Selon l’article L. 145-34 du code de commerce, à moins d’une modification notable des éléments mentionnés aux 1° à 4° de l’article L. 145-33, le taux de variation du loyer applicable lors de la prise d

L.145-29 du code de commerce.

AUX MOTIFS PROPRES QUE, pour se prévaloir des dispositions de l'article L 145-17 du Code de Commerce et refuser le paiement d'une indemnité d'éviction, la société LES FALAISES fait état de non paiement

, de refuser, dans les conditions de l'article L. 145-57 du Code de commerce, le renouvellement de ce contrat, la cour d'appel qui a constaté que la société Re Reggio s'était bornée à accepter le principe

Y... a fait valoir ses droits à la retraite, ni la nature des activités dont l'exercice est envisagé, ni le prix proposé, la Cour d'appel a violé l'article L. 145-51 du code de commerce ; ALORS, DE TROISIEME

LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article L. 145-41 du code de commerce ; Attendu que toute clause insérée dans le bail prévoyant

LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen : Vu l'article L. 145-28 du code de commerce ; Attendu qu'aucun locataire pouvant prétendre à une

Cette ordonnance de référé a été confirmée par arrêt de cette cour du 29 novembre 2001, lequel a été cassé pour violation de l'article L.145-57 du code de commerce, par arrêt de la cour de cassation

En réponse du 29 mai 2009, la société Synva a soulevé l'irrecevabilité des demandes formées, la procédure de révision n'étant pas diligentée conformément à l'article R 145-20 du code de commerce.

L. 145-34 du code de commerce, le déplafonnement du montant du loyer ne peut être justifié que par la modification de l'un des quatre premiers éléments cités à l'article L. 145-33 du code de commerce,

Elle en déduit l’existence d’une modification notable des caractéristiques du local au sens de l’article R. 145-4 du code de commerce.

L. 145-60 du code de commerce et, par refus d'application, l'article L. 145-28 du même code ; Mais attendu qu'ayant retenu que l'action en payement d'une indemnité d'éviction était irrecevable comme

en demeure d'exploiter avant le refus de renouvellement du bail notifié le 15 octobre 2003, pour statuer comme elle l'a fait, la Cour d'appel a violé l'article L 145-8 du Code de commerce, ensemble les

LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article L. 145-17 du code de commerce ; Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 17 septembre

renouvelé est de neuf ans sauf accord des parties sur une durée plus longue (article L. 145-12 du code de commerce) ; que les dispositions des deuxième et troisième alinéas de l'article L. 145-4 sont

R. 145-11 du Code de commerce.

d'application de la prescription biennale de l'article L. 145 -60 du code de commerce, la cour d'appel a violé le texte susvisé ; PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y a ait lieu de statuer sur les autres

a violé l'article 2 du code civil, ensemble la disposition précitée du code de commerce.