AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
CHAMBRE SOCIALE A
60329c9bc4a4b61105ad2b3b
20 décembre 2017
20 décembre 2017
SUR CE Attendu que l'article L131-1 alinéa 1 dispose que tout juge peut, même d'office, ordonner une astreinte pour assurer l'exécution de sa décision'; que l'article L131-2 du même code précise que
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1ère chambre
627df9070d41e0057d43e51d
12 mai 2022
12 mai 2022
L'appelante se prévaut en outre des dispositions de l'ancien article L136-1 du code de la consommation dans sa rédaction en vigueur du 19 mars 2014 au 1er juillet 2016 en excipant de sa qualité de consommateur
Source officielle