Elle soutient que : - c'est à tort que l'administration fiscale a estimé qu'elle était redevable de la taxe sur les salaires par application de l'article 231, paragraphe 1 du code général des impôts

L 231-1 et suivants du Code de l'expropriation pour cause d'utilité publique.

par l'article L. 231-2 du Code de la construction et de l'habitation, d'ordre public, la Cour d'appel a violé l'article L. 230-1 du Code de la construction et de l'habitation ; 2°/ ALORS QUE le contrat

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article L. 231-8-1 devenu l'article L. 4131-3 du code du travail, ensemble l'article L. 1121-1 du même

sujet à un risque particulier au sens du code du travail, notamment en son article L.231-3-1 applicable à l'époque de l'accident.

SUR LE PREMIER MOYEN : VU L'ARTICLE L. 231-1 DU CODE DE LA CONSTRUCTION ET DE L'HABITATION, ENSEMBLE L'ARTICLE L. 231-3 DUDIT CODE ; ATTENDU QU'EN VERTU DE CES TEXTES TOUT CONTRAT PAR LEQUEL UNE PERSONNE

Aux termes du II de l'article L. 231-1 du code rural et de la pêche maritime, dans sa rédaction issue de l'article 45 de la loi du 13 octobre 2014 d'avenir pour l'agriculture, l'alimentation et la forêt

L. 731-1, R. 731-1 et D. 732-1 du Code du travail ; alors, d'autre part, que, constatant que la société n'était pas mandataire des maîtres de l'ouvrage dans leurs rapports avec les tiers et concluant,

1996 portant mesures relatives à l'organisation de la sécurité sociale ; Sur la légalité de l'article L. 231-6-1-5°) a) du code de la sécurité sociale, dans sa rédaction résultant de l'article 11 de l'ordonnance

RESULTE DE L'ARTICLE L 231-3 DU CODE DE LA CONSTRUCTION ET DE L'HABITATION QUE LES REGLES PREVUES A L'ARTICLE L 231-1 SONT D'ORDRE PUBLIC ; ATTENDU QU'EN 1979, LES EPOUX X...

1er du décret du 28 mars 1990 que ces dispositions sont applicables dans les établissements et sur les chantiers soumis aux dispositions de l'article L. 231-1 du code du travail et dans lesquels des travailleurs

Sur le moyen unique ; Vu les articles L. 231-8-1 du Code du travail et 5 du décret n° 65-48 du 8 janvier 1965 ; Attendu qu'aucune sanction, aucune retenue de salaire ne peut être prise à l'encontre

Ils ne justifient plus d’aucun droit au séjour tel que prévu par les articles L. 232-1, L. 233-1, L. 233-2 ou L. 233-3 ; / 2° Leur comportement personnel constitue, du point de vue de l'ordre public ou

poste de travail ; qu'en mettant la preuve du danger à la charge des salariés, sans démontrer en quoi ils n'avaient aucun motif raisonnable de penser qu'il y avait danger, la cour d'appel a violé l'article

Sur le moyen unique : Vu l'article L. 231-1 du Code de la construction et de l'habitation ; Attendu que tout contrat de construction d'une maison individuelle doit comporter, tant les devis descriptifs

Sur le moyen unique : Vu l'article L. 231-1 du Code de la construction et de l'habitation ; Attendu que tout contrat de construction d'une maison individuelle doit comporter, tant les devis descriptifs

pas caractérisé l'existence d'un motif raisonnable pour les salariés de croire à l'existence d'un danger grave et imminent pour leur vie ou leur santé, et n'a pas justifié sa décision au regard de l'article

L. 231-1 du code du travail, dans sa rédaction applicable à la date de l'arrêté attaqué, les établissements mentionnés à l'article L. 792 du code de la santé publique sont soumis aux dispositions du titre