Aux termes de l'article L. 622-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Sous réserve des dispositions de l'article L. 622-2, l'autorité administrative peut, par décision

Cette demande ayant été complétée le 31 mars 2022, un permis tacite est né le 31 mai 2022 en application combinée des dispositions de l'article R. 424-1 de code de l'urbanisme et du b) de l'article R.

de l’article L. 321-2 du code de l’environnement est justifiée et motivée dans le plan local d’urbanisme, selon des critères liés à la configuration des lieux ou à l’accueil d’activités économiques exigeant

Aux termes de l'article L. 121-13 du code de l'urbanisme : " L'extension limitée de l'urbanisation des espaces proches du rivage ou des rives des plans d'eau intérieurs désignés au 1° de l'article L. 321

au 1° de l'article L. 321-2 du code de l'environnement est justifiée et motivée dans le plan local d'urbanisme, selon des critères liés à la configuration des lieux ou à l'accueil d'activités économiques

L 3211 et L 321-2 ainsi que R 321-2 et R 323-12 ainsi que D 323-2 du Code de la Sécurité Sociale, le second texte législatif applicable prévoyant expressément ‘En cas d'interruption de travail, l'assuré

Aux termes de l’article L. 321 2 du code de justice militaire : « Est déclaré déserteur à l’intérieur, en temps de paix, tout militaire dont la formation de rattachement est située sur le territoire de

haute du rivage ou des plus hautes eaux pour les plans d'eau intérieurs désignés au 1° de l'article L. 321-2 du code de l'environnement. ".

articles L. 922-2 et R. 922-17 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.

l'article L. 321-2 du code de l'environnement est justifiée et motivée dans le plan local d'urbanisme, selon des critères liés à la configuration des lieux ou à l'accueil d'activités économiques exigeant

regrouper direction et personnel administratif à BORDEAUX ; c'est la raison pour laquelle, dans ces conditions, une proposition de mutation sur BORDEAUX vous a été faite, conformément aux dispositions de l'article

de l'article R. 321-2 du Code de l'organisation judiciaire qui, sous réserve de dispositions législatives ou réglementaires particulières, donne compétence au tribunal d'instance pour connaître des actions

L 321-1-2 du code du travail, sans que soient appliqués les critères de licenciement au sein de la catégorie concernée.

L. 321-2 à L. 321-5 du code de commerce que ce sont les sociétés de ventes volontaires de meubles aux enchères publiques qui doivent être agréées par le conseil à cette fin et qui doivent présenter des

article L.321-2) du Code du travail est étrangère à l'obligation de reclassement qui pèse sur l'employeur dans le cadre de la rupture du contrat de travail pour motif économique ; qu'en estimant que le

2 du Code du Travail.

4A de la loi du 2 juillet 1996 applicable aux faits de l'espèce (devenu article L. 321-2 du Code monétaire et financier depuis la loi du 1er août 2003, dispose que les services d'investissement portent

L. 321-2, R. 321-2, R. 323-12 et D. 323-2 du code de la sécurité sociale, ensemble l'article 1315 du code civil ; 2°/ ALORS QU'en cas d'interruption de travail, l'assuré doit envoyer à la caisse primaire