AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
8ème chambre
DCA_24PA03033_20241009
9 octobre 2024
9 octobre 2024
Les parties ont été informées, en application des dispositions de l'article R. 611-7 du code de justice administrative, de ce que l'arrêt susceptible d'être fondé sur un moyen relevé d'office, tiré de
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3e Section - 3e Chambre
DTA_2221345_20250429
29 avril 2025
29 avril 2025
produit en application de l'article R. 611-8-1 du code de justice administrative, enregistré le 30 septembre 2024, la Fondation des petits frères des pauvres, représentée par Me Roisin, demande au tribunal
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