MINOU [Adresse 2] [Localité 4] représentée par Maître Remo FRANCHITTO, avocat au barreau de PARIS - D1628 DEFENDERESSES La Société [I] CONSULTING [Adresse 3] [Localité 5] non comparante La Société

D É C I D E : Article 1er : Il est attribué à M.

VERSAILLES, avocat plaidant Société AXA France IARD en qualité d’assureur de la société ATTEC [Adresse 10] [Localité 45] représentée par Maître Anne GAUVIN, avocat au barreau de PARIS, vestiaire #D1028

Article 2 : Les conclusions présentées par la commune de Servian au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative sont rejetées. Article 3 : Le présent jugement sera notifié à M.

700 du code de procédure civile, - de condamner la CNP Assurances à lui payer la somme de 2 500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

[Adresse 11] [Adresse 13] [Localité 17] représentée par Maître Jacques DESGARDIN, avocat au barreau de PARIS, vestiaire #D1283 MAGISTRAT DE LA MISE EN ETAT Marie PAPART, Vice-présidente assistée de

56-1, alinéa 2, du Code de procédure pénale, les perquisitions dans le cabinet d'un médecin doivent être effectuées par un magistrat ; que, pour exclure l'application de l'article 56-1 au motif que les

OFAST de [Localité 6] un soit transmis daté du même jour 2 mai 2022 afin de les saisir sur la période de prévention étendue, en mentionnant : « Vu les réquisitions en date du 2 mai 2022 » (D463), éléments

et violant l'article 809 alinéa 2, du Code de procédure civile.

HOTEL DU ROI RENE dont le siège social est sis [Adresse 2] représentée par Me Philippe SCARZELLA, avocat au barreau Paris, vestiaire : #D1281 COMPOSITION DU TRIBUNAL Frédéric GICQUEL, Juge des contentieux

AUX MOTIFS QUE s'il résulte de la combinaison des articles L122-1. L122-1-1, L122-3-10 alinéa 2 et D121-2 devenus L1242-1, L1242-2.

Sur les conclusions à fin d’annulation : 2. Aux termes de l’article 17 du règlement (UE) n° 604/2013 du 26 juin 2013 : « 1.

déposées et soutenues à l'audience ainsi qu'aux prétentions orales telles qu'elles sont rappelées ci-dessus ; MOTIFS DE LA DÉCISION En application de l'article D 121-2 du code du travail, les activités

SUR CE , LA COUR , Il résulte de l'article R 441 - 11 alinéa 2 du code de la sécurité sociale qu'en cas de réserves de l'employeur ou si elle l'estime nécessaire , la caisse doit envoyer à l'employeur

Vu l'assignation délivrée le 5 juillet 2017 à la requête de [W] [Z], à [Y] [I], demandant au tribunal de grande instance de Paris, au visa de l'article 14 du code de déontologie des architectes et l'article

Sur l’indemnisation complémentaire de Madame [R] [N] Aux termes de l’article L.452-3 du code de la sécurité sociale, « indépendamment de la majoration de rente qu'elle reçoit en vertu de l'article précédent

D’HLM AIGUILLON CONSTRUCTION 171 Rue de Vern BP 2244 35022 RENNES CEDEX 2 représentée par Madame [C] [H], munie d’un pouvoir écrit D'une part, DÉFENDEUR : Monsieur [G] [D] Bâtiment D Etage 1 Porte

, pour voir : - ordonner l'arrêt de l'exécution provisoire du jugement du 2 février 2024, - condamner les époux [L] à lui payer la somme de 2 000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure