AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Chambre sociale
6035c154cd5b2028a6469207
3 mars 2016
3 mars 2016
Sur la recevabilité des demandes : Aux termes de l'article L1234-20 du code du travail (Modifié par la loi numéro 2008-596 du 25 juin 2008-article 4) : Le solde de tout compte, établi par l'employeur
Source officiellePage 17 sur 192
Chambre sociale 4-6
6690c77a0d808eb34e455846
11 juillet 2024
11 juillet 2024
Il résulte de l'article L1232-1 du code du travail que tout licenciement pour motif personnel est justifié par une cause réelle et sérieuse.
Source officielle