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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
2ème chambre
DTA_2404135_20250711
11 juillet 2025
11 juillet 2025
Ainsi, le projet en litige, qui prévoit une emprise au sol totale de 6 335 m², méconnaît les règles relatives à la majoration du droit à bâtir prévues par l’article L. 151-28 du code de l’urbanisme, l’
Source officiellePôle 5 - Chambre 4
63c8ef00dc5b777c90992fe0
18 janvier 2023
18 janvier 2023
[H] demandent à la Cour de : Vu les articles L.442-6, I, 2°, D442-3, Annexe 4-2-1 du code de commerce, Vu les articles, 1103, 1134, 1147, et 1382 (anciens) du code civil, Vu les pièces versées aux
Source officielleChambre Sociale-Section 3
65af6745b6c6260008b53024
22 janvier 2024
22 janvier 2024
Par formulaire daté du 6 janvier 2016, M.
Source officielleCHAMBRE 2 SECTION 2
62736a21a58162057dac6659
28 avril 2022
28 avril 2022
PRÉTENTIONS DES PARTIES : Par conclusions régularisées par le RPVA le 6 janvier 2022, la société Wiismile demande à la cour de : Vu les dispositions des articles 1103, 1217 et suivants du Code civil
Source officiellePôle 5 - Chambre 5
67f8a8b0a5ae27812390df6f
10 avril 2025
10 avril 2025
Par ses dernières conclusions notifiées le 29 août 2023, la société GTA demande, au visa des articles 1104, 1220, 1231-6 du code civil et L441-6 ancien et D441-5 du code de commerce, de : - Confirmer
Source officielle3ème chambre A
653b5933502b828318c4e3e7
26 octobre 2023
26 octobre 2023
Par conclusions notifiées par voie dématérialisée le 19 avril 2022 fondées sur l'article 122 du code de procédure civile, les articles 1134 et 1147 anciens du code civil et les articles L. 441-6 et D.
Source officielleCHAMBRE 2 SECTION 2
5fda5fb9384f18a8676b405f
11 juillet 2019
11 juillet 2019
à la société Artidéco la somme de 80 € au titre des frais forfaitaires de recouvrement, conformément à l'article L.441-6 alinéa 8 et D.441-5 du Code de Commerce.'
Source officielleCour d'Appel
6253cd93bd3db21cbdd93b8a
9 février 2017
9 février 2017
Il a été ainsi satisfait aux formes et délais prescrits par les articles 194 et 197 du code de procédure pénale.
Source officielleCh. civile et commerciale
63b7cdcb6b63637c907b7d69
5 janvier 2023
5 janvier 2023
, le nombre de mètres cubes d'eau prélevé qui, conformément aux articles 4, 5 et 6 du présent décret, sert de base à la redevance d'assainissement est corrigé en hausse ou en baisse pour tenir compte des
Source officielleChambre 02
69f2053acdc6046d47f727b8
21 octobre 2025
21 octobre 2025
Dans ses dernières conclusions n°3 en date du 12 juin 2026, la société BBC BAT demande au Tribunal : Vu l'article 1103 du Code civil, Vu les articles 1441-10 II et D441-5 du Code de commerce * CONDAMNER
Source officielle3ème Chambre Commerciale
68e5f000940fdbe4ba077785
7 octobre 2025
7 octobre 2025
Il ne peut s'agir de causes graves au sens de l'article susvisé.
Source officielleDeuxième Chambre
65d3af75c9d5768f5969f52d
26 janvier 2024
26 janvier 2024
L'article 6 « Obligations d'INCUBALLIANCE » stipule que « INCUBALLIANCE met en œuvre directement ou indirectement des services au bénéfice du PORTEUR pour la réalisation du PROJET.
Source officielleCHAMBRE 2 SECTION 2
62736a1ea58162057dac664d
28 avril 2022
28 avril 2022
SUR CE : Aux termes des articles 6 et 9 du code de procédure civile, à l'appui de leurs prétentions, les parties ont la charge d'alléguer les faits propres à les fonder et il leur incombe de prouver
Source officielleCHAMBRE SOCIALE SECTION B
69eb0139cdc6046d4757cf9b
23 avril 2026
23 avril 2026
au titre de la majoration mentionnée à l'article L. 452-2 est évalué dans les conditions prévues à l'article R. 454-1 et récupéré dans les mêmes conditions et en même temps que les sommes allouées au
Source officielleCour d'Appel
6253cd97bd3db21cbdd93c99
20 avril 2017
20 avril 2017
Il sera à titre préliminaire rappelé que : - par application de l'article 121-2 du Code pénal, les personnes morales sont responsables pénalement, selon les distinctions des articles 121-4 à 121-7, des
Source officielle3e chambre
615e0debc25a97f0381f5061
9 octobre 2014
9 octobre 2014
La SCI Doun a, dans l'article 38 de l'acte de vente, pris connaissance de celui-ci et notamment 'des droits, obligations et conditions particulières qu'il comporte'.
Source officielleciv3
ECLI:FR:CCASS:2018:C300043
25 janvier 2018
25 janvier 2018
des articles 1792 à 1792-2, après dix ans à compter de la réception des travaux ; qu'en l'espèce, l'ensemble des parties s'accorde à reconnaître que : - la société Lorbail, assurée par la société Axa
Source officielleCour d'Appel
6253caccbd3db21cbdd8c1aa
16 septembre 2008
16 septembre 2008
-8 AL. 1, R. 5132-74, R. 5132-77 du Code de la santé publique, l'article 1 de l'Arrêté ministériel DU 22 / 02 / 1990, Art. 121-6 et 121-7 du Nouveau Code Pénal et réprimée par les articles 222-37 AL. 1
Source officielle1ère Chambre
651d02b1fe8d588318c1ad28
3 octobre 2023
3 octobre 2023
par Me Maude Lelièvre, conformément à l'article 699 du code de procédure civile. 5 - M.
Source officielleAFFAIRE EN DELIBERE
69b8ec78cdc6046d47ef90a6
8 septembre 2025
8 septembre 2025
Par ces motifs, LEASECOM demande au tribunal de : Vu les articles 1103 et 1104 du Code Civil, Vu l'article 1186 du Code Civil, Vu les pièces versées aux débats, DEBOUTER la société JUMO de l'intégralité
Source officiellePage 17 sur 18