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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Chambre Commerciale
616359d61416be03751aa40e
23 juin 2011
23 juin 2011
Elle demande également sa condamnation au paiement de la somme de 10 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile.
Source officielleChambre 1- section A
6973beaccdc6046d477417d5
8 janvier 2026
8 janvier 2026
Au visa de l'article L145-33 du code de commerce, la société [Localité 7] SOLOGNE estime que la valeur locative du local doit être retenue à hauteur de 50.813 euros telle que proposée par l'expertise réalisée
Source officielleService des référés
669038f8766d1156dbc00b31
11 juillet 2024
11 juillet 2024
L'article L145-41 du code de commerce dispose que toute clause insérée dans le bail prévoyant la résiliation de plein droit ne produit d'effet qu'un mois après un commandement demeuré infructueux.
Source officielleChambre 10 cab 10 H
65b01022b98137c17478927a
23 janvier 2024
23 janvier 2024
Dans ses conclusions récapitulatives notifiées le 3 février 2023, elle demande au tribunal de : vu l’article L145-17 du code de commerce, vu l’article 1728 du code civil, vu l’article 1227 du code civil
Source officielleCour d'Appel
6253cdd3bd3db21cbdd949ea
27 août 2020
27 août 2020
L145-33 1o à 4o du Code de commerce et notamment des facteurs locaux de commercialité, et donner toutes précisions utiles pour permettre au juge de fixer le montant du loyer du bail renouvelé à la date
Source officielle1ère Chambre
659e48ff5537980008847376
9 janvier 2024
9 janvier 2024
Par conclusions notifiées par voie électronique le 3 novembre 2023, elle a demandé de : 'Vu l'article 145 du Code de procédure civile, Vu l'article 2224 du code civil, L 110-4, 1 du code de commerce
Source officielleChambre 1/Section 5
65a03aa1ea2f9efae42e2731
11 janvier 2024
11 janvier 2024
Aux termes de l’article L145-41 du code de commerce, « toute clause insérée dans le bail prévoyant la résiliation de plein droit ne produit effet qu'un mois après un commandement demeuré infructueux.
Source officielle18° chambre 1ère section
6581ee423ea7c8c1125210f1
19 décembre 2023
19 décembre 2023
[H] au titre d’une indemnité d’occupation n’entre pas dans les prévisions de l’article L641-13 1° du code du commerce et doit être considérée comme une créance soumise à déclaration.
Source officielleRéféré
S.C.I. CHAUTARDc/S.A
67004f50c34eb4cc857da4be
2 octobre 2024
2 octobre 2024
L145-41 du code de commerce et 1103 du code civil : constater l'acquisition des effets de la clause résolutoire contractuellement prévue dans le bail commercial au travers du commandement de régulariser
Source officielleCTX PROTECTION SOCIALE
67fec2097a459da3dcdf06a4
10 avril 2025
10 avril 2025
mentionné à l’article L142-6 du Code de la sécurité sociale.
Source officielleService des référés
68e409c7681ed727f2a44547
6 octobre 2025
6 octobre 2025
Selon l’article L145-5-1 du code de commerce, la convention d'occupation précaire se caractérise, quelle que soit sa durée, par le fait que l'occupation des lieux n'est autorisée qu'à raison de circonstances
Source officielle3ème Chbre Cab B5
66201297f05edb385fb2a478
15 avril 2024
15 avril 2024
- Sur la renonciation au congé et la formation d'un nouveau bail L'article L145-4 du Code de Commerce prévoit notamment : La durée du contrat de location ne peut être inférieure à neuf ans.
Source officielleChambre Commerciale
659f9b6b3328fa00087a27c4
10 janvier 2024
10 janvier 2024
Le tribunal a considéré que les dispositions des articles L145-1 et suivants du code de commerce trouvaient à s'appliquer.
Source officielleciv3
ECLI:FR:CCASS:2015:C300816
7 juillet 2015
7 juillet 2015
Y... ne justifiait pas d'une immatriculation au registre du commerce et des sociétés pour le local objet du bail, la cour d'appel a violé les articles L. 145-1 et L. 145-9 du code de commerce ; Mais
Source officielleciv3
ECLI:FR:CCASS:2018:C300956
25 octobre 2018
25 octobre 2018
L. 145-38 du code de commerce ; Mais attendu que ne constitue pas une modification matérielle des facteurs locaux de commercialité, au sens de l'article L. 145-38 du code de commerce, la modification
Source officielle11e Chambre A
603386f82f41e03a3e1e82ca
30 mai 2017
30 mai 2017
SUR QUOI : Attendu que l'article L145-38 du code de commerce dispose que la demande de révision d'un bail commercial, ne peut être formée que trois ans au moins après la date d'entrée en jouissance
Source officielleChambre Commerciale
65336b00bb40ec8318f31d0a
19 octobre 2023
19 octobre 2023
L145-5 du code de commerce visant les baux commerciaux de courte durée.
Source officielleCHAMBRE 2 SECTION 2
6162ec316c9bddc82584767d
10 mai 2012
10 mai 2012
par l'article L145-33 1° à 5° et aux précisions fournies par les articles R. 145-2 et suivants du code de commerce.
Source officielleciv3
ECLI:FR:CCASS:2019:C310011
24 janvier 2019
24 janvier 2019
Il convient donc de confirmer le jugement entrepris sur ce point » ; ET AUX MOTIFS ADOPTES QUE « sur la nullité du commandement signifié le 27 octobre 2014: En vertu de l'article L145-41 du code du commerce
Source officielleRéférés
6696b6e79a603a692910af09
9 juillet 2024
9 juillet 2024
Procédure Civile ; Vu les articles 1101, 1231-1,1343-5 et 2278 du Code Civil ; Vu les articles L 145-1 et suivants du Code de Commerce ; Vu le contrat de bail commercial en date du 17 février 2024 ; Vu
Source officiellePage 17 sur 51