du travail en son article L.3122-27 ne leur donne pas ; que c'est donc à bon droit que pour calculer la majoration conventionnelle, l'employeur a retenu comme assiette le salaire de base mensuel du salarié

L 3121-22 du code du travail, les heures supplémentaires devant se décompter par semaine civile ; Par application de l'article L. 3171-4 du code du travail, en cas de litige relatif à l'existence ou au

1154 du code civil, - de condamner la sas ICI à lui payer la somme de 3 000 € en application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile, - de condamner la sas ICI aux entiers dépens

En application de l'article L. 3121-39 du code du travail, la convention de forfait doit être prévue par un accord collectif d'entreprise ou d'établissement (ou, à défaut, par une convention ou un

Sur ce, S'agissant des heures supplémentaires, conformément à l'article L. 3121-1 du code du travail, la durée du travail effectif est le temps pendant lequel le salarié est à la disposition de l'employeur

Les heures supplémentaires étant celles accomplies au-delà de la durée légale 'ou de la durée considérée comme équivalente' (article L. 3121-22 du code du travail).

Réponse de la cour Aux termes des articles L. 3171-2 alinéa 1er du code du travail, L. 3173-3 et L. 3171-4 lorsque tous les salariés occupés dans un service ou un atelier ne travaillent pas selon

Par ailleurs, à défaut de précision conventionnelle sur les majorations à appliquer, il résulte des dispositions de l'article L. 3121-22 du Code du travail que les heures supplémentaires accomplies au-delà

sa demande de fixation au passif de la société SFOB de sa créance au titre des heures supplémentaires, après avoir constaté que ces heures supplémentaires étaient établies, la cour d'appel a violé l'article

559 code de procédure civile, ¤ 3 000 € en application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile.

L. 3121-10 du code du travail, dans sa rédaction applicable à l'espèce fixe la durée légale du travail effectif à 35 heures par semaine civile, entendue au sens de l'article L.3122-1 du code du travail

pas un temps de travail effectif ; qu'il résulte de l'article L. 3121-22 du Code du travail que les temps de trajet entre deux lieux de travail ne sont susceptibles de constituer des heures supplémentaires

1134 du code civil et L. 3121-22 (anc.

Elle se prévaut également de l'article L 3121-22 du code du travail relatif aux heures supplémentaires qu'elle effectuait au-delà des 48 heures admises par l'article L 3121-35 du code du travail.

1134 du code civil en son ancienne rédaction, ensemble l'article L. 112-2 du code monétaire et financier.

L'article L.3121-22 du Code du travail dispose quant à lui que la durée hebdomadaire de travail calculée sur une période quelconque de douze semaines consécutives ne peut dépasser quarante-quatre heures

du travail, fixé par l'article L. 3121-10 du code du travail à trente-cinq heures par semaine civile, Selon l'article L. 3171-4 du code du travail, en cas de litige relatif à l'existence

dans les conditions de l'article 3121-22 du même code.