] [Z] invoque la disproportion manifeste de son engagement de caution en se fondant sur l'article L341-4 ancien du code de la

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CA

Chambre Commerciale

65321b899e4ea48318f5b10a

Appel

18 octobre 2023

18 octobre 2023

L'ordonnance de clôture a été rendue le 22 juin 2023.

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CA

Chambre Civile

69f044f5cdc6046d47ccff6a

Appel

27 avril 2026

27 avril 2026

Aux termes des conclusions uniques reçues le 13 décembre 2024, la S.A BRED BANQUE POPULAIRE demande au visa des articles L.312-4, L218-2, R.312-35, L.312-12, L311-39, L.341-2 du code de la consommation

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CA

8e Chambre A

6035fa566c45435fb55f1057

Appel

21 janvier 2016

21 janvier 2016

- Sur le défaut d'information des cautions : Les cautions invoquent en premier lieu les dispositions de l'article L313-22 du code monétaire et financier qui édictent une obligation d'information

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CA

Avis

CADA:20228028

Appel

16 février 2023

16 février 2023

préalable des éventuelles mentions qu’il contiendrait susceptibles de porter atteinte à la recherche des infractions en matière fiscale, en application du g) du 2° de l’article L311-5 et de l’article

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