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1 165 résultats pour « article L. 613-7 du CSS. »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CAA

8ème chambre

DCA_24PA03033_20241009

Admin. Appel

9 octobre 2024

9 octobre 2024

Les parties ont été informées, en application des dispositions de l'article R. 611-7 du code de justice administrative, de ce que l'arrêt susceptible d'être fondé sur un moyen relevé d'office, tiré de

Source officielle

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TA

3e Section - 3e Chambre

DTA_2221345_20250429

Administratif

29 avril 2025

29 avril 2025

produit en application de l'article R. 611-8-1 du code de justice administrative, enregistré le 30 septembre 2024, la Fondation des petits frères des pauvres, représentée par Me Roisin, demande au tribunal

Source officielle
CAA

8ème chambre

DCA_23PA04593_20240613

Admin. Appel

13 juin 2024

13 juin 2024

En application de l'article R. 611-7 du code de justice administrative, un moyen d'ordre public susceptible d'être relevé d'office a été communiqué aux parties le 8 juillet 2022, tiré de l'irrecevabilité

Source officielle
TA

1ère Chambre

DTA_2302107_20250424

Administratif

24 avril 2025

24 avril 2025

Il résulte des dispositions des articles L.6122-9 et D.1432-38 2° du code de la santé publique que la CSOS est consultée par l'ARS sur les demandes d'autorisation relatives aux projets mentionnés à l'article

Source officielle
TA

3ème Chambre (J.U.)

DTA_2212286_20230720

Administratif

20 juillet 2023

20 juillet 2023

Par un courrier du 15 mai 2023, les parties ont été informées, en application des dispositions de l'article R. 611-7 du code de justice administrative, de ce que le jugement était susceptible d'être fondé

Source officielle
CA

Recours Hospitalisation

636ca6d26c7633dcd15b3f76

Appel

1 octobre 2022

1 octobre 2022

Ce rapport est transmis pour avis à la commission des usagers prévue à l'article L. 1112-3 et au conseil de surveillance prévu à l'article L. 6143-1.'

Source officielle
CA

2EME PROTECTION SOCIALE

660cf2557c1ccb0008628bcf

Appel

2 avril 2024

2 avril 2024

L'article R. 242-14 du même code, dans sa rédaction applicable au présent litige, prévoit : « Lorsque l'employeur ou le travailleur indépendant n'a pas souscrit la déclaration de revenus prévue à l'article

Source officielle
TA

7ème chambre

DTA_2104994_20221118

Administratif

18 novembre 2022

18 novembre 2022

Une mesure supplémentaire d'instruction a été diligentée le 19 octobre 2022, en application des dispositions de l'article R. 613-1-1 du code de justice administrative, afin que le requérant verse au dossier

Source officielle
TJ

Pôle social

6a0ae58ccdc6046d470fcdad

T. Judiciaire

7 avril 2026

7 avril 2026

à l'article L. 613-7 sont dues annuellement.

Source officielle
TA

3ème chambre

DTA_2100311_20230623

Administratif

23 juin 2023

23 juin 2023

Par un courrier en date du 15 mai 2023, les parties ont été informées, en application des dispositions de l'article R. 611-7 du code de justice administrative, de ce que le jugement était susceptible d'être

Source officielle
CA

Chambre 4-8

64bb73270d42fcd969e7ce49

Appel

21 juillet 2023

21 juillet 2023

L 613-1 et des articles L 611-1 et L 611-2 du code de la sécurité sociale dans leurs versions applicables à l'espèce.

Source officielle
CAA

8ème chambre

DCA_23PA04987_20240304

Admin. Appel

4 mars 2024

4 mars 2024

Par un mémoire en défense enregistré le 22 décembre 2023 et un nouveau mémoire enregistré le 8 janvier 2024, ce dernier mémoire n'ayant pas été communiqué en application de l'article R. 611-1 du code de

Source officielle
TJ

GNAL SEC SOC : SSI

Aix en Provencec/DEFENDEUR

689b87c340cd0f0b3d0047d7

T. Judiciaire

7 juillet 2025

7 juillet 2025

Sur la recevabilité de l’opposition: Selon l'article R 612-11 du code de la sécurité sociale (dans sa version en vigueur à la date de l’opposition) à défaut de règlement dans le délai d'un mois imparti

Source officielle
CA

2EME PROTECTION SOCIALE

6791e0011c87724b5e69d9b3

Appel

22 janvier 2025

22 janvier 2025

Lorsque la mise en demeure est établie en application des dispositions de l'article L. 243-7, le document mentionne, au titre des différentes périodes annuelles contrôlées, les montants notifiés par la

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c9edbd3db21cbdd89961

Appel

26 octobre 2007

26 octobre 2007

17-1 et à l'article 3-1 de la loi du 30 septembre 1986.

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2020:C201200

Cassation

12 novembre 2020

12 novembre 2020

N... à la société SYNTHELABO ait été de la compétence, non pas du conseil de Prud'hommes, mais du tribunal de grande instance découle des dispositions de l'article L. 611-7 du code de la propriété intellectuelle

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2020:C210458

Cassation

9 juillet 2020

9 juillet 2020

L. 643-7, les personnes titulaires d'une allocation ou d'une pension de veuve en application des articles L. 644-1 et L. 644-2 ainsi que les personnes titulaires d'une allocation ou d'une pension de réversion

Source officielle
TJ

CTX PROTECTION SOCIALE

6866c8e1d33109fd079ab7a1

T. Judiciaire

2 juillet 2025

2 juillet 2025

L. 611-1 à L. 611-3 et L. 613-1.

Source officielle
CA

CHAMBRE 1 SECTION 3

697384a3cdc6046d476d2ec2

Appel

22 janvier 2026

22 janvier 2026

Il ressort donc de ces pièces que Mme [Z] a réglé la somme de 237 617 euros en paiement de l'impôt sur les revenus du couple pour les années 2008, 2009 et 2011, la CSG pour les années 2008, 2010 et 2011

Source officielle
CAA

8ème chambre

DCA_22PA05259_20231020

Admin. Appel

20 octobre 2023

20 octobre 2023

Par courrier du 14 septembre 2023, les parties ont été informées, en application de l'article R. 611-7-3 du code de justice administrative, que la cour était susceptible de soulever d'office son incompétence

Source officielle