AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
5ème Chambre
653a06aad0451e8318d0ea92
25 octobre 2023
25 octobre 2023
Conformément aux dispositions des articles L. 110-1 à L. 110-2 du code de commerce, l'acte notarié en date du 20 novembre 2014, rectifié le 4 juin 2015, aux termes duquel Mme [G] [L] a fait donation à
Source officiellePage 17 sur 188
Chambre Sociale
62760cba593736057d78aa6a
5 mai 2022
5 mai 2022
Elle souligne qu'en raison de la prescription de 5 ans, prévue à l'article R.643-10 du code de la sécurité sociale, M. [S] ne pouvait espérer une affiliation rétroactive depuis 2001.
Source officielle