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3 743 résultats pour « article L. 643-2 du code de commerce et la prescriptio »

TousCCCETACAACACPHTJTCOMCJUEPrud'h.Conv. coll.BOFIP IA

DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

5ème Chambre

653a06aad0451e8318d0ea92

Appel

25 octobre 2023

25 octobre 2023

Conformément aux dispositions des articles L. 110-1 à L. 110-2 du code de commerce, l'acte notarié en date du 20 novembre 2014, rectifié le 4 juin 2015, aux termes duquel Mme [G] [L] a fait donation à

Source officielle

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CA

Chambre Sociale

62760cba593736057d78aa6a

Appel

5 mai 2022

5 mai 2022

Elle souligne qu'en raison de la prescription de 5 ans, prévue à l'article R.643-10 du code de la sécurité sociale, M. [S] ne pouvait espérer une affiliation rétroactive depuis 2001.

Source officielle
CA

2ème chambre

6628a180b2cb67000826a6a3

Appel

23 avril 2024

23 avril 2024

1134 du Code civil, dans sa version applicable à l'espèce, 2288 et suivants dudit Code, les articles L622-28 alinéa 2, L110-4, L622-27 et L622-25-1 et R624-3 du Code de commerce et l'article L313-22 du

Source officielle
CA

1° Chambre B

60336b2cae6c531fbbc5a8eb

Appel

20 juin 2017

20 juin 2017

sur l'article L6 43'11' III du code de commerce, qui permet au créancier de recouvrer son droit à poursuite individuelle dans certains cas ; Attendu qu'il n'est pas contesté et qu'il est justifié que

Source officielle
CA

12e chambre

6364bc36e405357f749ead05

Appel

3 novembre 2022

3 novembre 2022

et non à compter de sa facturation comme l'a retenu à tort le tribunal de commerce de Nanterre, la solution appliquée par ce dernier faisant dépendre le point de départ de la prescription de la seule

Source officielle
TJ

1/1/2 resp profess du drt

6633d9f7c0d3e3fe99d16c27

T. Judiciaire

2 mai 2024

2 mai 2024

A titre principal, au visa de l'article 2225 du Code civil, elle estime que la prescription de l'action commence à courir à la fin de sa mission, soit le 6 juin 2017 (date de la consultation portant sur

Source officielle
CA

Chambre de la Proximité

6349007e63d497adffda4314

Appel

13 octobre 2022

13 octobre 2022

Selon l'article L. 643-11-II du code de commerce, à la suite du jugement de clôture de la liquidation judiciaire pour insuffisance d'actif, les créanciers ne recouvrent pas l'exercice individuel de leur

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2018:CO10410

Cassation

5 septembre 2018

5 septembre 2018

X... de sa demande de résiliation du bail et du surplus de ses demandes AUX MOTIFS OU'« il résulte de l'article L 642-7 du code de commerce dans sa rédaction issue de la loi du 26 juillet 2005, rendu

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 9

6a210af9cdc6046d470930ef

Appel

3 juin 2026

3 juin 2026

application de l'article L. 643-9 du code de commerce et invite les parties à se présenter à l'audience du 28 octobre 2027 à 14 heures ; - Fixe le délai de déclaration des créances imparti aux créanciers

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c9ebbd3db21cbdd89940

Appel

9 mai 2007

9 mai 2007

15 et 16 du Nouveau Code de Procédure Civile, ainsi que les principes de la contradiction et de la loyauté des débats, de rejeter les pièces 28 à 38 comme étant en violation des règles et principes ci-dessus

Source officielle
CA

CHAMBRE 8 SECTION 3

66878cd105d6f7f678d490ec

Appel

4 juillet 2024

4 juillet 2024

Aux termes de ses conclusions du 8 juin 2024, la société Caixal geral de depositos demande à la cour, sur le fondement des articles L. 622-21 I, L.642-18, L. 643-2 du code de commerce, 1231-5 et 2224 du

Source officielle
TCOM

Trib. de Commerce

69ef613acdc6046d47b6cdad

Commerce

24 avril 2026

24 avril 2026

Les dispositions de la section 1 du chapitre II du titre IV, à l'exception du I de l'article L. 642-2, et L. 642-22 sont applicables à cette cession.

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CA

Pôle 4 - Chambre 8

5fdb233e3fe424b7f4995d3a

Appel

4 avril 2019

4 avril 2019

Aux termes de l'article L. 131-2 du même code, l'astreinte est provisoire ou définitive et doit être considérée comme provisoire à moins que le juge n'ait précisé son caractère définitif.

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TJ

CTX PROTECTION SOCIALE

6781820b6d34da2cbdcdc96d

T. Judiciaire

10 janvier 2025

10 janvier 2025

Le délai de prescription de trois ans devait donc, conformément à l’article 641 du code de procédure civile, commencer à courir le 8 décembre 2019 pour expirer le 8 décembre 2022.

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2017:C100275

Cassation

1 mars 2017

1 mars 2017

du code de la consommation, la cour d'appel a violé les articles L. 312-2 et L. 312-3, 2° du code de la consommation, ensemble l'article L. 137-2 du même code ; 2°/ALORS, d'autre part

Source officielle
CA

Chambre A - Commerciale

63d229b09b3c8605deec1d97

Appel

24 janvier 2023

24 janvier 2023

Il s'ensuit qu'en application de l'article 26 II de la loi du 17 juin 2008, les dispositions de l'article L. 137-2 du code de la consommation réduisant la durée du délai de prescription applicable antérieurement

Source officielle
TCOM

Quatrième chambre

69c4a41acdc6046d47fb160a

Commerce

3 avril 2025

3 avril 2025

Elle au Tribunal de Commerce de Rennes de : Vu les articles L. 223-22 et suivants du Code de commerce, Vu l'article L. 643-11 du Code de commerce, Vu les articles 1193 et suivants, 1240 et suivants et

Source officielle
CA

13e chambre

642d150dcb8fa004f57da45c

Appel

4 avril 2023

4 avril 2023

, inscrite au registre du commerce et des sociétés, ne peut bénéficier de la prescription abrégée de l'article L.218-2 du code de la consommation, la Banque populaire soutient que le délai de prescription

Source officielle
TCOM

Chambre 2

69bcfeaacdc6046d474cf0a1

Commerce

8 octobre 2025

8 octobre 2025

L 550-1 et suivants et des articles L 341 à L 341-17 du Code monétaire et financier avec sanctions prévues aux articles L 353-1 à L 353-5 ; Dire et juger que la société [T] et la société [W] & CO en

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 10

668397fc8da90185712ea4df

Appel

1 juillet 2024

1 juillet 2024

procédure de liquidation judiciaire par renvoi opéré à l'article R.641-28 du code de commerce.

Source officielle