COUR D'APPEL DE MONTPELLIER CHAMBRE DE L'INSTRUCTION DU 24 octobre 2014 N 2014/ 00797 REQUETE ARTICLE 173 DU C. P. P.

[Y] est engagée pour les désordres D1 et D13, - fixé le montant des travaux de reprise pour le désordre D1 à la somme de 452,59 euros HT, - condamné in solidum M.

, de l'article L 632-1 du code de la construction et de l'habitation, de l'article L 651-2 du code de la construction et de l'habitation modifiée par la loi n°2016-1547 du 18 novembre 2016, des articles

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PARIS ■ N° RG 24/53436 - N° Portalis 352J-W-B7I-C4XHM N°: 4-CB Assignation du : 29 avril 2024 RESPONSABILITE MEDICALE[1] [1] 3 Copies exécutoires délivrées le: + 2 experts

représentée par Me Lydia BENCHETRIT, avocat au barreau de PARIS, toque : D1973 INTIME Monsieur [O] [O] [Adresse 2] [Localité 3] comparant en personne, assisté de M.

[Adresse 2] / SUISSE né le [Date naissance 2] 1954 à [Localité 2] Représenté et assisté par Me Romain DARRIERE, avocat au barreau de PARIS, toque : D1753, avocat postulant et plaidant COMPOSITION

700 du code de procédure civile ; - dire que conformément à l'article 10-1 alinéa 2 de la loi du 10 juillet 1965, elle sera dispensée de toute contribution à la dépense commune de frais de procédure.

, en récidivant pendant plusieurs années consécutives, constitue un abus de confiance conformément aux articles L. 365-2 et R. 365-1 du Code du travail ainsi que l'article L. 244-6 du Code de la sécurité

[Localité 4] Représentée et assistée par Me Xavier DEMEUZOY, avocat au barreau de PARIS, toque : D1735 COMPOSITION DE LA COUR : En application des dispositions des articles 804, 805 et 905

En application de l’article 455 du code de procédure civile, il est renvoyé aux conclusions des parties quant à l’exposé détaillé de leurs prétentions et moyens.

1792 et suivants du code civil, de l'article 122 du code de procédure civile, de l'article R.123-237 et l'article D123-235 du code de commerce, de : In limine litis, - METTRE HORS DE CAUSE la société

LE PROCUREUR GENERAL - SERVICE FINANCIER ET COMMERCIAL [Adresse 4] [Localité 7] Assignation à domicile conformément aux dispositions de l'article 655 du code de procédure civile.

000 euros en application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile.

Z..., Gérard A..., Gautier B..., Loïc C...du chef d'homicide involontaire ; La COUR, statuant après débats en l'audience publique du 28 octobre 2014 où étaient présents dans la formation prévue à l'article

prescriptions motivées, ou son avis pour les projets mentionnés à l'article L. 632-2-1 du code du patrimoine. ".

835 al. 2 du code de procédure civile, Vu l’article L. 1142-1 du code de la santé publique, Vu l’article L. 1142-17 du code de la santé publique, Vu les articles L. 376-1 et R. 454-1 du code de la

euros sur le fondement des dispositions de l'article 700, 2° du code de procédure civile ainsi qu'aux entiers dépens d'instance, à titre subsidiaire, la fixation du solde débiteur du compte courant de

à compter du 29 mars 2018, date de l'assignation, et jusqu'à complet paiement, avec capitalisation des intérêts échus dans les conditions de l'article 1343-2 du code civil, - débouter la Caisse des dépôts