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3 823 résultats pour « article L1237-14 »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Chambre sociale

6035c154cd5b2028a6469207

Appel

3 mars 2016

3 mars 2016

Sur la recevabilité des demandes : Aux termes de l'article L1234-20 du code du travail (Modifié par la loi numéro 2008-596 du 25 juin 2008-article 4) : Le solde de tout compte, établi par l'employeur

Source officielle

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CA

Chambre sociale 4-6

6690c77a0d808eb34e455846

Appel

11 juillet 2024

11 juillet 2024

Il résulte de l'article L1232-1 du code du travail que tout licenciement pour motif personnel est justifié par une cause réelle et sérieuse.

Source officielle
CA

Chambre sociale 4-6

6690c77a0d808eb34e455848

Appel

11 juillet 2024

11 juillet 2024

Il résulte de l'article L1232-1 du code du travail que tout licenciement pour motif personnel est justifié par une cause réelle et sérieuse.

Source officielle
CA

Chambre sociale 4-6

6711fb0f7603bf88a1884d39

Appel

17 octobre 2024

17 octobre 2024

Sur l'indemnité de licenciement sans cause réelle et sérieuse L'article L1235-3 du code du travail prévoit que si le licenciement d'un salarié survient pour une cause qui n'est pas réelle et sérieuse

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2018:SO01087

Cassation

4 juillet 2018

4 juillet 2018

En l'espèce, la lettre de licenciement du 15 décembre 2008, qui fixe les limites du litige en application des dispositions de l'article L1232-6 du Code du travail, énonce ainsi les griefs : "l'attitude

Source officielle
CA

1re chambre sociale

6260f8ea6d9e13277d6e37f3

Appel

20 avril 2022

20 avril 2022

[P] était éligible à la convention de forfait-jours au regard de l'application de l'article 14-1 de l' accord national du 28 juillet 1998 sur l'organisation du travail dans la métallurgie.

Source officielle
CA

1re chambre sociale

6260f8ea6d9e13277d6e37f5

Appel

20 avril 2022

20 avril 2022

[O] était éligible à la convention de forfait-jours au regard de l'application de l'article 14-1 de l' accord national du 28 juillet 1998 sur l'organisation du travail dans la métallurgie.

Source officielle
CA

1re chambre sociale

6260f8ea6d9e13277d6e37f7

Appel

20 avril 2022

20 avril 2022

[I] était éligible à la convention de forfait-jours au regard de l'application de l'article 14-1 de l' accord national du 28 juillet 1998 sur l'organisation du travail dans la métallurgie.

Source officielle
CA

1re chambre sociale

6260f8ea6d9e13277d6e37f9

Appel

20 avril 2022

20 avril 2022

[E] était éligible à la convention de forfait-jours au regard de l'application de l'article 14-1 de l' accord national du 28 juillet 1998 sur l'organisation du travail dans la métallurgie.

Source officielle
CA

1re chambre sociale

6260f8eb6d9e13277d6e37fb

Appel

20 avril 2022

20 avril 2022

[B] était éligible à la convention de forfait-jours au regard de l'application de l'article 14-1 de l' accord national du 28 juillet 1998 sur l'organisation du travail dans la métallurgie.

Source officielle
CA

1re chambre sociale

6260f8ec6d9e13277d6e3803

Appel

20 avril 2022

20 avril 2022

[U] était éligible à la convention de forfait-jours au regard de l'application de l'article 14-1 de l' accord national du 28 juillet 1998  sur l'organisation du travail dans la métallurgie.

Source officielle
CA

1re chambre sociale

6260f8ec6d9e13277d6e3805

Appel

20 avril 2022

20 avril 2022

[B] était éligible à la convention de forfait-jours au regard de l'application de l'article 14-1 de l' accord national du 28 juillet 1998  sur l'organisation du travail dans la métallurgie.

Source officielle
CA

1re chambre sociale

6260f8ed6d9e13277d6e3807

Appel

20 avril 2022

20 avril 2022

[J] était éligible à la convention de forfait-jours au regard de l'application de l'article 14-1 de l' accord national du 28 juillet 1998  sur l'organisation du travail dans la métallurgie.

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CA

Chambre sociale-2ème sect

696a3181cdc6046d478501cf

Appel

15 janvier 2026

15 janvier 2026

[Y] [S] ne peut se prévaloir de l'application de l'article L1235-3-1 auquel renvoie l'article L1226-15 alinéa 3.

Source officielle
CA

Sociale E salle 4

643e358083146e04f531ebd8

Appel

14 avril 2023

14 avril 2023

Les motifs du licenciement tels qu'énoncés dans la lettre sont les suivants : « Nous sommes au regret de constater votre absence depuis le 14 août 2019 sans motif.

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CA

Chambre 4 SB

62c7c9b5cb8dca058e3e79e8

Appel

7 juillet 2022

7 juillet 2022

Vu les articles L137-35, L137-36 et L137-37 du code de la sécurité sociale, dont les premiers juges ont rappelé les dispositions, en particulier : - l'article L137-36 selon lequel le retard dans la

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 11

652f7923b053208318995b90

Appel

17 octobre 2023

17 octobre 2023

[P] [E] [H] de l'ensemble de ses demandes ; -Déboute la société Altran Technologies de sa demande au titre de l'article 700 du code de procédure civile ; -Condamne M.

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CA

CHAMBRE SOCIALE B

635cc3630d69e87f74e6c052

Appel

28 octobre 2022

28 octobre 2022

Or l'article L1235-3 de ce code n'est pas applicable lorsque le juge constate que le licenciement est entaché de nullité et par ailleurs l'article L1235-4 du code du travail prévoit que, dans le cas prévu

Source officielle
CA

1re chambre sociale

5fe204b9afb1bb0cfd6e4e91

Appel

16 décembre 2020

16 décembre 2020

L1235-3 du Code du travail, débouter Mme [F] de sa demande indemnitaire contra legem, limiter la condamnation en application de l'article L1235-5 du Code du travail à la somme de 9.341,91 € représentant

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CA

1re chambre sociale

60136402a9bd01b0fffd046e

Appel

27 janvier 2021

27 janvier 2021

[J] étant intervenue sans le respect des formalités légales prévues à l'article L1232-6 du Code du travail, cette dernière est irrégulière et s'analyse comme un licenciement sans cause réelle et sérieuse

Source officielle