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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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6ème chambre - formation à 3
DCA_24MA01173_20250303
3 mars 2025
3 mars 2025
Aux termes de l'article L. 441-3 du code de commerce, dans sa rédaction alors applicable : " () le vendeur est tenu de délivrer la facture dès la réalisation de la vente ou la prestation du service.
Source officielleR E F E R E
69aba67fcdc6046d47cb544a
19 janvier 2026
19 janvier 2026
D. 441-5 du Code de commerce par application de l'article L. 441-6 du même Code avec intérêt au taux légal à compter de la mise en demeure du 06 octobre 2025 jusqu'à parfait paiement.
Source officielleDELIBERE REFERES
69c4e24ccdc6046d470219a5
10 avril 2025
10 avril 2025
FREINAGE POIDS LOURDS SERVICES la somme principale de 2 553,33 € outre intérêts calculés conformément aux dispositions de l'article L 441-10 du Code de commerce, soit le taux appliqué par la Banque Centrale
Source officiellechambre 05
69a3fda1cdc6046d471f84a9
1 juillet 2025
1 juillet 2025
du Code Civil, Vu les articles 1103, 1193 et 1194 du nouveau Code Civil, Vu l'article L.441-17 nouveau du Code de commerce, Vu les articles L.441-10 nouveau (L.441-6 ancien), L.511-1 et suivants du
Source officielleAUDIENCE DES REFERES
69b231d6cdc6046d475c28ec
6 janvier 2026
6 janvier 2026
, majorés des intérêts calculés conformément aux dispositions de l'article L. 441-10 du Code de commerce, soit au taux appliqué par la Banque Centrale Européenne à son opération de refinancement la plus
Source officielleAUDIENCE DES REFERES
69b233cecdc6046d475c4fb1
6 janvier 2026
6 janvier 2026
, majorés des intérêts calculés conformément aux dispositions de l'article L. 441-10 du Code de commerce, soit au taux appliqué par la Banque Centrale Européenne à son opération de refinancement la plus
Source officielleAUDIENCE DES REFERES
69b23407cdc6046d475c536f
6 janvier 2026
6 janvier 2026
, majorés des intérêts calculés conformément aux dispositions de l'article L. 441-10 du Code de commerce, soit au taux appliqué par la Banque Centrale Européenne à son opération de refinancement la plus
Source officielleDELIBERE
69c4ee4dcdc6046d47032405
15 juillet 2025
15 juillet 2025
Civil, Vu l'article L.441-10 du Code de Commerce, Vu les pièces versées aux débats, Aux termes de l'article 872 du Code de Procédure Civile, dans tous les cas d'urgence, le président du Tribunal de commerce
Source officielle4ème chambre
69ea2c68cdc6046d4742e14a
17 avril 2026
17 avril 2026
1103 et suivants du code civil, Vu les articles L. 441-10 et D. 441-5 du code de commerce Vu les articles 696 et 700 du code de procédure civile, Recevoir le PSG en son action et l'en déclarer bien
Source officielleRéféré mercredi salle 3
69d1a547cdc6046d47269881
29 janvier 2025
29 janvier 2025
L 441-10 II du Code de Commerce, à compter de la date de présentation de la mise en demeure soit le 25 juillet 2024.
Source officiellecontentieux - première chambre
69a1bfc2cdc6046d47f0e444
3 avril 2025
3 avril 2025
et 1184 du Code civil, Vu les dispositions de la loi du 31 décembre 1975, Vu les dispositions de l'article L 441-6 du Code de commerce, Vu le Droit Positif, Vu les pièces versées aux débats, * CONSTATER
Source officielleDélibérés Référés
69add15acdc6046d47f85fd7
21 janvier 2026
21 janvier 2026
D. 441-5 du Code de Commerce ; Attendu qu'il n'apparaît pas inéquitable de condamner en outre la SAS [L] à indemniser la SAS DIATEC FRANCE des frais irrépétibles exposés dans le cadre de la présente
Source officielleCour d'Appel
6253ccf0bd3db21cbdd91c64
16 janvier 2014
16 janvier 2014
L'examen des factures a par ailleurs conduit les inspecteurs à relever des carences dans les mentions des prestations commerciales en violation avec les prescriptions de l'article L. 441-3 du code de commerce
Source officielleMARDI
6a0b28cdcdc6046d4715c2a5
12 mai 2026
12 mai 2026
-1 du code civil, Vu les articles L. 441-6 alinéa 12 et D.441-5 du code de commerce, Vu l'article 32-1 du code de procédure civile, DECLARER recevable et bien fondée la SASU HEGOAK FAIRE DROIT à ses
Source officiellePôle 4 - Chambre 6
6a1a72ebcdc6046d477474b8
29 mai 2026
29 mai 2026
L.441-6 du code de commerce ; En tout état de cause : Condamner, la société [Adresse 2] à payer à la société Ridoret Menuiserie la somme de 6 000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de
Source officielleRéférés
6a0c6aebcdc6046d473166d9
13 mai 2026
13 mai 2026
1799-1 du code civil sous astreinte de 1 000 € par jours de retard à compter de la signification de l'ordonnance; Assortir les condamnations des intérêts moratoires de l'article L. 441-10 du code de
Source officielleRéférés
675a12c63bace64ddb46b84f
1 octobre 2024
1 octobre 2024
de 5.500,79 euros, représentant le solde du marché, - condamner Mme [R] [N] à lui payer l'indemnité de 1.280 euros en application des dispositions de l'article L.441-6 du code de commerce, - condamner
Source officiellePôle 5 - Chambre 5
653b59bd502b828318c4e605
26 octobre 2023
26 octobre 2023
L 441-6 ancien du code de commerce.
Source officielle3ème chambre
6a197761cdc6046d475b8ae8
28 mai 2026
28 mai 2026
L.441-10 du code de commerce, 1 000 € à titre de dommages et intérêts pour résistance abusive, 1 500 € à titre de frais non-compris dans les dépens sur le fondement de l'article 700 du code de procédure
Source officielleChambre 1/Section 5
69ceb3d8cdc6046d47e5a4dc
2 avril 2026
2 avril 2026
Par ailleurs, l'article L 441-10 du code de commerce dispose que " tout professionnel en situation de retard de paiement est de plein droit débiteur, à l'égard du créancier, d'une indemnité forfaitaire
Source officiellePage 17 sur 1226