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2 040 résultats pour « article L320-3 »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Cour d'Appel

6253cabbbd3db21cbdd8bddf

Appel

31 octobre 2007

31 octobre 2007

Sur les incidences financières Les dispositions de l'article L324-11-1 du code du travail ne font pas obstacle au cumul de l'indemnité forfaitaire pour travail dissimulé avec les indemnités de toute

Source officielle

Page 17 sur 102

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CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2018:C200311

Cassation

15 mars 2018

15 mars 2018

Ainsi l'article L380-3-1 précité subordonne l'affiliation au régime français à une demande nécessairement formelle d'exemption de l'affiliation obligatoire au régime suisse.

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2018:C200312

Cassation

15 mars 2018

15 mars 2018

Ainsi l'article L380-3-1 précité subordonne l'affiliation au régime français à une demande nécessairement formelle d'exemption de l'affiliation obligatoire au régime suisse.

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2018:C200308

Cassation

15 mars 2018

15 mars 2018

Attendu que c'est par suite que les dispositions nationales de l'article L380-3-1 du code de la sécurité sociale née l'accord du [...]       

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2018:C200309

Cassation

15 mars 2018

15 mars 2018

Attendu que c'est par suite que les dispositions nationales de l'article L380-3-1 du code de la sécurité sociale née l'accord du [...]       

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2018:C200307

Cassation

15 mars 2018

15 mars 2018

Ainsi l'article L380-3-1 précité subordonne l'affiliation au régime français à une demande nécessairement formelle d'exemption de l'affiliation obligatoire au régime suisse.

Source officielle
CA

Avis

CADA:20202971

Appel

29 octobre 2020

29 octobre 2020

L300-2 du code des relations entre le public et l'administration, communicable à toute personne qui en fait la demande en vertu de l'article L311-1 de ce code, à la condition qu'il ne revête pas un caractère

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CA

Avis

CADA:20185134

Appel

6 juin 2019

6 juin 2019

La commission rappelle qu'aux termes de l'article L312-1-3 du code des relations entre le public et l'administration, « Sous réserve des secrets protégés en application du 2° de l'article L311-5, les

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CA

Avis

CADA:20163466

Appel

15 septembre 2016

15 septembre 2016

La commission en déduit que les documents produits ou reçus par le conseil de fabrique constituent des documents administratifs au sens de l'article L300-2 du code des relations entre le public et l'administration

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cd4bbd3db21cbdd92d8f

Appel

20 janvier 2016

20 janvier 2016

L142-3 et L142-1 et L322-2 du code des procédures civiles d'exécution, - dit qu'il en sera de même en cas de surenchère ou de réitération des enchères, - ordonné l'adjudication le 7 janvier 2016 à 8h30

Source officielle
CA

Avis

CADA:20172849

Appel

14 septembre 2017

14 septembre 2017

Elle précise également que l'article L300-2 du code des relations entre le public et l'administration dispose désormais expressément, dans sa rédaction issue de la loi n° 2016-1321 du 7 octobre 2016 pour

Source officielle
CA

Avis

CADA:20202174

Appel

24 septembre 2020

24 septembre 2020

Ces documents n'entrant pas dans le champ d'application des articles L300-1 et suivants du code des relations entre le public et l'administration, la commission n'est pas compétente pour se prononcer sur

Source officielle
CA

Avis

CADA:20170122

Appel

6 avril 2017

6 avril 2017

hiérarchique formé par le « Foyer de Cachan » accompagné des pièces sur lesquelles la décision du 29 juillet 2016 a été fondée ; 2) la convocation à des fins d'entretien adressée à Monsieur X le 22 avril 2016 ; 3)

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CA

Avis

CADA:20165644

Appel

26 janvier 2017

26 janvier 2017

Ces documents n'entrant pas dans le champ d'application des articles L300-1 et suivants du code des relations entre le public et l'administration, la commission n'est pas compétente pour se prononcer sur

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CA

Avis

CADA:20155778

Appel

7 janvier 2016

7 janvier 2016

2015, à la suite du refus opposé par le directeur de ce centre à sa demande de communication « des moyennes, médianes, dispersions, détail, évolution, etc. des notes de droit administratif du semestre 3

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CA

Avis

CADA:20221121

Appel

21 avril 2022

21 avril 2022

Ces documents n'entrant pas dans le champ d'application des articles L300-1 et suivants du code des relations entre le public et l'administration, la commission n'est pas compétente pour se prononcer sur

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CA

Avis

CADA:20171523

Appel

8 juin 2017

8 juin 2017

La commission rappelle tout d'abord qu'aux termes du deuxième alinéa de l'article L300-2 du code des relations entre le public et l’administration : « Sont considérés comme documents administratifs (..

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TJ

Service des référés

69810c95cdc6046d47ad96a6

T. Judiciaire

9 janvier 2026

9 janvier 2026

A l’appui de ses prétentions, la société MJ rappelle les dispositions de l’article L322-10 du Code des procédures civiles d’exécution.

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CA

Avis

CADA:20227334

Appel

12 janvier 2023

12 janvier 2023

L300-2 du code des relations entre le public et l'administration.

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CA

Chambre 1-10

66ff8588a4ff9ec259c094a5

Appel

3 octobre 2024

3 octobre 2024

Sur la qualification de terrain à bâtir, elle fait valoir que le terrain exproprié ne répond pas aux critères de l'article L322-3 du code de l'expropriation.

Source officielle