, avenue de Friedland, 22, rue du Général Foy, 38, avenue George V, 151, boulevard Haussmann, 153 boulevard Haussmann, 155 boulevard Haussmann, 41, avenue Montaigne et 5, rue Royale à Paris (75008), ainsi

[N] [HH], domicilié [Adresse 35], 154°/ à M. [HW] [BA], domicilié [Adresse 46], 155°/ à M. [HB] [XZ], domicilié [Adresse 6], 156°/ à M. [ST] [VM], domicilié [Adresse 92], 157°/ à M.

1382 du Code civil et 29 de la loi du 5 juillet 1985 " ; Sur le deuxième moyen de cassation, pris de la violation des articles 1382 du Code civil, 29 de la loi du 5 juillet 1985, 485 et 593 du Code

articles L. 132-7 et L. 132-9 ; / (...). » L’article R. 153-4 de ce code prévoit que ces avis sont réputés favorables à défaut de réponse dans un délai de trois mois à compter de la transmission du projet

53, 60, 74, 80, 151, 156, 158, 165, 166 ET 172 DU CODE DE PROCEDURE PENALE ; VU LESDITS ARTICLES, ENSEMBLE LES ARTICLES 43 ET 306 DU CODE DE PROCEDURE PENALE ; ATTENDU QU'IL APPERT DE L'ARRET ATTAQUE

450 du code de procédure civile

D 43) et dont il a également été demandé à tort la nullité devant les premiers juges" ; "alors que, d'une part, l'article 151 du Code de procédure pénale exige que la commission rogatoire indique la

D 43) et dont il a également été demandé à tort la nullité devant les premiers juges" ; "alors que, d'une part, l'article 151 du Code de procédure pénale exige que la commission rogatoire indique la

Aux termes de l'article R. 151-22 du même code : " Les zones agricoles sont dites "zones A".

en zone AU est entaché d'erreur manifeste d'appréciation ; - la parcelle BP n°43 est située dans les parties urbanisées de la commune de Claix au sens de l'article L. 111-3 du code de l'urbanisme ;

Philippe H..., demeurant ..., 150 / de M. Gilbert XU..., demeurant ..., 151 / de M. Alain V..., demeurant ..., 152 / de M.

], domiciliée [Adresse 28] (Royaume-Uni), 157°/ Mme [LW] [ZN], domiciliée [Adresse 15] (Royaume-Uni), 158°/ Mme [YH] [ZN], domiciliée [Adresse 352] (Royaume-Uni), 159°/ Mme [NB] [ZN], domiciliée

du 3° de l'article L. 153-31 du code de l'urbanisme. 39.

L. 151-7 du code de l'urbanisme ; - la servitude de " mixité sociale " prévue à l'article L. 151-15 du code de l'urbanisme et grevant la parcelle cadastrée section AL n° 36 est illégale dans la mesure

selon les règles de procédure prévues par ledit code ; qu'en écartant, à tort, les dispositions de l'article 52 du code de procédure pénale applicables à la détermination de la compétence territoriale

] [Localité 152] Madame [JG] [DP] [Adresse 15] [Localité 152] Monsieur [YN] [UO] [Adresse 154] [Localité 186] Madame [YZ] [IK] épouse [UO] [Adresse 154] [Localité 186] Monsieur [DF]

RF..., domicilié [...] , 150°/ à Mme MF... NR..., domiciliée [...] , 151°/ à Mme GU... XT..., domiciliée [...] , 152°/ à M. NU... QD..., domicilié [...] , 153°/ à M. RP...

Philippe SSSSS..., domicilié [...] , 150°/ à Mme Fabienne TTTTT..., domiciliée [...] , 151°/ à Mme Catherine UUUUU..., domiciliée [...] , 152°/ à M. Thierry VVVVV..., domicilié [...] , 153°/ à M.