AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
CHAMBRE SOCIALE B
5fca7a3f2c33bb68747a031d
2 octobre 2020
2 octobre 2020
]' - et notamment le transfert des contrats de travail en application des dispositions de l'article L122-12 alinéa 2 du code du travail alors en vigueur - a été signé le 20 juillet 2007 entre l'Unité Economique
Source officiellePage 17 sur 137
CHAMBRE SOCIALE B
5fca7a6c0a9b8668ac67d3e2
2 octobre 2020
2 octobre 2020
]' - et notamment le transfert des contrats de travail en application des dispositions de l'article L122-12 alinéa 2 du code du travail alors en vigueur - a été signé le 20 juillet 2007 entre l'Unité Economique
Source officielle