des dispositions des articles L. 911-1, L. 911-2 et L. 911-3 du code de justice administrative ; 3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 2 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de

1988 contre les deux arrêts précités est donc recevable ; Sur le moyen unique : Vu l'article L. 114-2 du Code des assurances ; Attendu, selon ce texte, que, si la prescription de deux ans prévue à l'article

B lui verse la somme de 2 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 2 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

mission de service public administratif, au sens de l'article L. 100-3 du code.

pièces du dossier ; Vu le code des tribunaux administratifs ; Vu le code des communes ; Vu la loi n° 82-213 du 2 mars 1982, modifiée par la loi n° 82-623 du 22 juillet 1982 ; Vu l'ordonnance du 31 juillet

1134 du code civil ; 2°/ALORS, d'autre part et en toute hypothèse, QUE le juge a l'obligation de ne pas dénaturer les documents de la cause ; que l'attestation de la MAAF produite par M.

[V], l'a condamné à payer une indemnité au titre de l'article 700 du code de procédure civile outre les dépens, faisant essentiellement valoir que : - par application des articles L. 114-2, L. 114-3 et

L 114-2 du code des assurances.

Sur les conclusions aux fins d’annulation : D’une part, aux termes de l’article L. 114-2 du code des relations entre le public et l’administration : « Lorsqu'une demande est adressée à une administration

L. 114-2 du code des relations entre le public et l'administration.

L'article L. 114-2 du code des assurances ajoute que : 'la prescription est interrompue par une des causes ordinaires d'interruption de la prescription et par la désignation d'experts à la suite d'un sinistre

l'assuré et rendait inutile toute réclamation, fût-ce par lettre recommandée avec accusé de réception relative au versement de l'indemnité; qu'en décidant le contraire, la cour d'appel aurait violé les articles

Elle soutient que : - sa requête est recevable dès lors que l'ARS des Hauts-de-France était tenue de transmettre sa demande de mainlevée au préfet de l'Aisne en application de l'article L. 114-2 du

Aux termes de l'article L.114-2 du code des relations entre le public et l'administration : " Lorsqu'une demande est adressée à une administration incompétente, cette dernière la transmet à l'administration

Elle soutient que : - les décisions attaquées sont entachées d'un vice d'incompétence, en méconnaissance des dispositions de l'article L. 212-2 du code des relations entre le public et l'administration