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Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
Pôle 4 - Chambre 1
60372909278603040f1d6525
28 mai 2015
28 mai 2015
L. 312-16 du Code de la consommation, de l'obtention pendant ce délai de 7 mois d'un prêt d'au moins 1.300.000 euros, au taux d'intérêt maximal de 5 % et pour une durée minimale de 15 ans'; Dire qu'à
Source officielle1ére chambre civile
68701cafb8daa57c7f67629b
3 avril 2025
3 avril 2025
Elle estime que celle-ci est régulière au regard des dispositions de l’article D.312-16 du code de la consommation. *** Selon dernières conclusions notifiées par le RPVA le 6 octobre 2023, Madame [T]
Source officielleService JCP
69856d25cdc6046d4721d4e8
7 juillet 2025
7 juillet 2025
Selon l’article L.312-16 du code de la consommation : « Avant de conclure le contrat de crédit, le prêteur vérifie la solvabilité de l’emprunteur à partir d’un nombre suffisant d’informations, y compris
Source officiellePôle 4 - Chambre 9 - A
696a1e43cdc6046d47829498
15 janvier 2026
15 janvier 2026
° 606.357/21 et celle de 1 474,49 euros assortie des intérêts au taux légal au titre de l'indemnité de résiliation de 8 % prévue à l'article D. 312-16 du code de la consommation, - d'ordonner la capitalisation
Source officielleJCP
68def0fa6af9fd1f809781bf
1 octobre 2025
1 octobre 2025
MOTIFS - Sur la déchéance du droit aux intérêts Attendu qu’aux termes de l’article L. 341-2 du code de la consommation, le prêteur qui n’a pas respecté les obligations fixées aux articles L. 312-14
Source officiellePPP CREDIT JCP
6971418fcdc6046d4729c689
6 janvier 2026
6 janvier 2026
article R. 312-9 du code de la consommation ; consultation du fichier national des incidents de remboursement des crédits aux particuliers (article L. 312-16 du code de la consommation) ; vérification
Source officielle5e chambre
DTA_2401327_20260113
13 janvier 2026
13 janvier 2026
personnes interdites d'acquisition et de détention d'armes visé à l'article L. 312-16 du code de la sécurité intérieure (…) ».
Source officielle3ème Chambre
DTA_2306892_20250917
17 septembre 2025
17 septembre 2025
nominatif des personnes interdites d'acquisition et de détention d'armes visé à l'article L. 312-16 du code de la sécurité intérieure. () ". 4.
Source officielleJCP FOND
6866e4fed33109fd079b577d
1 juillet 2025
1 juillet 2025
Par application de l'article L. 312-16 du code de la consommation dans sa version en vigueur à compter du 1er juillet 2016, avant de conclure le contrat de crédit, le prêteur consulte le fichier prévu
Source officielle1ère chambre section inst
661f66092313f20008a526e7
16 avril 2024
16 avril 2024
En l'absence de la production de cet élément de preuve, il y a lieu de constater que la société BNP PARIBAS n'a pas respecté l'article L. 312-16 du code de la consommation, sans qu'i1 soit nécessaire de
Source officielle1ère Chambre
DTA_2103091_20221222
22 décembre 2022
22 décembre 2022
Aux termes de l'article L. 312-16 du même code : " Un fichier national automatisé nominatif recense : / 1° Les personnes interdites d'acquisition et de détention d'armes, de munitions et de leurs éléments
Source officielleCHAMBRE CTX DE PROXIMITE
69d6b2edcdc6046d47901096
7 avril 2026
7 avril 2026
- Sur la déchéance du droit aux intérêts conventionnels : Aux termes de l'article L 312-16 du code de la consommation, avant de conclure un contrat de crédit, le prêteur doit vérifier la solvabilité
Source officielleJugeContentieuxProtection
694632bc75782d5f06e50237
16 décembre 2025
16 décembre 2025
L 311-2, devenu l'article L 312-2 du Code de la consommation.
Source officielle2ème chambre
DTA_2100546_20241128
28 novembre 2024
28 novembre 2024
Il suit de là que le moyen tiré de l'inexacte application des dispositions des articles L. 312-3-1 et L. 312-11 du code de la sécurité intérieure doit être accueilli. 4.
Source officielle2ème chambre
DTA_2200069_20241128
28 novembre 2024
28 novembre 2024
Il suit de là que le moyen tiré de l'inexacte application des dispositions des articles L. 312-3-1 et L. 312-11 du code de la sécurité intérieure doit être accueilli. 4.
Source officiellePPP Contentieux général
668d7b4053e3bdd077851c6b
9 juillet 2024
9 juillet 2024
Aux termes de l'article D.312-16 du code de la consommation, lorsque le prêteur exige le remboursement immédiat du capital restant dû en application de l'article L.312-39, il peut demander une indemnité
Source officielle6ème Chambre
DTA_2206631_20240524
24 mai 2024
24 mai 2024
Aux termes de l'article L. 312-16 du code : " Un fichier national automatisé nominatif recense : / 1° Les personnes interdites d'acquisition et de détention d'armes, de munitions et de leurs éléments en
Source officielle6ème Chambre
DTA_2202680_20240524
24 mai 2024
24 mai 2024
Aux termes de l'article L. 312-16 du code : " Un fichier national automatisé nominatif recense : / 1° Les personnes interdites d'acquisition et de détention d'armes, de munitions et de leurs éléments en
Source officielleChambre Civile
6a2264a1cdc6046d47395b98
1 juin 2026
1 juin 2026
Par conclusions uniques du 18 juin 2025, la S.A [I] [B] a conclu à l'infirmation du jugement entrepris au visa des articles L.312-16, L.341-2, L.312-12, R.312-2, L312-39 et D.312-16 du code de la consommation
Source officielleCh3 Cab1 CTX civil
6a0e1a54cdc6046d475b9e56
20 mai 2026
20 mai 2026
Sur la demande principale en paiement Sur la déchéance du droit aux intérêts contractuels - Pour le prêt n°CFR20220506ICPPQZI : Par application de l’article L. 312-16 du code de la consommation, avant
Source officiellePage 17 sur 3909