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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

civ3

61372206cd580146773f9a18

Cassation

10 mai 1994

10 mai 1994

déclaration de pourvoi ne formule aucun moyen régulier de cassation ; Que cette omission n'a pas été réparée par la production d'un mémoire ampliatif dans le délai prescrit, à peine d'irrecevabilité, par l'article

Source officielle
CC

civ3

61372282cd580146773fddca

Cassation

6 juin 1995

6 juin 1995

L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 11 avril 1995, où étaient présents : M.

Source officielle
CC

civ3

6137221fcd580146773fa68f

Cassation

10 mai 1994

10 mai 1994

déclaration de pourvoi ne formule aucun moyen régulier de cassation ; Que cette omission n'a pas été réparée par la production d'un mémoire ampliatif dans le délai prescrit, à peine d'irrecevabilité, par l'article

Source officielle
CC

civ3

61372221cd580146773fa778

Cassation

10 mai 1994

10 mai 1994

n'équivaut pas à l'énoncé même sommaire d'un moyen de cassation ; Que cette omission n'a pas été réparée par la production d'un mémoire ampliatif dans le délai prescrit, à peine d'irrecevabilité, par l'article

Source officielle
CC

civ3

6137226ecd580146773fcec5

Cassation

30 mai 1995

30 mai 1995

n'équivaut pas à l'énoncé même sommaire d'un moyen de cassation ; Que cette omission n'a pas été réparée par la production d'un mémoire ampliatif dans le délai prescrit, à peine d'irrecevabilité, par l'article

Source officielle
CC

civ3

6137228fcd580146773fe7c6

Cassation

30 janvier 1996

30 janvier 1996

d'office : Attendu que les griefs énoncés par le mémoire ampliatif ne visent aucun des cas d'ouverture à cassation contre l'ordonnance portant transfert de propriété, limitativement énumérés à l'article

Source officielle
CC

civ3

61372291cd580146773fe8a3

Cassation

21 novembre 1995

21 novembre 1995

du Val-de-Marne ; Que la déclaration de pourvoi ne formule aucun moyen de cassation et que cette omission n'a pas été réparée par la production d'un mémoire ampliatif dans le délai prescrit par l'article

Source officielle
CC

civ3

61372297cd580146773fedb8

Cassation

6 mai 1996

6 mai 1996

déclaration de pourvoi ne formule aucun moyen régulier de cassation; Que cette omission n'a pas été réparée par la production d'un mémoire ampliatif dans le délai prescrit, à peine d'irrecevabilité, par l'article

Source officielle
CC

civ3

61372298cd580146773fee35

Cassation

30 janvier 1996

30 janvier 1996

d'office : Attendu que les griefs énoncés par le mémoire ampliatif ne visent aucun des cas d'ouverture à cassation contre l'ordonnance portant transfert de propriété, limitativement énumérés à l'article

Source officielle
CC

civ3

61372298cd580146773fee68

Cassation

21 novembre 1995

21 novembre 1995

du Val-de-Marne ; Que la déclaration de pourvoi ne formule aucun moyen de cassation et que cette omission n'a pas été réparée par la production d'un mémoire ampliatif dans le délai prescrit par l'article

Source officielle
CC

civ3

613722a0cd580146773ff4cc

Cassation

6 mai 1996

6 mai 1996

n'équivaut pas à l'énoncé même sommaire d'un moyen de cassation; Que cette omission n'a pas été réparée par la production d'un mémoire ampliatif dans le délai prescrit, à peine d'irrecevabilité, par l'article

Source officielle
CC

civ3

613722a2cd580146773ff673

Cassation

6 mai 1996

6 mai 1996

déclaration de pourvoi ne formule aucun moyen régulier de cassation; Que cette omission n'a pas été réparée par la production d'un mémoire ampliatif dans le délai prescrit, à peine d'irrecevabilité, par l'article

Source officielle
CC

civ3

613722a6cd580146773ff9ca

Cassation

6 mai 1996

6 mai 1996

déclaration de pourvoi ne formule aucun moyen régulier de cassation; Que cette omission n'a pas été réparée par la production d'un mémoire ampliatif dans le délai prescrit, à peine d'irrecevabilité, par l'article

Source officielle
CC

civ3

613722a6cd580146773ff9cd

Cassation

6 mai 1996

6 mai 1996

n'équivaut pas à l'énoncé même sommaire d'un moyen de cassation; Que cette omission n'a pas été réparée par la production d'un mémoire ampliatif dans le délai prescrit, peine d'irrecevabilité, par l'article

Source officielle
CC

civ3

6137226fcd580146773fcf92

Cassation

30 mai 1995

30 mai 1995

énonciation imprécise et vague n'équivaut pas à l'énoncé même sommaire d'un moyen de cassation ; Qu'aucun mémoire ampliatif n'a été produit dans le délai prescrit, à peine d'irrecevabilité, par l'article

Source officielle
CC

civ3

6137227bcd580146773fd877

Cassation

10 octobre 1995

10 octobre 1995

vague n'équivaut pas à l'énoncé même sommaire d'un moyen de cassation ; Que cette omission n'a pas été réparée par la production d'un mémoire dans le délai prescrit, à peine d'irrecevabilité, par l'article

Source officielle
CC

civ3

6137219ccd580146773f5320

Cassation

15 octobre 1991

15 octobre 1991

déclaration de pourvoi ne formule aucun moyen régulier de cassation ; Que cette omission n'a pas été réparée par la production d'un mémoire ampliatif dans le délai prescrit, à peine d'irrecevabilité, par l'article

Source officielle
CC

civ3

61372345cd580146774079e1

Cassation

11 mai 1999

11 mai 1999

parties : Attendu que la déclaration de pourvoi ne formule aucun moyen régulier de cassation ; Qu'aucun mémoire ampliatif n'a été produit dans le délai prescrit, à peine d'irrecevabilité, par l'article

Source officielle
CC

civ3

61372345cd580146774079e7

Cassation

11 mai 1999

11 mai 1999

d'office : Attendu que la déclaration de pourvoi ne formule aucun moyen régulier de cassation ; Qu'aucun mémoire ampliatif n'a été produit dans le délai prescrit, à peine d'irrecevabilité, par l'article

Source officielle
CC

civ3

6137234bcd58014677407eb1

Cassation

20 juillet 1999

20 juillet 1999

d'office : Attendu que la déclaration de pourvoi ne formule aucun moyen régulier de cassation ; Qu'aucun mémoire ampliatif n'a été produit dans le délai prescrit, à peine d'irrecevabilité, par l'article

Source officielle

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