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Selon l'article D311-4 du code de tourisme, un hôtel de tourisme est un établissement commercial d'hébergement classé, qui offre des chambres ou des appartements meublés en location à une clientèle de

Source officielle

2ème Chambre civile

68e897f96d821fc8a3c656a2

Appel

9 octobre 2025

Source officielle

2ème Chambre civile

68e897f96d821fc8a3c656b2

Appel

9 octobre 2025

Source officielle

2ème Chambre civile

68e897fa6d821fc8a3c656b6

Appel

9 octobre 2025

Source officielle

TPX DE GONESSE

697420accdc6046d4780053e

T. Judiciaire

2 janvier 2026

Aux termes des articles L.141-4 et R.632-1 du code de la consommation, le juge peut soulever d'office toutes les dispositions du présent code dans les litiges nés de son application.

Source officielle

Juge unique

DTA_2200754_20231121

Administratif

21 novembre 2023

Sabatier-Raffin, par une décision du 6 septembre 2022, en application de l'article R. 222-13 du code de justice administrative, pour statuer sur les litiges visés audit article.

Source officielle

Chambre 27 / Proxi fond

6786b2f3df5b5c7d10ca4373

T. Judiciaire

9 janvier 2025

selon l'article D312-16.

Source officielle

Chambre 27 / Proxi fond

6786b2f8df5b5c7d10ca4416

T. Judiciaire

9 janvier 2025

selon l'article D312-16.

Source officielle

Chambre 22 / Proxi fond

66bb9e4ef22cc9e754fc3cc1

T. Judiciaire

2 juillet 2024

L'article L. 341-4 du code de la consommation dispose que lorsque ces formalités ne sont pas respectées, le prêteur est déchu du droit aux intérêts.

Source officielle

JCP

689a381efd8239f1252f86a4

T. Judiciaire

3 juillet 2025

1231-5 du code civil, égale à 8 % selon l'article D312-16.

Source officielle

4e chambre civile

69736f7dcdc6046d476a837f

Appel

22 janvier 2026

Le prêteur consulte le fichier prévu à l'article L. 751-1, dans les conditions prévues par l'arrêté mentionné à l'article L. 751-6, sauf dans le cas d'une opération mentionnée au 1 de l'article L. 511-

Source officielle

CTX PROTECTION SOCIALE

67882c53c21c0e53e790e578

T. Judiciaire

10 janvier 2025

effets mentionnés à ces articles.

Source officielle

Chambre Commerciale

6791dccbde5aa0323224da56

Appel

22 janvier 2025

Le GAEC du Célé a perdu son agrément après ce contrôle ainsi que le bénéfice de la transparence sur le fondement de l'article D323-31-1 du Code Rural (transparence impactant ses droit PAC), et ce, selon

Source officielle

TPX DE GONESSE

698f9e18cdc6046d47464fdb

T. Judiciaire

2 janvier 2026

R 312-10 al. 1 et 2 du Code de la consommation, la notice d'assurance comportant les conditions générales (article L.312-29) à peine de déchéance totale du droit aux intérêts (article L.341-4), étant

Source officielle

4e chambre civile

67f8aaa23b6868ad1f983804

Appel

10 avril 2025

PRETENTIONS 6- Par dernières conclusions remises par voie électronique le 7 janvier 2025, la SA Créatis demande en substance à la cour, au visa des articles 4 et suivants, 122, 455 du code de procédure

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Chambre 27 / Proxi fond

680bcddec64531385b0219bb

T. Judiciaire

3 avril 2025

L'article L341-4 du même code précise que le prêteur qui accorde un crédit sans remettre à l'emprunteur un contrat satisfaisant aux conditions fixées par l'article L312-21 est déchu du droit aux intérêt

Source officielle

7ème Ch Prud'homale

68709b7e123db6632de316ea

Appel

10 juillet 2025

n'ont donc jamais eu vocation à déroger aux dispositions légales et réglementaires en vigueur; le seuil de 220 heures prévu par l'article D3121-24 du code du travail est donc applicable ; La clause

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7ème Ch Prud'homale

68709b7d123db6632de316d6

Appel

10 juillet 2025

n'ont donc jamais eu vocation à déroger aux dispositions légales et réglementaires en vigueur; le seuil de 220 heures prévu par l'article D3121-24 du code du travail est donc applicable ;

Source officielle

JCP FOND

6706f60bf1d01e3c86fadb8e

T. Judiciaire

8 octobre 2024

et d’une indemnité, au titre de l'article 4 de l'arrêté du 26 octobre 2010, à savoir l'inscription au FICP et au titre de l’article L.141-3 du Code des assurances, à savoir son exclusion du bénéfice du

Source officielle

3ème Chambre Commerciale

5fd96b5cb4c30a576a4923d3

Appel

4 février 2020

D321-2 du code du tourisme, dont les lots ont été vendus à différents acquéreurs, particuliers pour la plupart, en l'état de futur achèvement.

Source officielle

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