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L 2131-2 du code du travail et conformément à l'article L 142-20 du code de la sécurité sociale et aux articles 931 à 949 du code de procédure civil.

Source officielle

2ème Chambre

651d032afe8d588318c1af80

Appel

3 octobre 2023

l'article 687-2 du CPC -Dire et juger recevable et bien fondé l'appel formé à l'encontre du jugement du 10 janvier 2022 rendu par le Juge de l'exécution près le Tribunal Judiciaire de LA ROCHE SUR YON

Source officielle

4ème chambre commerciale

63d22a7b9b3c8605deec1f3c

Appel

25 janvier 2023

L111-2 du code de procédure civile d'exécution, des articles 6 et L213-6 du code de l'organisation judiciaire, des articles 1317 et 1318 du code civil dans leur rédaction applicable à l'acte litigieux

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Chambre 4 SB

63c256740bfda47c90075f36

Appel

12 janvier 2023

L 2131-2 du code du travail et conformément à l'article L 142-20 du code de la sécurité sociale et aux articles 931 à 949 du code de procédure civil.

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9ème Ch Sécurité Sociale

633e7061f8faf13e2e973ece

Appel

5 octobre 2022

L'article 1302-1 du code civil dans sa version en vigueur depuis le 1er octobre 2016, qui reprend les dispositions de l'ancien article 1376 dans sa version applicable jusqu'à cette dernière date, dispose

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Pôle 5 - Chambre 6

603289ee73fdc6bd82e764e4

Appel

12 janvier 2018

, outre intérêts au taux légal à compter du 9 juillet 2009 ; - de condamner madame [E] [G], épouse [K] et monsieur [G] [P] à payer à la société HSBC FRANCE, la somme de 2 000 euros titre de l'article

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Cour d'Appel

6253cbc6bd3db21cbdd8e3bb

Appel

29 juin 2010

En application de l'article 1er de la loi du 31 décembre 1957, par dérogation à l'article 13 de la loi des 16-24 août 1790 sur l'organisation judiciaire, les tribunaux de l'ordre judiciaire sont seuls

Source officielle

Chambre Sociale-1ère sect

64a66067bbd03a05db9652c9

Appel

5 juillet 2023

L'affaire a été mise en délibéré au 5 juillet 2023 par mise à disposition au greffe par application des dispositions de l'article 450 alinéa 2 du code de procédure civile.

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Chambre Commerciale

6610e5e474ef9f00086f64ea

Appel

4 avril 2024

-7 du code de l'organisation judiciaire, des articles 313-1 et 441-1 du code pénal, des articles L.210-6, L.235-1, L.236-1, L.236-6-1, L.236-24, L.236-3, L.236-6, L.236-22, R.123-237, R.236-2, R.236-8,

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Ch. civile et commerciale

65aa2ead009f81000890dc04

Appel

18 janvier 2024

Conformément aux dispositions des articles L236-1 et suivants du code du commerce la société absorbée transmet à la société absorbante l'universalité de son patrimoine et vient au droit de la société absorbée

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Pôle 5 - Chambre 10

6630897d0316960008413564

Appel

29 avril 2024

Par dernières conclusions notifiées par voie électronique le 2 janvier 2023, la société CEGC demande à la cour de : 'Vu les articles L. 199, R. 199-1 et R. 202-2 et suivants du livre des procédures

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Pôle 6 - Chambre 11

671894aed8ceca1cd70191f8

Appel

22 octobre 2024

au salarié la prise ou dont il peut modifier la date en application des articles 2 à 4 de la présente ordonnance ne peut être supérieur à dix.

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Chambre Sociale-1ère sect

6268ddf6b6a90a057d2a5a8e

Appel

26 avril 2022

L'affaire a été mise en délibéré au 26 avril 2022 par mise à disposition au greffe par application des dispositions de l'article 450 alinéa 2 du code de procédure civile.

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Chambre de la Proximité

69f4355fcdc6046d472cd959

Appel

30 avril 2026

R236 ' 8 du code de commerce ait expiré une fois le dépôt et la publicité prescrits par l'article L236-6 alinéa 2 du code de commerce réalisés, et en son article 12 relatif à la 'réalisation de la fusion

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Chambre 1-9

680b1da62c124f4fd8d67274

Appel

24 avril 2025

-1, à exercer l'ensemble de leur activité dans les conditions énoncées à l'article L. 6112-2.

Source officielle

Cour d'Appel

6253ca6cbd3db21cbdd8afc3

Appel

26 mars 2008

(SELARL Y... de X...), avocat au barreau de Paris, toque : L280 DEFENDERESSES A LA SAISINE INTIMEES S.A.R.L.

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Référés expertises

686819334965b5d9df313e9a

T. Judiciaire

1 juillet 2025

dispositions des articles L1142-1 et suivants du code de la santé publique, Vu les articles 1245 et suivants du code de la santé publique, Vu l’article 1240 du code civil, Vu la directive 85/374/CEE

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Chambre Commerciale

5fca61a9bdf705496ca293ec

Appel

5 novembre 2020

L.321-2 alinéa 1 du code du tourisme et de l'article 12 du bail commercial'; - que la société Appart City continue d'éditer et d'émettre des factures au nom de la société Park And Suites bien qu'ayant

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civ2

ECLI:FR:CCASS:2020:C201359

Cassation

26 novembre 2020

L216-l.

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