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la Cour d'Appel d'Aix en Provence Maître CARDIX Michel Grosse délivrée le: à : l' Chambre D Civile Arrêt de la Cour du 21 mars 2003, statuant en audience solennelle dans les conditions prévues par l'article

Sur ce, Contrairement à l'analyse de l'appelant, c'est sur lui que repose la charge de la preuve du paiement des cotisations, tant en application de l'article L. 351-2, alinéa 1 du code de la sécurité

Elle sollicite la condamnation de tous succombant au paiement de 2 800 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile.

475-1 du code de procédure pénale ; 1°/ alors que le règlement au sens du quatrième alinéa de l'article 121-3 et du second aliéna l'article 221-6 du code pénal s'entend uniquement des actes des autorités

Il soutient à cet égard que l'article 121-2 du Code pénal exige, pour que la personne morale soit poursuivie, qu'un acte ait été accompli par un de ses organes ou représentants.

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La définition de la cessation des paiements est donnée par l'article L. 631-1 du Code de commerce qui dispose qu' il y a état de cessation des paiements lorsqu'un débiteur mentionné à l'article L.640-2

313-1 et 313-3 du code pénal ; que l'article 121-2, alinéa 1er, prévoit la responsabilité pénale des personnes morales selon les distinctions faites aux articles 121-4 à 121-7 du code pénal ; que l'alinéa

[K] [Adresse 1] [Localité 2] représentée par Me François-marie IORIO, avocat au barreau de PARIS, avocat plaidant, vestiaire #D649 DEFENDEURS Madame [X] [A] épouse [B] [Adresse 2] [Localité 2] Monsieur

Aux termes de l'article 2233 du même code, cependant, la prescription ne court pas, notamment, à l'égard d'une créance à terme, jusqu'à ce que ce terme soit arrivé.

Il lui donne connaissance des motifs justifiant, en application de l'article 62-2, ce placement et l'avise de la qualification des faits qu'il a notifiée à la personne en application du 2o de l'article

Abelardo Z..., contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel d'AIX-EN-PROVENCE, en date du 2 mars 2015, qui, dans l'information suivie contre eux des chefs d'infractions à la législation