En premier lieu, selon l'article L. 212-2 du code forestier : " Le document d'aménagement () prend en compte les objectifs de gestion durable, notamment la contribution actuelle et potentielle de la forêt

    Les conditions générales de la prescription acquisitive sont définies par l’article 713, alinéa 1 er , du code civil de 2002, qui reprend l’article 639, alinéa 1 er , de l’ancien code  

2), mis à la charge de l'Etat une somme de 1 300 euros à verser à la SARL CS de Til-Châtel au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative (article 3) et rejeté le surplus des conclusions

En deuxième lieu, aux termes de l’article L. 134-2 du code forestier : « Pour créer des voies de défense des bois et forêts contre l'incendie, en assurer la continuité et la pérennité ainsi que pour établir

Aux termes de l'article L. 2212-1 du code général de la propriété des personnes publiques : " Font () partie du domaine privé : / () 2° Les bois et forêts des personnes publiques relevant du régime forestier

Aux termes de l’article L. 2212-2 du code général des collectivités territoriales : « La police municipale a pour objet d'assurer le bon ordre, la sûreté, la sécurité et la salubrité publiques.

mesures de compensation prévues par cet article ; - il méconnaît les dispositions de l'article L. 341-5, 8° du code forestier, la conservation de la destination forestière des sols étant nécessaire

Le dernier alinéa de l'article R. 222-1 du code de justice administrative dispose : " () les présidents des formations de jugement des cours () peuvent () par ordonnance, rejeter () les requêtes d'appel

Par ailleurs, contrairement à ce que la commune d'Aiglun fait valoir, la piste forestière litigieuse n'est pas classée comme voie de défense des bois et forêts contre l'incendie.

irrégulière au regard de l'article L. 103-2 du code de l'urbanisme ; - elle a été prise à l'issue d'une procédure irrégulière au regard de l'article L. 5211-10-1 du code général des collectivités territoriales

Vu la décision par laquelle la présidente du tribunal a désigné Mme Mathou, première conseillère, pour statuer sur les requêtes par ordonnance en application de l'article R. 222-1 du code de justice administrative

Considérant qu'aux termes de l'article L. 2212-1 du code général de la propriété des personnes publiques : " Font également partie du domaine privé : / (...) 2° Les bois et forêts des personnes publiques

L. 2131-11 du code général des collectivités territoriales et des articles 1 et 2 de la loi du 11 octobre 2013 relative à la transparence de la vie publique ; - l'évaluation de la valeur des parcelles

Aux termes de l'article L. 151-9 du code de l'urbanisme : " Le règlement délimite les zones urbaines ou à urbaniser et les zones naturelles ou agricoles et forestières à protéger. / () ".

Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de () formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : () 4° Rejeter les requêtes manifestement irrecevables

; Qu'en application de l'article L 161-2 du même code, l'affectation à l'usage du public est présumée par l'utilisation du chemin comme voie de passage ou par des actes réitérés de surveillance et de voirie

A la somme de 2 500 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de 13 euros au titre du droit de plaidoirie en application du code de la sécurité sociale.

en invoquant un manque de base légale au regard des articles L. 223-6, L. 221-38 du Code de commerce, ensemble les articles 1134 et 1709 du Code civil, une violation des articles L. 623-6 et L. 621-88

Article 2 : Le surplus des conclusions de la requête de Mme C et M. D est rejeté.

des dispositions de l'article L.761-1 du code de justice administrative.